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Prime des fonctionnaires: quelle marge de manoeuvre pour
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Il est notamment loisible à l'employeur public local, de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont...
Date: 2010-06-26 05:17:32
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Les avantages en nature entrent-ils dans la base de ...
OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation. Une réponse du 21 avril 2011 à la question écrite d'un...
Date: 2011-04-24 07:24:36
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
andre.icard - Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle ...
Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du...
Date: 2012-05-24 11:08:13
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction
En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les...
Date: 2010-07-22 18:54:25
Thèmes liés : ministere de la fonction publique gouv / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique
andre.icard - Un vacataire de la fonction publique peut-il percevoir ...
Un vacataire de la fonction publique peut-il percevoir le supplément familial de traitement ?
Par andre.icard le
NON: car le barème de rémunération, qui définit un coût horaire annuel calculé sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique. D'ailleurs, un vacataire qui serait rémunéré par...
Date: 2010-09-26 11:58:34
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / emploi vacataire fonction publique
La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement...
Date: 2013-02-03 10:03:34
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / ministere fonction publique et reforme etat
andre.icard - Un agent contractuel local affecté à un groupe d'élus ...
OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le...
Date: 2010-09-22 17:26:50
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale
pierre.bousquet - Fonction publique-nouveau délai (2 ans) durant ...
Avant le 30 décembre 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 37-1 de loi du 12 avril 2000 (issu de la loi de finances rectificative pour 2011), qui fixe ce délai à deux ans, la jurisprudence distinguait, en matière de remboursement de trop versé de rémunération, deux types de situations : - les véritables décisions créatrices de droit (par exemple : arrêté attribuant la NBI à un agent qui n'avait pas vocation à la percevoir) qui ne pouvaient pas être retirés passé le...
Date: 2012-01-24 12:38:04
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique
Comment calculer l'allocation temporaire d'invalidité d'un fonctionnaire
Revalorisation: lorsque le fonctionnaire est en activité, le montant de l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisé selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Lorsque l'agent est à la retraite, la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité correspond à l'évolution du coût de la vie (évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances...
Date: 2009-12-25 11:22:59
Thèmes liés : point d indice dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Fonctionnaire: que faut-il vraiment entendre par retraite à taux plein
Ce n'est que lorsque le fonctionnaire aura effectué, à son âge de départ à la retraite, un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Pour calculer la pension d'un fonctionnaire, il faut prendre le traitement brut correspondant à l'indice majoré de l'échelon détenu pendant les 6 derniers mois de la carrière, que l'on multiplie par le taux de pension de l'agent. Le taux de pension de l'agent...
Date: 2010-10-04 19:57:15
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire