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REFUS D'AVANCEMENT dans la fonction publique d'état / Droit ...
Bonjour,
Je suis personnel de direction de l'education nationale. Après 35 ans de service dont 11 en tant que principal adjoint je me vois refuser mon avancement sous prétexte que je ne donne pas satisfaction et que j'ai des absences. J'ai consulté mon dossier administratif qui ne comporte rien du tout de compromettant. Je n'ai jamais été convoquée, mise au courant de rien ni par le recteur ou par l'inspecteur, ni eu aucun problème avec mon collègue principal. J'ajoute que, comme cela...
Date: 2012-11-25 18:16:30
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique
Lien de parenté avec gérant et droit assedics fin CDD / Contrat de ...
Je travaille actuellement et depuis plus de 2 ans en CDD dans la fonction publique (qui est son propre assureur chômage). Je vais refuser le renouvellement de mon prochain CDD et je vais donc être considérée comme démissionnaire. C'est comme ça dans la fonction publique, même quand ça fait 10 cdd de 3 mois que vous acceptez.
Il est très difficile de se faire payer ses indemnités par la fonction publique qui m'emploie. Ma seule solution est de trouver un emploi d'au moins 3 mois dans...
Date: 2013-02-16 00:34:03
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
Requalification cdd en cdi dans le public / Contrat de travail - Legavox
Peut-on demander la requalification d'un CDD (fonction publique) en CDI si le nom du salarié remplacé n'est pas mentionné sur un des contrat ? Si oui, même si les dates du contrat sont dépassées ? (cf. détail du contrat 2)
- Peut-on demander la requalification d'un CDD (fonction publique) en CDI si la réalité du travail ne correspond pas au motif inscrit au contrat ? (cf. détail du dernier avenant du contrat 3)
- Dois-je m'adresser au Tribunal Administratif puisque l'employeur est...
Date: 2011-02-09 00:42:16
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / indice majore de la fonction publique / echelon de la fonction publique
versement capital décès et défaut assurance conducteur ... - Legavox
J'ai perdu un frère décédé d'un accident de la circulation alors qu'il était en service!
Il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique,il était donc fonctionnaire non titulaire.
Son employeur n'avait pas souscrit de garantie individuelle conducteur pour ses véhicules de service et les employés pensaient être assurés puisqu'il n'ont jamais eu d'information contraire!
La famille ne peutdonc recevoir aucune indemnité des assurances sauf...
Date: 2009-05-06 02:47:31
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Cdd de plus de 6 ans = cdi fonction publique loi 84 16 / Rupture du ...
bonjour,
j'ai été avsi dans un lycée à temps complet, avec un contrat AED. ce contrat a une durée de 6 ans. (contrat de 1 an renouvelé tous les ans)
j'ai pris mon poste en janvier 2004 et mon dernier contrat a fini en septembre 2010 soit un total de 6 ans et 7 mois.
au vu de l'article 4 de la loi 84 16 du 11 janvier 1984 (loi mentionnée dans mes contrats).
il me semble logique que mon contrat dépassant le terme de 6 ans ne peut être qu'un cdi.
j'ai écrit a l'inspection...
Date: 2010-09-24 00:52:44
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / droit de la fonction publique
durée préavis contractuels dans la fonction publique hospitalière ...
Bonjour, je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique hospitalière avec un contrat d'un an en tant que cadre socio-éducatif. Mon contrat va du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. Je viens d'être recrutée sur un poste de chef de service en CDI temps plein dans le privé. J'ai envoyé ma lettre de démission mardi 20 janvier, pensant avoir 15 jours de préavis et motivant le souhait d'être libérée au 31 janvier 2009. Il m'est annoncé un préavis de un mois par ma...
Date: 2009-01-22 14:23:50
Thèmes liés : demission de la fonction publique hospitaliere / cadre socio educatif fonction publique hospitaliere / contractuelle fonction publique
Fonctionnaire de police en accident de travail / Droit en général
fonctionnaire de police et victime d'un accident de la route dans le cadre du travail en 2002, j'ai subi 6 interventions sur le pied et ai des sequelles qui m'empechent de reprendre mon travail meme dans un bureau.je suis mere de 4 enfants j'ai 18 ans d'administration police et je prends ma retraite anticipée en juin 2011 suite à mon état de santé sans avoir demander une mise en retraite pour invalidité ai je bien fait? merci de me répondre rapidemment.Je vous informe avoir repris mon...
Date: 2011-02-11 22:46:46
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de police / droit des fonctionnaire / invalidite accident travail fonctionnaire
Délit routier et statut de fonctionnaire / Droit routier - Legavox
Bonjour,
Pour résumer rapidement les faits: j'ai eu un accident corporel où je suis reconnue 100% responsable par les assurances suite à un "refus" de priorité.
Je mets le refus entre guillemets car je n'ai pas refusé la priorité volontairement, c'est juste que vu la conformation des lieux (gros platane en plein milieu qui cache la vue) et stationnement de deux voitures à un endroit gênant, j'ai été obligé de m'avancer au delà du cédez le passage pour avoir de la visibilité,...
Date: 2011-12-29 16:41:36
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire
préavis cdd fonction publique / Droit du travail - Legavox
Bonjour,
Je souhaiterai avoir qq précisions sur mon statut CDD cnfpt.
Voici ma situation:
Employé pour une collectivité territoriale depuis le 1 sept 2007, J'ai depuis signé 2 arrrêtés d'une durée d'un an à chaque fois (vacance d'emplois), sur un poste de catégorie A. Mon contrat se termine le 31 aout 2010. Hors aujourd'hui (6 juillet 2010), je n'ai toujours pas reçu de proposition écrite de renouvellement ou non de mon "contrat".
Pour ma part, je ne souhaite pas rester à...
Date: 2010-07-08 01:33:44
Thèmes liés : droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique
Fonctionnaire territorial et création de SAS en t.. - Legavox
Une fois le temps partiel accordé pour une durée maximum de 2 ans, doit-on forcément quitter la fonction publique par démission à l'issue des 2 ans ou peut-on réintégrer son poste de fonctionnaire à plein temps ?
Je suis consciente que mes questionnements contiennent plusieurs questions imbriquées, et vous remercie vivement de votre réponse.
Date: 2010-11-23 18:44:28
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique et temps partiel