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Délit d'entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière : le ...
La re-codification du code du Travail en 2008, qui aurait dû se faire à droit constant, a introduit un nouvel article concernant les dispositions pénales du délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière.
Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, avant 2008, notifiaient le délit d’entrave au CHSCT dans la FPH :
- Arrêt N°92-81941 de la Cour de cassation - chambre criminelle - du 27 septembre 1995 sur le délit d’entrave au CHSCT dans un établissement de la...
Date: 2012-09-28 07:00:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
Cadre épuisés et en colère dans la fonction publique hospitalière ...
Depuis la loi HPST et la succession de réformes, les cadres de la Fonction Publique Hospitalière éprouvent un énorme malaise dû, entre autre, à la dégradation de leurs conditions de travail.
La mobilisation de plusieurs centaines de cadres à l’AP-HP met à nouveau en évidence leur ras-le-bol !
Depuis plus de 10 ans l’encadrement ne trouve pas sa place et sa reconnaissance dans le milieu hospitalier. Ceux-ci sont empêchés de s’exprimer sur les multiples rapports...
Date: 2012-12-20 06:48:48
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
La commission médicale d'établissement CME dans la fonction ...
La commission médicale d’établissement CME dans la fonction publique hospitalière : rôle et missions
vendredi 30 novembre 2012
La Commission Médicale d’établissement CME représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement hospitalier.
Depuis la Loi 91-748 du 31 juillet 1991 sur la réforme hospitalière, la CME est étroitement associée, par ses avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration dans le...
Date: 2012-11-30 08:00:00
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / formation continue dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique
CHSCT : le recours à un expert dans le cas de risque grave ou ...
Décision N°11/00157 du 7 septembre 2011 du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER indiquant que la désignation de l’expert est du seul ressort du CHSCT et que le code des marché public ne peut pas s’appliquer dans cette désignation
- Décision N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011
indiquant que la décision du CHSCT d’un établissement public de recourir à un expert, n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés...
Date: 2012-05-15 05:40:00
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / accident du travail fonction publique / fonction publique code du travail
le Comité Technique d'Etablissement - CTE - dans la fonction ...
le Comité Technique d’Etablissement - CTE - dans la fonction publique hospitalière
mercredi 14 novembre 2012
Le Comité Technique d’Etablissement - CTE - est une instance représentative du personnel qui vise à associer les agents hospitaliers dans la gestion de l’établissement.
Le CTE est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.
Aspect législatif
Les textes législatifs régissant...
Date: 2012-11-14 06:30:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / prime de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere
Communiqué CGT Fonction Publique - Salaires, pouvoir d'achat et ...
Accueil Vous lisez : Les Infos Fédérales
Communiqué CGT Fonction Publique - Salaires, pouvoir d’achat et carrières dans la Fonction publique : le compte n’y est vraiment pas !
lundi 11 février 2013
A l’issue de la réunion du 7 février 2013 convoquée par la ministre de la Fonction publique sur les carrières et rémunérations dans la Fonction publique, la CGT constate que le gouvernement a fait le choix de ne pas répondre aux fortes attentes des agents.
Sur la question...
Date: 2013-02-11 06:45:51
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / salaire categorie a fonction publique / cgt fonction publique
Le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière ...
Depuis la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Hôpital Patient Santé Territoire, dite Loi Bachelot, la gouvernance des établissements publics de santé a été profondément modifiée.
Cette loi a supprimé le Conseil d’Administration des hôpitaux publics pour le remplacer par le Conseil de Surveillance
Lire notre article sur le conseil d’administration dans la FPH.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent le conseil de surveillance sont :
- Loi 2009-879 du 21 juillet...
Date: 2012-12-12 08:00:00
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Le Directoire dans la fonction publique hospitalière - Syndicat CGT ...
Depuis la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Hôpital Patient Santé Territoire, dite Loi Bachelot, la gouvernance des établissements publics de santé a été profondément modifiée.
Cette loi instaure un conseil de surveillance qui remplace le conseil d’administration et un Directoire pour remplacer le conseil exécutif.
Le directoire est une nouvelle instance qui appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
Lire notre article sur le conseil de...
Date: 2012-11-23 08:00:00
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / fonction publique code du travail / droit du travail fonction publique
Nouveaux infirmier(e)s dans la fonction publique hospitalière ...
De nombreux nouveaux collègues infirmier(e)s intègrent les établissements de la fonction publique hospitalière.
L’UFMICT CGT - Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens - dénonce la mise en place des ordres paramédicaux et intervient depuis des années auprès du ministère, des députés et sénateurs pour l’abrogation de la loi portant création des ordres.
Les syndicats CGT locaux de chaque établissement est intervenu auprès de la Direction pour lui...
Date: 2012-11-19 06:35:00
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / cgt fonction publique hospitaliere / syndicat fonction publique hospitaliere
CHSCT : la procédure pour danger grave et imminent des salariés ...
La procédure de danger grave et imminent est une disposition prévue par le Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :
pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement se retirer de cette situation qu’il ressent comme potentiellement dangereuse.
pour les représentants au CHSCT, la procédure administrative pour danger...
Date: 2012-11-07 08:00:00
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / logement de fonction fonctionnaire / salaire des fonctionnaire