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L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction ...

Veber Avocats > Actualités > Sport > L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

25 02 / 2013

L'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonction à la demande d'un tiers, pour cause de l'imminence de matchs de rugby !

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Sport

AJDA 2013 p. 175

Jean-Christophe...

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Thèmes liés : expulsion fonctionnaire logement de fonction / logement de fonction fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique territoriale

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale ...

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793

Ville de Montréal Appelante

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 Intimé

et

Conseil des services essentiels Mis en cause

Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville)

No du greffe: 24761.

1996: 5 novembre; 1997: 27...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / syndicat canadien de la fonction publique emploi / syndicat canadien de la fonction publique convention collective

Cumul emploi public avec activité privée lucrative

Cumul emploi public avec activité privée lucrative

Principe général

Il est interdit de cumuler un emploi public avec une activité ou une profession privée lucrative.

Dérogations

Trois types de dérogations existent :

- la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques : à condition qu'elle soit autonome, admette une rémunération à l'acte, et ne soit pas accompagnée...

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Site : http://www.ia56.ac-rennes.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Harcèlement moral au travail | service-public.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  >Harcèlement moral au travail

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Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat

Droit de la fonction publique camerounaise - Owona Joseph ...

Droit de la fonction publique camerounaise

De Owona Joseph (Auteur)  --  258 pages

Publié par

Harmattan

Le droit de la fonction publique camerounaise occupe une place essentielle. Abondant et codifié grâce au statut général de la fonction publique, aux statuts particuliers et spéciaux, il est abondamment dit par la Cour suprême. Cette étude lit le droit, écoute...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : statut general fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / statut agent contractuel fonction publique territoriale / statut de la fonction publique d etat

Liaison Retraite : Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire est toutefois possible dans son intégralité, dans les cas suivants :

- vous avez obtenu une retraite à taux plein,

- vous bénéficiez d'une pension d'invalidité,

- vous reprenez une activité en qualité d'artiste du spectacle, de mannequin, d'artiste auteur d'oeuvres (littéraires, musicales...), d'artiste interprète, ou participez à des...

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Site : http://www.liaison-retraite.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire 1er janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire cnracl / cumul emploi retraite fonctionnaire janvier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire hospitalier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire 2015

Projet de loi portant statut général des militaires - Sénat

Projet de loi portant statut général des militaires

Rapport n° 154 (2004-2005) de M.  André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2005

Disponible au format Acrobat (778 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (743 Koctets)

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires...

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Date: 2011-12-22 15:31:48
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / suppression limite d'age concours fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique

EUR-Lex - l33027 - EN - EUR-Lex

Convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires

Le Conseil renforce la coopération judiciaire des États membres pour lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.

ACTE

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Thèmes liés : corruption fonctionnaire europeen / statut fonctionnaire union europeenne / statut fonctionnaire commission europeenne / statut fonctionnaires europeens 2004 / statut fonctionnaire europeen

Harcèlement moral dans la fonction publique

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

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Date: 2012-09-07 14:48:10
Site : http://www.cabinet-alina-paragyios.net

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat

Harcèlement moral dans la fonction publique - cabinet-ap.fr

 

 

Pour qu'il y ait harc?¨lement, la d?©gradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :

- porter atteinte ?  ses droits et ?  sa dignit?©;

- alt?©rer sa sant?© physique ou mentale;

- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incrimin?©s sont :

- l'isolement, la mise au placard, l'agression, le discr?©dit, les ...

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Date: 2012-09-06 14:37:57
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Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit d auteur fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique ...

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales

Démarche pour la mise en place d'une charte " informatique et communications électroniques " dans les collectivités territoriales

Citation : Caprioli & Associés, Démarche pour la mise en place d'une charte "informatique et communications électroniques" dans...

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Date: 2017-02-15 15:34:41
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Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / comite technique paritaire fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence ... - boukheloua.com

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Conseil d'Etat, Assemblée du Contentieux, 11 juillet 2012, Syndicat Autonome des inspecteurs Généraux et Inspecteurs de l'Administration au Ministère de l'Intérieur, Req. n° 348064

Fonction publique d'Etat - Emplois à la décision du gouvernement - Nomination.

"5. Considérant que, par suite, la circonstance que M. A,...

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Date: 2017-02-13 17:33:43
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / concours administratifs fonction publique d'etat

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de...

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Thèmes liés : liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Memoire Online - Le contentieux de la fonction publique ...

Sujet : Le contentieux de la fonction publique internationale

Exposé préparé par : Aymen Zaghdoudi

Année Universitaire : 2009-2010

Le plan

Problématique : comment s'avère le contentieux, stricto sensu, de la fonction publique internationale ?

Partie 1 : Le contentieux de la fonction publique internationale : Un contentieux « sui generis »

Paragraphe 1 : Excentricité quant à...

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Date: 2016-06-15 09:25:27
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? | Droit et Photographie

Vendredi 11 février 2011

Bonjour

La question du cumul d'une activité exercée sous régime fiscal d'auto-entrepreneur et d'une activité de fonctionnaire continue à faire couler beaucoup d'encre.

Dans mon ouvrage, fin 2010, et par prudence, j'indiquais que si le statut d'auteur devait en principe pouvoir se cumuler sans difficulté avec celui de fonctionnaire, il serait sans doute plus...

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Site : http://blog.droit-et-photographie.com

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire / cumul d activite fonction publique / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise

Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...

Sanctions en cas de non (...)

  Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité

La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

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Date: 2017-02-15 18:29:21
Site : http://sundep.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Contentieux de la mutation - Articles de droit public ...

04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l'affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ?

NON : à moins que ces modifications  ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief,...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale 2015 / demande d'emploi fonction publique territoriale / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique territoriale

Durée, aménagement du temps de travail, compte épargne ...

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Aménagement, durée du temps de travail, horaires hebdomadaires... un régime inspiré du privé adapté aux besoins du service public

Pour connaître le régime de travail dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitali�?re), inutile de se munir du Code du travail, les fonctionnaires étant soumis au statut général2. Ce dernier prévoit...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / temps de travail effectif fonction publique territoriale / conges fonction publique territoriale temps partiel

Logements de fonction des fonctionnaires - Sénat

Logements de fonction des fonctionnaires

13e législature

Question orale n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:21:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : logement fonctionnaire fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / logement de fonction fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / logement de la fonction publique

Association nationale des retraités fédéraux - Recherche

Aide relative aux prestations de retraite ~ Fonctionnaires ; Groupes de défense des aînés ~ Fonctionnaires

Nous mettons tout en oeuvre pour assurer que l'information contenue dans la base de données soit juste, à jour et exhaustive. Le Centre d'information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR) ne peut être tenu responsable des erreurs qui pourraient s'y être glissées, ou des omissions. L'inscription d'un programme ou d'un...

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Site : http://recherche.211quebecregions.ca

Thèmes liés : droit d auteur fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de l education nationale / retraite fonctionnaire education nationale

La Discipline dans la Fonction Publique - CGT.CHGDREUX

La Discipline dans la Fonction Publique

mercredi 4 juillet 2007

popularité : 12%

Vous trouverez dans cette rubrique les modalités de la discipline dans la Fonction Publique.

Suivant la nature, la gravité, du manquement par un fonctionnaire aux obligations qui s imposent à lui, diverses poursuites existent :

Mise en cause de sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses...

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Date: 2017-02-15 22:24:10
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale delai / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / sanction disciplinaire fonction publique / avancement d echelon fonction publique territoriale

Retraites, "réforme", clauses rétroactives... : La Science ...

I. - La liquidation de la pension intervient :

(...)

3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont...

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Date: 2017-02-15 14:29:26
Site : http://science21.blogs.courrierinternational.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c / legifrance gouv fr fonction publique

Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction ...

Le recours dérogatoire aux contractuels dans la fonction publique territoriale

Article juridique publié le 26/03/2010 à 15:59, vu 32891 fois, 17 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

Le développement du recours aux agents dits contractuels, par exception aux principes du recrutement de titulaires sur des emplois permanents, a entraîné de nombreuses incertitudes quant au statut...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition / agent contractuel fonction publique salaire / agent contractuel fonction publique d'etat

Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr

2. Décompte des voix et répartition des sièges

Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.

C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...

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Date: 2012-05-09 17:53:48
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere