Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...

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Date: 2017-02-15 13:16:00
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique

[Site Fonction Publique] Compte épargne-temps

Compte épargne-temps

juillet 2010

Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT.

Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours...

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Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / epargne retraite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique

Mutuelle retraite de la fonction publique - Sénat - senat.fr

Mutuelle retraite de la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 34917 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2799

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des mutuelles de retraite de la fonction publique. L'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 prévoit un...

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Date: 2016-10-21 10:43:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique / complement retraite fonction publique / emploi retraite fonction publique / decret retraite fonction publique / retraite de la fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

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Date: 2017-02-15 10:19:23
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps de travail effectif fonction publique territoriale / decret temps travail fonction publique hospitaliere / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail fonction publique hospitaliere

Procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès aux ...

Pour la fonction publique hospitalière, ce dispositif ne s'applique pas aux professions médicales et paramédicales ainsi que pour la profession d'assistant de service social.

II - Dispositif d'équivalence de diplôme pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Dans le secteur privé quand le candidat ne possède pas de diplôme reconnu en France, il appartient aux...

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Date: 2017-02-15 14:20:57
Site : http://nord-pas-de-calais-picardie.drjscs.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique hospitaliere / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / formation continue dans la fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat

⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur

Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur - 12/10/2012

Congé parental

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en...

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Date: 2017-02-15 13:54:36
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental d education fonction publique / fonction publique remuneration conge parental / demande conge parental fonction publique / fonction publique conge parental education

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ...

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption définitive de la loi

par Martine Kis

© Flickr-SaFalco

Définition du conflit d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte... la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée définitivement le 7 avril, comporte également de nombreuses dispositions sur le statut des...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Connaissez-vous la RAEP ? - Vocation Service Public

Si j'ai le choix, pourquoi choisir l'épreuve de RAEP ?

RAEP : l'expérience enfin prise en compte !

À partir d'un dossier personnalisé, préparé à l'avance, le candidat doit valoriser son parcours professionnel et mettre en évidence ses atouts et potentiels.

Une épreuve de recrutement

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est une épreuve de concours (en...

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Date: 2017-02-15 13:55:22
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / validation acquis experience professionnelle fonction publique territoriale / tableau d avancement fonction publique territoriale / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au concours

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere

RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

RAFP

RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Décret 2004-569 du 18 juin 2004 : Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des...

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Site : http://www.eor.fr

Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / retraite additionnelle de la fonction publique valeur de service du point / retraite additionnelle fonction publique hospitaliere valeur du point / retraite additionnelle fonction publique valeur du point / cotisation retraite additionnelle fonction publique

Agents handicapés : recrutement et déroulement du ...

3. Les différentes issues possibles du contrat de travailleur handicapé

Références

Article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 15:43:43
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / decret agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale

Démission (Fonction Publique Hospitalière) - snia.net

Contact

Démission (Fonction Publique Hospitalière)

Quelle est la procédure administrative pour une démission d'un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ?

Les agents contractuels en CDD ou  CDI souhaitant démissionner doivent respecter les délais de préavis suivants :

 8 jours, s'ils ont moins de 6 mois de services

 1 mois, s'ils ont entre 6 mois et 2 ans...

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Site : http://www.snia.net

Thèmes liés : demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere / demission agent non titulaire fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat

Fonction Publique au Sénégal - une offre d'emploi de Job ...

Fonction Publique

Secteur: Fonction publique

Vous êtes libre, vous avez des diplômes, vous voulez vous installez au canada, pour servir l'humanité, voila une possibilité avec GREAT WELL MOTOR Canada, Recrutement.Le bureau G.W.M Canadien en collaboration...

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Site : http://www.job-senegal.com

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique senegal / fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique

Fonction publique congé d'adoption / Autres congés ...

Fonction publique congé d'adoption

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires en activité bénéficient d'un congé pour adoption.

Principe

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires en activité bénéficient d'un congé pour adoption.

Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père adoptif.

Lorsque les 2 parents travaillent...

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Date: 2017-02-15 22:39:34
Site : http://www.ville-wattrelos.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d adoption dans la fonction publique / fonction publique conge fin d activite

CDG 32 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique...

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Site : http://www.cdg32.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique d'etat concours categorie c

Période de professionnalisation dans la fonction publique ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Période de professionnalisation dans la fonction publique...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit formation contractuel fonction publique hospitaliere / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / temps travail fonction publique hospitaliere / droit formation fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere

La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle ...

La demande de prise en charge et quel financement ?

Pour tous les bénéficiaires :

gratuité pour les demandeurs d'emploi pour l'accès à un titre professionnel du Ministère chargé de l'emploi,

pour le secondaire jusqu'à BAC+2 (Éducation nationale), gratuité des différentes phases du processus (accueil, information, conseil, recevabilité, jury, documents) hormis...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : conge vae fonction publique territoriale / loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Enseigner dans un lycée professionnel : le CAPLP - Devenir ...

industries graphiques

sciences et techniques médico - sociales

Pour vous inscrire au concours externe du CAPLP dans une section professionnelle, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, avoir accompli cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et être titulaire :

d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental dans la fonction publique d'etat / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere / conge parental d education fonction publique / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 1 septembre 2014

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou intégration directe ?

Le détachement avait toujours été une condition préalable indispensable à une éventuelle intégration...

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Date: 2017-02-08 04:55:42
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale ...

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793

Ville de Montréal Appelante

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 Intimé

et

Conseil des services essentiels Mis en cause

Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville)

No du greffe: 24761.

1996: 5 novembre; 1997: 27...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / syndicat canadien de la fonction publique emploi / syndicat canadien de la fonction publique convention collective

Le recrutement d'un travailleur handicapé - Infos ...

Accueil > Infos recruteurs > Le recrutement d'un travailleur handicapé

Le recrutement d'un travailleur handicapé

Sauf inaptitude, médicalement constatée, aux fonctions visées, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n'importe quel emploi et à tous types de recrutement, moyennant d'éventuels aménagements raisonnables si besoin (cf. ci-dessous).

Elles peuvent en outre...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : emploi contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique

Fonction publique : congé parental

Les agents non titulaires bénéficient également de la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.

Contrôle de...

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Site : http://mairie-sellessurcher.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique territoriale non titulaire / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale reintegration / demande conge parental fonction publique / conge parental dans la fonction publique hospitaliere

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

Evolution des conditions d’emploi des agents non ...

Evolution des conditions d'emploi des agents non titulaires

Lettre à la Direction Générale des Collectivités Locales - 2009

Madame,

Vous avez bien voulu échanger avec l'association des DRH des grandes collectivités à propos du document d'orientation transmis aux organisations syndicales et aux employeurs territoriaux concernant l'évolution des conditions d'emploi des agents non...

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Site : http://www.drh-attitude.fr

Thèmes liés : procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Besoin d'aides : l'employé handicapé peut saisir le Fonds ...

Un travailleur handicapé de la fonction publique peut désormais saisir directement le Fonds pour obtenir des aides. Ce nouveau dispositif va permettre de débloquer des situations face aux employeurs récalcitrants. Le point sur ce nouveau décret.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 

30-06-2016

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Travailleurs handicapés dans...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / directe travailleur handicape fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / taux emploi handicap fonction publique / emploi handicap fonction publique 2017

Le reclassement des fonctionnaires - fnath.org

Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre...

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Site : http://www.fnath.org

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique territoriale / concours agent administratif fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers

1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services

1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)

Régime d'appartenance

o Organisme : Caisse nationale de...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp) / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / cumul pension fonction publique et retraite regime general / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / retraite additionnelle fonction publique calcul

Spécificité assurés polypensionnés - audit-retraite.fr

Fiches pratiques retraite

Spécificité assurés polypensionnés

Je travaille actuellement en tant que salarié mais j'ai également une activité accessoire de travailleur indépendant (je réaliser des formations). Comme je cotise dans des régimes différents, cela veut dire que je vais toucher plusieurs pensions de retraite lorsque je liquiderai mes pensions en 2020 ?

�? ce jour, les...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / calcul retraite fonction publique meilleures annees / calcul pension retraite fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / calcul retraite fonction publique + prive

circulaire FP7 N° 1862 - cessation progressive d ...

CIRCULAIRE FP 7 N° 1862 DU 21 JUILLET 1995

relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat

(Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95 3 du 31 octobre ...

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Date: 2010-06-19 05:09:55
Site : http://unsa.ars.bourgogne.free.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire

Les concours de la fonction publique | Emploi - Marseille ...

Les concours de la fonction publique

Coco - 18 Octobre 2005 à 14:30:06

Forumeu(r)/(se) aïolisé

S'inventer une cause à sa mesure et la défendre hautement... quitte à en mourir mais gaiement !!! (Jean RASPAIL)

Marseille Forum - le 18 Octobre 2005 à 14:30:06

 Journalisée

Cecile2b - # 1 - 18 Octobre 2005 à 20:31:18

Invité

Traces d Huile - # 2 - 19 Octobre 2005 à...

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Date: 2017-02-15 23:31:56
Site : http://www.marseilleforum.com

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / adresse centre de gestion de la fonction publique territoriale du var / centre de gestion de la fonction publique territoriale calendrier des concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / dossier d'inscription concours fonction publique

Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant ...

L'article L. 400 pose un principe général d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent.

Cet article inverse le principe qui s'applique actuellement, selon lequel une nomenclature établit la liste limitative des emplois accessibles par la voie des emplois réservés. Cette nomenclature est...

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Date: 2011-12-22 15:59:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / liste d aptitude fonction publique

Concours/examens professionnels - Centre de Gestion du JURA

Accueil Concours/examens professionnels - CDG39

Concours/examens professionnels

Le concours est le principal mode d'accès à la fonction publique. Il garantit l'égalité d'accès aux emplois publics.

L'ouverture d'un concours dépend des besoins en recrutement déclarés par les collectivités territoriales et du nombre de lauréats des précédentes sessions du concours toujours à la...

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Site : http://www.cdgjura.fr

Thèmes liés : concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / national centre gestion fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Grille de salaires des fonctionnaires - Tom's Guide

Grille de salaires des fonctionnaires>

Fermé

Grille de salaires des fonctionnaires

Tags :

26 Avril 2007 10:59:46

Bonjour à tous,

Est ce que le niveau d'études des fonctionnaires est pris en compte pour établir le niveau de salaire ?

Autres pages sur : grille salaires fonctionnaires

Le salaire est fonction de quoi alors ?

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Pas de réponse à votre question ? Demandez...

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Date: 2017-02-15 18:25:17
Site : http://discussions.tomsguide.fr

Thèmes liés : grille salaire categorie c fonction publique territoriale / grille de salaire dans la fonction publique categorie c / salaire fonction publique categorie a b c / salaire contractuel fonction publique categorie c / salaire fonction publique hospitaliere categorie c

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite fonction publique / agents fonction publique hospitaliere / indemnite depart fonction publique hospitaliere / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / calcul depart a la retraite fonction publique

Le recrutement des travailleurs handicapés | Portail de ...

Le recrutement des travailleurs handicapés

Une obligation d'emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à...

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Date: 2017-02-15 15:43:48
Site : http://m.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / portail emploi fonction publique d'etat

Carrières dans la fonction publique de l'Ontario - Emploi ...

Le programme Perspectives d'emplois d'été offre aux étudiants et aux étudiantes l'occasion d'acquérir une expérience de travail précieuse et des compétences transférables et de se créer des réseaux professionnels.

APPRENDRE : Lancez votre carrière, que ce soit pour développer des compétences en affaires, utiliser vos compétences en français, travailler comme aide de laboratoire ou...

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Site : gojobs.gov.on.ca

Thèmes liés : fonction publique offre d emploi / offres d emploi fonction publique d etat / exemple demande d'emploi fonction publique / site emploi fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique

Foire aux questions - Global Affairs Canada / Affaires ...

Questions et réponses

1. Q. Qui peut postuler?

R : Les citoyens canadiens qui détiennent un diplôme universitaire ou un diplôme d'études appliquées d'un collège reconnu ou qui l'auront obtenu d'ici le 30 juin 2016. Les personnes qui posent leur candidature pour le groupe professionnel EC doivent obligatoirement avoir un grade universitaire ou en obtenir un d'ici le 30 juin 2016. Le...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / recrutement postsecondaire fonction publique canada / site emploi fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat

Les métiers de la bibliothèque - Emploi Public

Les bibliothèques relevant de la fonction publique d'Etat

Les lauréats des concours d'Etat peuvent être affectés :

dans une bibliothèque universitaire

à la Bibliothèque publique d'information (*) du Centre Georges-Pompidou 

dans une des nombreuses bibliothèques spécialisées relevant de l'Etat

dans les bibliothèques des administrations d'Etat

dans un centre régional de formation aux...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : concours fonction publique d'etat bibliotheque / fonction publique d etat concours categorie b / concours fonction publique categorie c bibliotheque / limite d'age concours fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de ...

 

Source gouvernementale: tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique

Selon les indications fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à votre rapporteur, 3 382 des 68 167 agents publics partant en retraite en 2009, avaient 65 ans et plus, soit 4,9 % des fonctionnaires partant en retraite. Onze agents avaient au moins...

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Date: 2011-04-29 15:08:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / cumul d activite fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Emploi d’étudiant - Recrutement postsecondaire Promotions

Emploi d'étudiant - Recrutement postsecondaire Promotions

Numéro de référence : CAP17J-011299-000058

Numéro du processus de sélection : 20170106-PKS-MFU-StudPromo-OC-303

Parcs Canada

12,77 $ à 17,92 $ l'heure (en cours de révision)

Date limite : 3 février 2017 - 23 h 59, heure du pacifique

Qui est admissible : Les étudiants de niveau postsecondaire inscrits à un programme...

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Site : https://psjobs-emploisfp.psc-cfp.gc.ca

Thèmes liés : exemple demande d'emploi fonction publique / lettre demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Intégrer la F.P.T. - Centre de gestion de la fonction ...

Le site du FIPHFP

Après le concours

Contrairement à la Fonction Publique d'État les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national, et ainsi de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique.

L'inscription sur une liste...

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Date: 2017-02-15 15:20:09
Site : http://www.cdg09.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Les bonifications outre-mer en sursis - réunion - actu ...

�? Paris, une journée des Outre-Mer au Medef

Après une énième frayeur des fonctionnaires il y a deux ans concernant la remise en cause des bonifications outre-mer, le sujet est de nouveau sur le tapis. Lors du débat de ce lundi 13 septembre 2010 à l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites, les députés UMP ont déposé trois amendements à ce sujet. Ils n'ont pas été...

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Date: 2017-02-15 13:42:09
Site : http://reunion.orange.fr

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire bonification outre mer / demande d'emploi fonction publique hospitaliere / retraite des fonctionnaire de l education nationale / agent de la fonction publique territoriale

Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la ...

Le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique en progrès Publié le 28/01/2016 o

© P. Distel

A l'occasion de sa récente prise de fonction, le directeur du FIPHFP, Marc Desjardins, met en avant les évolutions de l'établissement public.

Avec un taux d'emploi qui progresse à un rythme soutenu et des dépenses d'intervention qui continuent de croître, la feuille de...

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Site : http://unsacdg63.over-blog.com

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique

Fonction publique : reclassement professionnel pour ...

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : reclassement professionnel pour inaptitude physique

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires, dont l'état de santé est altéré et ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique...

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Date: 2017-02-15 23:27:09
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / emplois fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique

Sur les effets de l'annulation d'un arrêté de ...

Sur les effets de l'annulation d'un arrêté de titularisation: la requalification en contrat en durée indéterminée

Par olivier.garreau le lun, 18/01/2010 - 18:43

Par un jugement rendu en date du 20 octobre 2009, dont copie jointe, le Tribunal administratif de Montpellier a été amené à se prononcer sur la légalité de la décision du Président de la Région Languedoc-Roussillon...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale contrat a duree indeterminee / contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / loi 26 juillet 2005 contractuel fonction publique

PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS - Droit-Eco-Gestion

Actu

PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS

Au sein de la Faculté de Droit, de Sciences Economiques et de Gestion, l'activité d'insertion par les concours est prise en charge par un  DU de préparation aux concours administratifs . 

Ce DU est destiné à aider des candidats  de profils divers dans leur projet d'accès aux emplois de la fonction publique. 

Il s'adresse à trois types de...

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Site : http://droit-eco.univ-corse.fr

Thèmes liés : preparation concours fonction publique et administratif / preparation concours ingenieur fonction publique territoriale / concours d attache de la fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale

Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale

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Notice concours Secrétaire Administratif Défense Nationale

1. MINISTÈRE DE LA DÉFENSECONCOURS EXTERNEET INTERNE POURLE RECRUTEMENT DESECRÉTAIRES ADMINISTRATIFSDU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE> CONDITIONS DE PARTICIPATION> ÉPREUVES> CARRIÈRE> RÉMUNÉRATION(ÉDITION JUILLET 2010) SERVICE DES...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : concours secretaire administratif fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours fonction publique gestion ressources humaines

Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de ...

Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de retraite de la fonction publique

Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de retraite

de la fonction publique

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les différents types de nominations et les situations particulières où un employé n'est pas admissible à cotiser au régime de pension de retraite de la...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / cotisation retraite fonction publique temps partiel / travail temps partiel fonction publique retraite / annees cotisations retraite fonction publique