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andre.icard - Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office ...
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et...
Date: 2011-08-21 08:15:33
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
andre.icard - Retraite: mais à quel âge les fonctionnaires vont-ils ...
L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire » (adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux, adjoints des cadres hospitaliers, secrétaires administratifs, attachés d'administration, etc.), actuellement fixé à 60 ans sera porté progressivement à 62 ans, à raison de quatre mois par année, selon les mêmes modalités que les salariés du privé. Ainsi, si vous êtes né (e) en 1951, vous pourrez partir à 60 ans + 4 mois en 2011 -...
Date: 2010-10-03 08:50:53
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / retraite des fonctionnaire territorial / age depart retraite fonctionnaire
andre.icard - Pension militaire d'invalidité : le point d'indice ...
Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €. RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points...
Date: 2009-07-01 07:00:00
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / pension d invalidite fonction publique / traitement de la fonction publique
andre.icard - Retraite fonctionnaire détaché: doit-on cumuler l'indice ...
Retraite fonctionnaire détaché: doit-on cumuler l'indice du corps d'origine et la NBI du corps d'accueil ?
Par andre.icard le
NON: le fonctionnaire détaché qui a continué à bénéficier du maintien à titre personnel de l'indice qu'il détenait effectivement depuis 6 mois au moins dans son corps d'origine, au motif qu'il était supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade d'accueil, ne peut dans ce cas cumuler le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire...
Date: 2012-01-23 19:12:04
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / point d indice des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des...
Date: 2009-12-27 18:46:53
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
andre.icard - Le contrat de travail d'un agent de droit public peut-il ...
Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les agents contractuels... continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires ». Aux termes de l'article 39 du décret n° 88-145 du 15...
Date: 2013-02-18 09:03:55
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du ...
Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien...
Date: 2009-10-24 11:10:00
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
andre.icard - Formation: un fonctionnaire peut-il exercer librement ...
NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à...
Date: 2012-02-25 09:25:42
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / formation dans la fonction publique
andre.icard - Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il ...
Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?
Par andre.icard le
OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires...
Date: 2011-11-12 13:04:41
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
Quel montant minimum de retraite pour un fonctionnaire
Quel montant minimum de retraite pour un fonctionnaire en 2011 ?
Par andre.icard le
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. Par exemple, en 2011, un agent ayant 20 ans de service...
Date: 2010-10-05 20:24:43
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire