Articles sélectionnés pour le thème : decret de la fonction publique territoriale
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Procédure de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale
13e législature
Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur,...
Date: 2016-10-21 11:26:09
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Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / contrat agent non titulaire de la fonction publique / decret agent contractuel fonction publique territoriale
Calcul de l'indemnité de licenciement des agents non ...
Calcul de l'indemnité de licenciement des agents non titulaires de droit public à temps non complet
12e législature
Question écrite n° 04778 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/12/2002 - page 3122
Le montant de la rémunération servant...
Date: 2016-10-21 10:47:47
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Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...
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PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours
Projet de loi portant réforme des retraites
La convergence du mode d'attribution du minimum garanti dans la fonction publique et du minimum contributif du régime général (article 24)
a) Un mode d'attribution du minimum garanti plus favorable par rapport à celui du minimum contributif
La loi précitée du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé l'objectif d'un taux de remplacement de 85 % du SMIC net pour un assuré...
Date: 2010-10-01 16:56:52
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Thèmes liés : montant retraite minimum garanti fonction publique / calcul minimum garanti retraite fonction publique / minimum garanti retraite fonction publique / minimum garanti fonction publique / reforme retraite fonctionnaire minimum garanti
Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...
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Thèmes liés : allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique d'etat / reprise travail accident service fonction publique / pension d invalidite fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere
Droit en France : le statut particulier des ouvriers d ...
2 Source
10 mars 2010. - Le Conseil d'�?tat a rendu, le 3 mars 2010 , un arrêt rappelant la nature du statut d'ouvrier d'�?tat au ministère de la Défense . L'affaire portait sur le recours d'un ouvrier d'�?tat qui sollicitait l'annulation de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'�?tat mensualisés du ministère...
Date: 2017-01-27 09:09:38
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reglement travail personnelle fonction publique territorial / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere
Comité d'hygiène et de sécurité (France) — Wikipédia
au sein des établissements publics .
�? l'échelon central, il existe en principe un comité central d'hygiène et de sécurité auprès de chaque ministère . Toutefois, plusieurs ministères ayant une gestion commune des ressources humaines peuvent avoir un seul CHS. Inversement, il peut exister plusieurs CHS si le nombre de fonctionnaires est particulièrement important, et que les...
Date: 2017-01-27 01:50:08
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Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / code de la fonction publique territoriale / code du travail fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique d'etat
Séance marathon du Conseil supérieur de la fonction ...
Séance marathon du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le PPCR
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est réuni toute la journée, ce mercredi 19 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Pas moins de 16 textes étaient inscrits à l'ordre du jour, portant principalement sur la poursuite de la transcription réglementaire...
Site :
http://www.ufict-reimsmetropole.fr
Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / conseil superieur fonction publique territoriale avis 2001 / conseil superieur de la fonction publique territoriale
Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...
L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).
Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :
Les conditions spécifiques propres au concours
Les conditions générales
Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere
formation syndicale - formation syndicale
Montreuil le 09 février 2017
I. Dans la fonction publique d'état
Pour les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique et pour la prévention médicale dans la fonction publique
le décret n° 2016-1403...
Site :
http://www.formationsyndicale.cgt.fr
Thèmes liés : conge de formation syndicale fonction publique territoriale / refus conge de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale
Lexique du contentieux de la fonction publique / C - padp.fr
C
o Cassation : La cassation est la voie de recours instituée contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.
o Catégorie : Les corps et cadres d'emplois sont classés en trois catégories hiérarchiques désignées par les lettres A, B, C.
o Code de justice administrative : Le Code de justice administrative est le recueil des lois et décrets...
Site :
http://padp.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / emplois fonction publique d'etat
École nationale d'administration (France) — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Alsace
�?cole nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : France
�?cole nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : Strasbourg
�?cole nationale d'administration
modifier
L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de...
Date: 2017-02-14 14:34:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / formation continue dans la fonction publique d'etat / concours fonction publique d'etat categorie a / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c
Spécificités du statut de la fonction publique ...
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...
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http://slideplayer.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale
Connaissez-vous la RAEP ? - Vocation Service Public
Si j'ai le choix, pourquoi choisir l'épreuve de RAEP ?
RAEP : l'expérience enfin prise en compte !
À partir d'un dossier personnalisé, préparé à l'avance, le candidat doit valoriser son parcours professionnel et mettre en évidence ses atouts et potentiels.
Une épreuve de recrutement
La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est une épreuve de concours (en...
Date: 2017-02-15 13:55:22
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http://vocationservicepublic.fr
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale
GIPA - Indemnité de Garantie - Fédération Autonome de la ...
Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitali�?re peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (Gipa).
Pour bénéficier de cette...
Site :
http://www.fafpt.org
Thèmes liés : federation autonome fonction publique territoriale / prime et indemnite fonction publique territoriale 2014 / agent de la fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / primes et indemnites fonction publique territoriale 2013
Calaméo - Vacataires Fonction Publique Territoriale
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d'agents non titulaires sur ce type d'emplois dans certains cas limitativement énumérés. Des agents non titulaires...
Date: 2017-02-15 15:11:39
Site :
http://www.calameo.com
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / loi relative fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / emploi vacataire fonction publique territoriale
Renouvellement des instances de concertation ...
Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.
Le décret n° 2011-2010...
Date: 2017-02-15 22:48:23
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : comite technique paritaire fonction publique territoriale / conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental dans la fonction publique d'etat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale
Dès 2016, un rapport du maire sur l’égalité femmes-hommes ...
Parité
Un décret paru au Journal officiel d'hier fixe officialise la démarche : à partir du 1er janvier prochain, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront présenter chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoyait la loi du 4 août 2014.
En matière législative, les délais ne sont presque jamais ceux qui...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : parite homme femme dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Réforme de la filière administrative de la fonction ...
A la suite de l'accord du 25 janvier 2006 signé par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières et dans le cadre du chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, sont prévues des mesures qui assoupliront très...
Date: 2016-10-21 11:13:10
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senat.fr
Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale categorie a b c / reforme categorie b fonction publique territoriale / grade fonction publique territoriale categorie b
Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n ...
"...il est sage d'avoir la plus grande déférence pour tous les règlements, surtout s'ils sont contradictoires"
Christophe in "L'idée fixe du savant Cosinus"
04 juin 2013
Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire
On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents...
Date: 2017-02-10 05:17:13
Site :
http://bartmann.blogspot.com
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...
Droit à une retraite anticipée et majoration de pension
Droits des agents au cours de leur vie professionnelle
Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.
Possibilités d'aménagement de poste
Les personnes handicapées qui...
Date: 2017-02-15 14:26:36
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique
CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées ...
CDD dans secteur public et Indemnité de congés payées
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonsoir,
Un employé en CDD dans le secteur public (employeur = une Mairie) n'a pas perçu son indemnité de congés payées lors de sa fin de contrat. Après réclamation auprès du service paie, il lui a été répondu que c'était normal car cette indemnité n'avait...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat a duree determinee fonction publique territoriale / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale
Contractuel ou fonctionnaire, le statut source de débats ...
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Contractuel ou fonctionnaire, le statut source de débats.
Est-ce la proximité d'élections locales imminentes ? Les effets d'une loi encore récente ? Toujours est-il que les communicants (re)discutent de leur statut. Quoi, comment, pourquoi ? Petit tour de la question avant le Forum qui abordera l'évolution des métiers et des organisations.
Fonctionnaire ou non ? La question n'est...
Date: 2017-02-15 21:06:46
Site :
http://www.cap-com.org
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Avis d’ouverture de concours Attaché Territorial 2016 ...
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde organise au titre de l'année 2016 pour les départements de la Gironde, l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn,...
Date: 2017-02-15 14:55:37
Site :
http://www.guyane.concoursfonctionnaire.info
Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale gironde / concours d attache de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale charente maritime / concours d animateur de la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique ...
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 12
Conditions d'accès des fonctionnaires
au congé de fin d'activité
Cet article définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour les...
Date: 2011-12-22 15:27:36
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senat.fr
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique
Recherche - bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
Site :
http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique / agents fonction publique hospitaliere
Recherche - bjfp.fonction-publique.gouv.fr
Bienvenue sur la Base de données Juridiques de la Fonction Publique !
La Base de données Juridiques de la Fonction Publique est un fonds documentaire contenant les textes normatifs applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale, hospitalière) dans leur dernière version consolidée et auxquels sont associées des jurisprudences,...
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale / gouv fr fonction publique / agents fonction publique hospitaliere
Sur les effets de l'annulation d'un arrêté de ...
Sur les effets de l'annulation d'un arrêté de titularisation: la requalification en contrat en durée indéterminée
Par olivier.garreau le lun, 18/01/2010 - 18:43
Par un jugement rendu en date du 20 octobre 2009, dont copie jointe, le Tribunal administratif de Montpellier a été amené à se prononcer sur la légalité de la décision du Président de la Région Languedoc-Roussillon...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre ...
Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre aussi droit au recrutement direct sur CDI
19 novembre 2015
CE, 30 septembre 2015, Communauté d'agglomération Côte Basque Adour, n° 375730
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale vient, dans certaines hypothèses, faire exception à la règle de principe...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / recrutement direct fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
PASSERELLE GENDARMERIE / POLICE MUNICIPALE
comment passer de l'une à l'autre ?
By phmadelin
Laurent Opsomer nous propose un texte tout à fait singulier consacré aux rapports entre la police et la gendarmerie. Je le publie en l'état.
POLICES MUNICIPALES : LES TRANSFUGES DE LA GENDARMERIE (1/2)
Le 9 juillet dernier, Les Dernières Nouvelles d'Alsace présentaient la dernière recrue de la police municipale de Volgelsheim : Emmanuel...
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http://policerurale.over-blog.com
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / cadres d'emploi fonction publique territoriale
Entretien professionnel : moins d’1 an ... - CFDT INTERCO
SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr
jeudi 2 avril 2015
Entretien professionnel : moins d'1 an pour se préparer
Déjà expérimenté dans de nombreuses collectivités en remplacement de la notation chiffrée, l'entretien professionnel...
Date: 2017-02-08 04:55:42
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http://cfdtvannes.blogspot.com
Thèmes liés : entretien professionnel fonction publique territoriale 2014 / entretien professionnel fonction publique territoriale obligatoire / entretien professionnel fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale entretien professionnel / entretien professionnel fonction publique 2014
Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial
Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial
Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial
Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut
Ce cadre d'emplois de la filière médico-technique (catégorie A) de la fonction publique territoriale comprend les grades de Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, Biologiste, vétérinaire et...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique
FONCTION PUBLIQUE - cfdtinterco72.com
FONCTION PUBLIQUE : RELÈVEMENTS DU MINIMUM DE TRAITEMENT ET ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORÉ AU 1ER JANVIER 2013
Un décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2013 et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est publié au Journal officiel du vendredi 11 janvier 2013.
Le décret augmente...
Site :
http://www.cfdtinterco72.com
Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / montant du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice de la fonction publique territoriale / point d indice de la fonction publique territoriale
Télétravail dans la fonction publique territoriale : des ...
02/02/2017 | par Pauline Armand , Mickaël Verne | RH
© alexbrylovhk
Quatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. Et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande.
3 commentaires
Article publié le...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique territoriale
Taux d'emploi des handicapés dans la fonction publique: 4 ...
Le taux d'emploi des personnes handicapées a continué de progresser en 2014 dans la fonction publique pour atteindre
4,9% contre 4,64% l'année précédente, selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La création de ce fonds avait été décidée par la loi handicap du 11 février 2005, qui avait confirmé l'obligation d'emploi de 6% de...
Date: 2017-02-10 05:20:07
Site :
http://lereferentcfdt.blogspot.com
Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / taux emploi handicap fonction publique / emploi fonction publique d etat / formation continue dans la fonction publique d'etat
Quelle mutuelle santé quand on est fonctionnaires
Il existe des mutuelles spécialisées dans la couverture santé des fonctionnaires. Elles peuvent s'avérer particulièrement adaptées à certains métiers (dans le secteur de la santé ou la Police par exemple) en proposant des garanties intéressantes et élargies hors du domaine de la santé. Il existe ainsi des mutuelles dédiées à l'éducation nationale (MGEN), aux professionnels de la...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / decret de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique territoriale / mutuelle generale prevoyance fonctionnaire / mutuelle sante fonction publique
Fonction publique territoriale : Un statut rénové pour les ...
#statut
On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».
Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l'article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février
1988 qui fixe les règles statutaires...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Mutuelles santé : les aides des employeurs publics pour ...
|
Les dispositifs d'aide dans la fonction publique d'État
Jusqu'en 2005, l'État versait aux mutuelles de fonctionnaires des subventions afin qu'elles proposent des tarifs intéressants aux agents publics d'État. Cette aide a été invalidée suite à sa mise en cause par la Commission européenne. La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et le décret n°2007-1373 du 19...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / decret agent contractuel fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - VDI et ...
Accueil > VDI et fonctionnaire
VDI et fonctionnaire
par Epacebleu , le 15/05/2013 à 11:22 - 7061 visites
Je vais être titularisée adjoint administratif éducation nationale, est-ce que je pourrai signer un contrat VDI après?
Si j'ai déjà un contrat VDI à la titularisation est-ce que je peux continuer ?
Réponse du Guichet du savoir
par gds_db , le 16/05/2013 à 14:13
Bonjour,
Vous...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique et vdi / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale
Grilles indiciaires de la Gendarmerie Nationale - Syndicat ...
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé , est identique à celui figurant à l' article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé .
Article 4
Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique / reformes fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique d'etat secretaire administratif
Actualités - Journée de solidarité : mode d'emploi ...
02/06/2014
Journée de solidarité : mode d'emploi
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné.
Pour mettre en oeuvre la journée de solidarité, trois possibilités...
Site :
http://www.cdg61.fr
Thèmes liés : journee de solidarite dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / offres d'emplois contractuel fonction publique territoriale
Le compte épargne-temps (CET) | Collectivités locales
Obligations des fonctionnaires
Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 .
Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Il prévoyait une réforme des CET et...
Date: 2017-02-15 20:57:50
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / fonction publique agent categorie a b c
Filière Technique - safpt.org
- Artisanat d'art ;
- Conduite de véhicules.
Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale,...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / grille indiciaire fonction publique territoriale adjoint technique / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale
Le reclassement des fonctionnaires - fnath.org
Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)
Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre...
Site :
http://www.fnath.org
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique territoriale / concours agent administratif fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale
Le statut du psychologue hospitalier
Fonction Publique Hospitalière
24/12/02
Le texte fondamental dans ce cadre est le Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991. C'est celui qui est présenté ici dans sa version actualisée, c'est à dire modifiée par des décrets ultérieurs. Ces derniers sont mentionnés au début des articles concernés. Sa longueur (pour le Web) a nécessité de "gommer" le cadre formel (Vu la loi etc., les...
Date: 2011-03-02 02:03:05
Site :
http://geza.roheim.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : echelon fonction publique hospitaliere psychologue / journal officiel concours psychologue fonction publique hospitaliere / titularisation fonction publique hospitaliere psychologue / lettre motivation fonction publique hospitaliere psychologue / concours psychologue fonction publique hospitaliere
MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE - SNES
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
dimanche 4 octobre 2015
2 octobre 2015
Le démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics ! ?
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 présente une série de mesures législatives qui pourraient mettre fin au modèle de protection solidaire construit par les fonctionnaires pour faire face aux risques...
Date: 2017-02-15 13:01:12
Site :
snes.edu
Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / mutuelle complementaire fonction publique hospitaliere / labellisation mutuelle fonction publique hospitaliere / participation mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle obligatoire 2016 fonction publique hospitaliere
Question écrite AN n°83243 - 3 mai 2011 - senat.fr
Nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires territoriaux
13e législature
Question écrite n° 17055 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 286
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de...
Date: 2016-10-21 11:24:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / nouvelle reforme fonction publique territoriale categorie / reforme categorie c fonction publique territoriale 2006 / nouvelle reforme fonction publique territoriale / decret 2006 fonction publique territoriale
Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique
Congé de longue durée - 11/05/2012
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Ouverture du droit à CLD
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...
Date: 2017-02-15 13:16:00
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique
Le portail de la Fonction publique
Accueil > Carrière et parcours professionnels > Handicap > Les mesures spécifiques pour les agents handicapés
Les mesures spécifiques pour les agents handicapés - 03/02/2015
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.
Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes...
Date: 2017-02-15 14:30:30
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / loi relative fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere