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Mutation de fonctionnaires - Conseil National des Barreaux
Mutation de fonctionnaires: peut-on établir librement un barème de classement par priorité des demandes ?
Par andre.icard le
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...
Date: 2010-01-29 16:10:04
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique
andre.icard - L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire inapte ...
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses...
Date: 2011-01-15 20:11:41
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire malade en disponibilité pour ...
OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles . En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale,...
Date: 2011-04-30 07:16:04
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
andre.icard - Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration ...
Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement...
Date: 2009-09-27 17:04:00
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Le harcèlement moral d'un agent public peut-il ...
NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, détachée dans la fonction publique de l'Etat auprès des services du ministère de la défense, qui faisait valoir avec...
Date: 2010-11-05 17:57:27
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / harcelement moral fonction publique etat / poste vacant fonction publique hospitaliere
andre.icard - Quid du congé de formation professionnelle des ...
La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitaliers (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Le congé de formation...
Date: 2010-03-28 09:51:53
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable
NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances. SOURCE: Réponse du Premier Ministre à la question écrite n° 12970, posée par Monsieur le Député Pierre...
Date: 2010-10-08 14:58:39
Thèmes liés : logement de fonction fonctionnaire / logement de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. SOURCE: Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines...
Date: 2010-08-29 07:17:01
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire suspendu et/ou exclu temporairement ...
NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat: « Tout fonctionnaire de l'Etat a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après,...
Date: 2010-08-03 09:00:39
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire
andre.icard - Chômage : le fonctionnaire non réintégré de ...
NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi. M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et,...
Date: 2012-07-22 07:53:18
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire