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Le délit d'entrave dans la fonction publique hospitalière : définition ...
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Le délit d’entrave dans la fonction publique hospitalière : définition - élément juridique et procédure
samedi 18 février 2012
Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Cette infraction est inscrite dans le Code du travail dans l’article L2328-1.
Ainsi, dès lors que l’employeur s’oppose à la constitution ou au fonctionnement...
Date: 2012-02-18 08:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique code du travail / accident du travail fonction publique hospitaliere
La législation du temps de travail dans la fonction publique ...
Depuis 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière.
Cette durée est réduite à 32 h 30 pour les agents travaillant exclusivement de nuit.
Tous les agents effectuant plus de 35 h par semaine génèrent des droits au titre de la RTT - Réduction du Temps de Travail.
Chaque établissement hospitalier a fixé la durée hebdomadaire du temps de travail au travers un protocole local. Ainsi, le nombre de...
Date: 2012-07-02 06:00:00
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / emploi dans la fonction publique hospitaliere
adjoint administratif hospitalier dans la fonction publique ...
mardi 25 septembre 2012
Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins ( DHOS ).
Le corps d’adjoint administratif hospitalier appartient à la catégorie C et se décompose en 4 grades :
1. Adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, rémunéré sur l’échelle 3 qui compte 11 échelons,...
Date: 2012-09-25 06:15:00
Thèmes liés : indice de la fonction publique hospitaliere / echelon de la fonction publique / indice majore de la fonction publique
Le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière ...
Le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière : avis et voeux - consultations - congés de formation
mardi 24 janvier 2012
Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et concerne le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent le fonctionnement du CTE sont :
Code de la Santé publique ( articles L6144-1 à 7 )
- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements...
Date: 2012-01-24 08:00:00
Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail
Ordres professionnels : Le Tribunal de Nanterrre a jugé ! - Syndicat ...
Le Conseil national de l’Ordre des pédicures podologues a trainé un professionnel de la Fonction publique hospitalière devant les tribunaux pour « exercice illégal de la profession pour défaut d’inscription volontaire au tableau de l’Ordre ».
La justice a tranché et relaxé ce professionnel qui exerce à l’Hôpital C.Celton (APHP :Assistance Publique des Hôpitaux Parisiens).
Rien dans la loi, bien au contraire, n’oblige les professionnels à s’inscrire volontairement...
Date: 2013-05-13 06:23:23
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique / formation dans la fonction publique
assistant social - éducateur spécialisé dans la fonction publique ...
Vous pouvez télécharger les grilles de salaire dans la Fonction Publique Hospitalière sur notre site.
Les textes législatifs qui régissent ce grade sont : - Décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Décret n°2007-1190 du 3 aout 2007 applicable au corps de la filière socio-éducative - le Décret n°93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants...
Date: 2012-06-12 05:30:00
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / grille indiciaire de la fonction publique / nbi fonction publique hospitaliere
Travailler à temps partiel de choix : Un droit refusé aux agents du ...
Lors du CTE du 20 mars 2012, la direction nous a proposé un protocole pour l’attribution des temps partiels. (Nous le tenons à votre disposition au local).
Ne soyons pas dupe, ce protocole n’est qu’une énumération de conditions visant au final à vous expliquer que vous ne pourrez pas avoir satisfaction. La CGT a voté CONTRE ce projet !
Nos collègues de FO ont voté POUR la mise en place de ce protocole…
Travailler à temps partiel : un droit pour tous !
Chaque agent doit...
Date: 2012-04-04 05:58:03
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / droit a la formation fonction publique
Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique ...
Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique Hospitalière : la CGT exige la transparence !
vendredi 4 novembre 2011
Plus de deux semaines après le scrutin mesurant la représentativité des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, le Ministère de la Santé est toujours dans l’incapacité de publier un résultat opposable et ses données ne sont toujours pas stabilisées.
Pourtant, à entendre les services, la mise en place d’un logiciel dédié devait apporter...
Date: 2011-10-20 07:00:00
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / informatique dans la fonction publique / fonction publique categorie b et c
L'évaluation par un entretien annuel professionnel des agents de la ...
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L’évaluation par un entretien annuel professionnel des agents de la fonction publique hospitalière : Définition - Procédure - Incidences - Demande de révision
lundi 3 septembre 2012
Jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de la fonction publique hospitalière étaient évalués par une note chiffrée administrative.
Lire notre article sur la notation administrative dans la FPH
Le Décret 2010-1153 du 29...
Date: 2012-09-03 05:55:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / entretien professionnel fonction publique / syndicat fonction publique hospitaliere
Manifestation du 15 juin 2013 à Paris : Lettre de la Secrétaire ...
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Manifestation du 15 juin 2013 à Paris : Lettre de la Secrétaire Fédérale CGT Santé Action Sociale aux salariés !
lundi 3 juin 2013
Notre Fédération a pris la décision d’organiser le samedi 15 juin une manifestation nationale à Paris.
Cette initiative a pour objectif de rendre lisible les besoins et les exigences des salariés et usagers des secteurs sanitaire, médico-social et social. Quel que soit notre métier, notre qualification ou...
Date: 2013-06-03 05:49:43
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / indice de la fonction publique hospitaliere / retraite de la fonction publique