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andre.icard - Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut ...
Le fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices ?
Par andre.icard le
OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par...
Date: 2010-09-18 06:51:31
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la ...
OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint. Mme A, agent de la...
Date: 2010-10-14 02:44:15
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique
Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des
Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports...
Date: 2011-03-13 16:21:51
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Comment calculer l'allocation d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire
Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Généralement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office, position pendant laquelle...
Date: 2009-12-26 12:16:00
Thèmes liés : montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire hospitalier / mise en disponibilite d un fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire
caroline.mecary - QUELLE LOI POUR DEMAIN : LA PENSION DE ...
QUELLE LOI POUR DEMAIN : LA PENSION DE REVERSION ENTRE PACSÉ/ES
Par caroline.mecary le (mis à jour le )
Il était une fois Appelons les Danièle et Jacqueline, toutes deux fonctionnaires. En 1970, elles se rencontrent sur leur lieu de travail. C'est le coup de foudre : elles décident malgré l'époque de vivre ensemble et ensemble elles élèvent les deux enfants que Jacqueline a portés et qu'elles ont souhaités ensemble. Les années passent, elles cheminent ensemble, achète une maison,...
Date: 2009-10-03 19:05:00
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / regime securite sociale des fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire hospitalier stagiaire doit-il reverser la ...
NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Ainsi, l'article...
Date: 2011-04-03 07:25:47
Thèmes liés : prime d installation dans la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à ...
NON: l'obligation statutaire pour un fonctionnaire de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement obstacle à ce que cet agent tombe sous le coup la loi pénale qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui prendrait des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. Aux termes du premier alinéa de l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code...
Date: 2012-06-23 07:19:21
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
andre.icard - La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse ...
La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?
Par andre.icard le
OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14...
Date: 2010-12-06 17:55:27
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Protection fonctionnelle: un fonctionnaire détaché dans ...
NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société privée pour des faits se rattachant aux activités exercées dans cette société. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du...
Date: 2012-02-20 20:47:31
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Un rapport public sur la lutte contre les discriminations au travail
Le 25 octobre 2012, M. Alain Tourret, député, a présenté, en commission des lois de l'Assemblée nationale, un rapport sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Y est dressé un état des lieux des phénomènes de discriminations dans la fonction publique. Y est également fait un bilan des politiques engagées en la matière, ces dernières années. Y sont abordés des sujets comme ceux des écarts de rémunération entre femmes et hommes, des agents non...
Date: 2012-10-26 08:34:25
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / travail dans la fonction publique / harcelement moral au travail fonction publique