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andre.icard - La décision de placement à mi-temps thérapeutique ...
OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de...
Date: 2012-04-02 12:21:53
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Peut-on faire appel d'un litige relatif à la sortie du ...
En l'espèce, Mme A, agent d'entretien titulaire de la commune de Montfermeil, a demandé, après épuisement de ses droits à congé de maladie le 29 janvier 2003, sa mise à la retraite pour invalidité. Elle a été maintenue en position de disponibilité d'office par le maire de Montfermeil dans l'attente que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales donne son accord à la mise à la retraite. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour...
Date: 2010-05-29 06:00:51
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire ...
OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit être motivée en application de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Il résulte de la combinaison...
Date: 2012-05-28 07:44:59
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / disponibilite fonctionnaire territorial / fonctionnaire territoriale
Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte ...
Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire. Dans un...
Date: 2011-03-25 08:31:44
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il ...
OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale, à moins qu'il ne justifie de la suspension d'une partie de son...
Date: 2011-05-04 07:18:59
Thèmes liés : calcul du traitement des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / droit des fonctionnaire
andre.icard - Comment un fonctionnaire mis à disposition peut-il être ...
Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme de droit privé, dans un rapport de subordination, les fonctionnaires et agents publics étaient liés à cet organisme par un contrat de...
Date: 2010-07-02 18:58:52
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire
Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du...
Date: 2009-11-29 10:52:25
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / droit des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire: une promotion dans le corps d'origine ...
NON: si le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d'origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement. Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé...
Date: 2012-02-17 20:34:19
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / fonctionnaire en detachement
andre.icard - La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au ...
Cependant, il convient de rester prudent sur cette interprétation dans la mesure où s'agissant de la mutation d'un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a considéré que pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit d'un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la...
Date: 2012-03-11 10:59:48
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre ...
Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?
Par andre.icard le
L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités. Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et...
Date: 2011-10-03 15:49:43
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire