Articles sélectionnés pour le thème : droit travail fonction publique
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Possibilité de cumuler le statut de titulaire et de ...
Possibilité de cumuler le statut de titulaire et de contractuel dans une même collectivité
13e législature
Question écrite n° 12413 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 490
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des...
Date: 2016-10-21 11:22:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / cumul d activite fonction publique temps partiel / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / statut agent contractuel fonction publique territoriale
Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Fonctionnaire
Agent de la fonction publique et création d'une auto-entreprise
Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Les conditions d'exercice varient cependant selon leur situation.
La réglementation affirme que :
l'intégralité du temps de service du fonctionnaire doit être consacrée aux tâches qui lui sont...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire
Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...
Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique
3 jours
Allocations chômage dans la fonction publique
Droits et indemnisations
Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique
Grève dans la fonction publique hospitalière le 25 juin
ACTUALITES
Grève dans la fonction publique hospitalière le 25 juin
Trois fédérations syndicales de la fonction publique hospitalière appellent les personnels à faire grève et à manifester jeudi 25 juin pour réclamer le retrait du projet de loi de santé et du plan de 3 milliards d'euros d'économies sur les dépenses hospitalières.
Dans un communiqué commun diffusé mercredi, la...
Site :
http://www.lapassiondusoin.com
Thèmes liés : greve fonction publique hospitaliere / droit syndical fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere / augmentation de salaire dans la fonction publique hospitaliere
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Références
Droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :
les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,
et le volet n° 3 à son administration.
Haut
Durée et rémunération du congé
L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et...
Site :
http://cfdtmontigny78.over-blog.com
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique arret maladie / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique ...
DOSSIER : Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique (2/17)
E.Chaudieu o 23/06/2009
Mise à jour : 18/09/2015 o La filière technique, 47 % des effectifs o Les ingénieurs territoriaux Témoignage : « Un large panel de compétences » o Les techniciens territoriaux Témoignage : « Assistance technique auprès de l'élu » o L'effet vert
1 - La filière technique, 47 % des...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle
L’IPAG de Clermont-Ferrand - droit.u-clermont1.fr
Institut Régional de Préparation à l'Administration Générale
INFORMATION : L'ouverture des inscriptions 2016-2017 à l'IMAJ se fera par simple mail à l'adresse scola.imaj.droit@udamail.fr
Pour les Prépa A et B : du 4 juillet au 2 octobre 2016
UN INSTITUT QUI VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REUSSITE
DE VOS PROJETS PROFESSIONNELS
Préparer les étudiants aux concours de catégorie A et B...
Site :
http://droit.u-clermont1.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / preparation concours fonction publique territoriale / formation preparation concours fonction publique / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel de la fonction publique territoriale
ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Version de l'article 7 du 2010-04-27 au 2015-06-30 :
Version précédentede l'article Version suivantede l'article
Note marginale :Fonctionnaire qui devient handicapé
7 (1) Le fonctionnaire qui devient handicapé et qui, de ce fait, n'est plus en mesure d'exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues à l'article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission,...
Site :
http://laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / commission de la fonction publique emploi
Refus de temps partiel dans la fonction publique territoriale
19. février 2015 · Ecrire un commentaire · Catégories: Accueil , Actualités de la Coopérative , Témoignages
Nouveau témoignage de refus de temps partiel, cette fois dans la fonction publique territoriale:
Titulaire de la Fonction Publique Territoriale, c'est la deuxième fois que l'on me refuse un temps de travail à 80%. Chaque fois, on me signifie la même excuse : ça va poser...
Site :
http://www.cooperativedinactivite.org
Thèmes liés : fonction publique territoriale refus temps partiel / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel 80 / fonction publique territoriale temps partiel / temps de travail dans la fonction publique territoriale
fonction publique hospitalière. Quels droits? - Forum ...
2 337
bonjour ,
je suis infirmière à l'HP-AP et effectivement à partir du 3ème mois de grossesse tu as le droit à une heure de travail en moins / jour mais rémunérée , si pas pris dans la journée c'est...
Site :
http://forum.magicmaman.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges / droit fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail fonction publique
COMPTE EPARGNE TEMPS - Syndicat Force Ouvrière des ...
(Ce régime a été modifié dans la FPT par le décret n° 2010-531 du 20/05/10 )
OUVERTURE DU COMPTE
Il est ouvert à la demande de l'agent concerné.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives
Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du compte mais seulement...
Site :
http://www.foservicespublics51.fr
Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / retraite additionnelle fonction publique (assiette de cotisation rafp)
Sékou Kourouma, ministre de la Fonction Publique : ‘’L ...
Sékou Kourouma, ministre de la Fonction Publique : ''L'administration guinéenne a besoin du sang neuf''
La problématique de la couverture assurance maladie, le niveau d'évolution du projet d'ENA, la revalorisation des salaires, le processus de modernisation, de rajeunissement et de féminisation de l'administration publique guinéenne, aujourd'hui vieillissante, sont entre autres, des sujets...
Site :
http://guineenews.org
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / salaire cadre a fonction publique d'etat
Régime de protection sociale des fonctionnaires | Portail ...
Accueil > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires
Régime de protection sociale des fonctionnaires - 18/08/2016
La protection sociale obligatoire
En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel...
Date: 2017-02-15 14:01:19
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : regime special securite sociale fonctionnaire territorial / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale
La prime de service des agents dans la fonction publique ...
La prime de service des agents dans la fonction publique hospitalière
13 mai 2015
Les personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail.
Les conditions d'attribution
La prime de service est...
Date: 2017-02-15 13:56:17
Site :
http://www.sante.cgt.fr
Thèmes liés : prime service fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique hospitaliere / droit agent stagiaire fonction publique
Recrutement | Portail de la Fonction publique
Il convient de noter que le 6° de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 introduit des dispositions particulières pour les réfugiés. En effet, les deux exigences supplémentaires (par rapport au droit du travail) posées par le statut général des fonctionnaires pour accéder à un emploi public, de jouir de ses droits civiques d'une part, et, d'autre part d'être en position régulière...
Date: 2017-02-15 14:21:54
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat / cumul d'activite fonction publique contractuel / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique
Fonction publique cessation progressive d'activité (CPA ...
Fonction publique cessation progressive d'activité (CPA)
La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite.
Principe
La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite.
C'est un dispositif qui permet de travailler à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération...
Date: 2017-02-15 14:20:13
Site :
http://www.ville-gravelines.fr
Thèmes liés : cessation progressive d activite fonction publique / condition cessation progressive activite fonction publique hospitaliere / cumul d activite fonction publique temps partiel / conge de fin d'activite fonction publique / cumul d'activite fonction publique
Supplément de pension des aides-soignants - Sénat
Supplément de pension des aides-soignants
13e législature
Question écrite n° 13243 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1053
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de...
Date: 2016-10-21 11:22:46
Site :
senat.fr
Thèmes liés : retraite aide soignante fonction publique hospitaliere / prime aide soignante fonction publique hospitaliere / emploi aide soignante fonction publique hospitaliere / aide soignante fonction publique hospitaliere / retraite aide soignante fonction publique
Outre-mer: les fonctionnaires ont-ils trop d'avantages ...
Retrouvez le dossier "Antilles, Guyane, La Réunion. Les fonctionnaires ont-ils trop d'avantages?" dans notre édition régionale en kiosques le 28 août.
© Édouard Jacquinet
Surrémunération de 40 à 105%, primes d'éloignement, jours de vacances supplémentaires: les agents de la fonction publique installés dans l'outre-mer français ne sont pas particulièrement à plaindre. Mais faut-il...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : prime d'installation fonctionnaire outre mer / prime d'installation fonctionnaire guyane / prime d'installation fonctionnaire la reunion / prime d installation dans la fonction publique / prime d'installation fonctionnaire dom
Les congés maladie - CGT-TM - cgtcugt.com
10 QUESTIONS POUR COMPRENDRE LES CONGÉS MALADIE:
Un fonctionnaire peut se retrouver dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour cause de maladie. 10 points pour mieux appréhender le congé de maladie.
1 - Quels sont les différents types de congé maladie ?
Les statuts de la fonction publique distinguent trois types...
Site :
http://www.cgtcugt.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conges maladie fonction publique contractuel / les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale / conge de grave maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE - Accident ...
Mon mari est dans la fonction publique territoriale il a eu un accident de travail en 2011 hernie discal du a son travail opérer en 2012 reprise du travail a mi temps puis a plein temps une consolidation jusqu'a février 2014 et entre temps janvier 2014 rechute il n'ont pas voulu prendre sa rechute en accident de travail mais en maladie doit il faire une demande de maladie professionnelle merci...
Site :
http://www.accidentdutravail-avocat.com
Thèmes liés : accident du travail dans la fonction publique territoriale / poste aide soignante fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique hospitaliere / retraite aide soignante fonction publique hospitaliere / aide soignante fonction publique hospitaliere
Le statut des agents relevant de la convention collective ...
Accueil > Statuts particuliers > Les ANFA > Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou (...)
Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"
Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas...
Date: 2017-02-15 23:44:48
Site :
http://www.fonction-publique.gov.pf
Thèmes liés : convention collective agent service technique fonction publique / convention collective agent technique fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / fonction publique agent categorie a b c / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative
Travail, fonctionnaires, fiscalité : Sarkozy dégaine son ...
Travail, fonctionnaires, fiscalité : Sarkozy dégaine son programme économique
22h04, le 29 septembre 2015, modifié à 08h38, le 30 septembre 2015
A
@ JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
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Le président du parti Les Républicains propose "une refondation du modèle social et économique" dans une interview aux Echos, le jour de la présentation du budget.
"La situation économique,...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite
Fonction publique hospitalière, droit hospitalier - MACSF ...
La comptabilisation des périodes d'astreintes des médecins hospitaliers
29/12/2016 Par Emilie AVENEL, Juriste
Dans le cadre de leur activité hospitalière, les médecins ont la responsabilité médicale de la continuité des soins.
A ce titre, ils doivent assurer, conjointement avec les autres membres du personnel médical, la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié.
Médecin généraliste...
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https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / astreinte fonction publique hospitaliere / loi relatives fonction publique hospitaliere
A la Une: Annualisation du temps partiel - cote-azur.cnrs.fr
B - Définition préalable des conditions d'exercice pour chaque agent
L'élaboration de la décision d'autorisation d'exercice de service à temps partiel annualisé devra comprendre :
les conditions d'exercice du service sur l'année en alternant les périodes travaillées (dates de début et de fin) et non travaillées (dates de début et de fin) ;
la répartition des horaires de travail à...
Site :
http://www.cote-azur.cnrs.fr
Thèmes liés : temps partiel annualise dans la fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel
Temps partiel dans la Fonction Publique | Fondation IFRAP
Temps partiel de 90% : sur-rémunération de 1,43% (règle des 32/35es)
Le raisonnement consiste à dire :
qu'un travail à temps partiel de 90% correspond à une absence d'une demi-journée de travail par semaine,
qu'il convient d'appliquer la loi dite "Le Pors" du 19 octobre 1982 concernant la "cessation concertée du travail" (grève), selon laquelle un arrêt de travail d'une demi-journée...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : travail temps partiel 90 fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel
NBI dans la fonction publique - CFDT Interco 37
Nouvelle réglementation qui a pris effet le 1er août 2006
Référence :
- Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006).
- Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à...
Site :
http://cfdt-section-mairie-de-tours.e-monsite.com
Thèmes liés : decret 2006 fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
Calcul de l'indemnité de licenciement des agents non ...
Calcul de l'indemnité de licenciement des agents non titulaires de droit public à temps non complet
12e législature
Question écrite n° 04778 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/12/2002 - page 3122
Le montant de la rémunération servant...
Date: 2016-10-21 10:47:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / licenciement fonction publique territoriale non titulaire / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
Lettre de motivation Stagiarisation (fonction publique)
Modèle de lettre de motivation demande de titularisation aide-soignant
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Dans la fonction publique, la stagiarisation correspond à une période où un agent est formé ou testé avant son éventuelle titularisation (ex : en cas de changement de cadre de travail ou d'un premier emploi de fonctionnaire).
Sauf statut...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique hospitaliere / titularisation fonction publique hospitaliere lettre motivation / exemple demande d'emploi fonction publique / lettre motivation fonction publique hospitaliere gratuite / modele de lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique
Handiplace - Maintenir et/ou reclasser un agent quand ...
Employeurs privés & publics > Vous êtes un employeur du secteur public
Maintenir et/ou reclasser un agent quand survient un risque d'inaptitude médicale
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer ses activités dans des condition normales, il doit demander d'exercer son droit à bénéficier d'une procédure de reclassement.
Cette procédure met en oeuvre un...
Site :
http://www.handiplace.org
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Limite d’âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le ...
Retraite et protection sociale
Limite d'âge dans la fonction publique : 65 ans depuis le 01.01.10
Un décret met en oeuvre la prolongation d'activité jusqu'à 65 ans à partir du 1er janvier 2010
4 janvier 2010
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, met en oeuvre la prolongation d'activité des fonctionnaires...
Date: 2017-02-15 14:06:32
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / fonction publique conge fin d activite
Temps de travail effectif - espace-droit-prevention.com
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Temps de travail effectif : temps d'habillage du fonctionnaire de police
// Jurisprudence
25 fév 2015
Le Conseil d'Etat juge que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux...
Date: 2017-02-15 18:12:12
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http://espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat / travail effectif fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat
Union pour la CRPCEN: RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive (à ne pas confondre avec la préretraite) est un mécanisme qui permet au salarié de travailler à temps partiel et de percevoir en même temps une retraite partielle en attendant sa cessation d'activité pour une retraite complète.
Ce sujet fut abordé par les partenaires sociaux du notariat dans le cadre des négociations de 2007 en vue de la réforme des régimes...
Date: 2017-01-08 10:21:46
Site :
http://crpcen-union-avenir.blogspot.com
Thèmes liés : cessation progressive d activite fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / cotisation retraite fonction publique temps partiel / temps partiel retraite fonction publique / depart progressif a la retraite fonction publique
Emploi Contractuel fonction publique territoriale Melun ...
Emploi Contractuel fonction publique territoriale Melun, 77000
1-20 sur 4086 emplois
Un médecin territorial (h/f) dépt 94
Conseil Général Du Val De Marne - Créteil, 94000
...Personnes Handicapées : Un médecin territorial (h/f) Au sein du Service des... .... Dans le cadre de vos fonctions, vous serez amené à assurer un soutien...
Il y a 2 mois
Technicien Territorial H/F
LES...
Site :
https://fr.jooble.org
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / emploi contractuel fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique
Grève — Wikipédia
Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions).
La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c'est-à-dire la réduction du temps de travail). Le
8 mars 1907
, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir.
En 1946 , la grève est un droit reconnu par la...
Date: 2017-02-12 18:01:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire service public / greve fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Préparation à distance concours fonction publique sur Caen ...
Connexion
Préparation à distance concours fonction publique sur Caen : gardien de la paix, pompier, police municipale, gendarme, SAENES,...
Si vous recherchez un emploi garantie sur Caen, alors la fonction publique et territoriale propose différentes offres. La plupart de ces professions sont accessibles sur concours. Pour réussir ces concours souvent difficiles, il existe sur le 14000 des...
Site :
http://www.recrutemoi.com
Thèmes liés : preparation concours fonction publique caen / formation preparation concours fonction publique / preparation concours fonction publique gratuit / preparation concours fonction publique livre / preparation concours fonction publique territoriale
Les droits des travailleurs handicapés dans la fonction ...
Pour entrer dans la fonction publique en tant que travailleur handicapé, il faut remplir certaines conditions. Ensuite, tant que le poste de travail est adaptable à l'état de santé du fonctionnaire handicapé, la carrière se déroule de la même façon que celle du salarié valide.
© Béatrice Faveur/Onisep
Les conditions d'accès
Le candidat handicapé doit remplir les conditions...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / directe travailleur handicape fonction publique / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Mode de recrutement dans la fonction publique - Grand Dole
Le mode de recrutement de la fonction publique territoriale est le concours. Il permet de garantir le principe d'égalité d'acc�?s aux emplois publics.
Les concours et examens
Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de dipl�?me déterminé.
Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration apr�?s une durée minimale de...
Site :
http://www.grand-dole.fr
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / fonction publique d etat concours categorie b / fonction publique d'etat concours categorie c / concours fonction publique d'etat categorie a / concours fonction publique territoriale categorie b
La prime de service des agents dans la fonction publique ...
Les personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail.
Les conditions d'attribution
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction...
Site :
http://usd72.reference-syndicale.fr
Thèmes liés : prime service fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique hospitaliere / notation agent fonction publique hospitaliere
Fonction publique et portage salarial, c’est possible sous ...
Ecrit par : Bernard Béguin le 18/11/2014 - Lu : 2 545 fois - Commentaires : 2
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Fonction publique et portage salarial, c'est possible sous conditions...
Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité complémentaire en portage salarial ? Bien que le statut du fonctionnaire soit très encadré, la loi a prévu des possibilités de cumul d'emploi...
Site :
http://blog.missions-cadres.com
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire / cumul d'activite fonction publique contractuel / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Assurance dépendance - harmonie-fonction-publique.fr
Protéger sa famille
Incapacité de travail
Si une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle vous empêche de travailler, notre offre prévoyance vous permet de conserver votre revenu pendant toute la période d'incapacité, en prenant le relais de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Pour en savoir plus, choisissez votre profil dans le menu de droite.
Invalidité
Si cette incapacité se prolonge, que votre capacité de travail est réduite et que vous êtes déclaré invalide,...
Site :
https://www.harmonie-fonction-publique.fr
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail fonction publique / fonction publique maladie professionnelle / cours droit fonction publique
La notation des fonctionnaires - Gazette Santé Social
La notation des fonctionnaires
par GazetteSanteSocial
Dans les trois fonctions publiques (hospitalière, d'Etat et territoriale), la notation des agents ne doit exprimer que leur valeur professionnelle.
L'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires et les stagiaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : notation agent fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / notation fonction publique hospitaliere decret / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Formation Fonctionnaire | Adiscos Formations
Formation Fonctionnaire
Formation Fonctionnaire
Pour prospérer dans le travail, acquérir de nouvelles expériences, se projeter dans une nouvelle fonction, réussir un concours, les fonctionnaires disposent de différents moyens. Il est possible que la participation à des formations soit recommandée par les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire ou qu'elle émane de la volonté même de...
Date: 2017-02-15 17:44:46
Site :
http://www.adiscos.com
Thèmes liés : conge individuel de formation dif fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / formation professionnelle fonction publique territoriale / droit formation fonction publique hospitaliere
Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo
Cumul d'emploi dans la fonction publique
13 juin 2011
La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).
Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?
OUI... mais... et les "mais"...
Site :
http://orthologo.canalblog.com
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Le cumul d'activités (autoentreprise) va être durci pour ...
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Les possibilités de double activité (autoentreprise, création d'entreprise) vont être durcies pour les fonctionnaires.
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires va supprimer le droit pour les agents de cumuler leur emploi avec une autoentreprise. Le durcissement concernar également la crétion d'entreprise.
C'est une disposition du projet de loi sur...
Date: 2017-02-16 00:18:03
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Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique
Administrateur civil du Sénégal — Wikipédia
Administrateur civil du Sénégal
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(février 2012)
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Date: 2017-01-25 06:03:10
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Droits et démarches : Procédure de détachement d'un ...
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Procédure de détachement d'un fonctionnaire
Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou...
Date: 2017-02-16 00:26:01
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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
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Publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016
Le 30/12/2016
La loi de finances pour 2017 , qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'�?tat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 après décision du Conseil...
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Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret agent contractuel fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
L’abandon de poste | Hospidroit
Posted On 1 Déc, 2006 - By Omar YAHIA - With 3 819 Comments
L'abandon de poste n'est pas une question juridique qui déchaîne les passions de la doctrine, loin s'en faut, et c'est heureux car elle permet de prendre du recul pour examiner un problème qui n'est anodin qu'en apparence.
« L'abandon de poste emprunte au vocabulaire militaire. Il évoque la désertion, la fuite devant l'ennemi ou...
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Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...
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Formation initiale et formation continue : fonction ...
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Formation statutaire
La formation statutaire est destinée à fournir au fonctionnaire accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir...
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