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andre.icard - Un fonctionnaire doit-il toujours rembourser une prime ...
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard...
Date: 2012-07-09 06:37:28
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS ET PENSION DE REVERSION
Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : « a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la...
Date: 2011-08-01 14:15:06
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / journal officiel traitement des fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il assurer ...
Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il assurer des vacations de pompier volontaire ?
Par andre.icard le
NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire depuis le 1er juin...
Date: 2010-07-30 06:30:38
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire / maladie professionnelle fonctionnaire
Fonctionnaire en cumul illégal d'activités privées: la double peine
Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées. Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un...
Date: 2012-01-12 14:47:12
Thèmes liés : fonctionnaire et cumul d emploi / droit des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il ...
NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat rappelle que sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son...
Date: 2011-08-20 12:22:56
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit de reserve pour les fonctionnaire / journal officiel traitement des fonctionnaire
andre.icard - Mutation de fonctionnaire: quel pouvoir discrétionnaire ...
Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de donner la prééminence à ce mouvement interne sur les...
Date: 2009-09-05 10:45:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / mutation dans la fonction publique / cadre a fonction publique
andre.icard - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin ...
La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?
Par andre.icard le
La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de...
Date: 2010-06-15 05:04:07
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / licenciement fonctionnaire
laura.derridj - Harcélement moral et exercice du pouvoir hiérarchique
Un agent public ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral au travail prévu par l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif a, régulièrement, l'occasion de rappeler cette règle fondamentale. Illustrations jurisprudentielles: CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668, mentionné aux tables du recueil...
Date: 2012-03-12 07:00:00
Thèmes liés : fonctionnaire de categorie b
Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de
NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux...
Date: 2012-09-15 09:38:29
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire: un congé de maladie peut-il mettre fin à ...
OUI: en plaçant un fonctionnaire suspendu en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeurent remplies. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de...
Date: 2011-08-03 07:08:03
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / droit des fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire