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congé formation droit congé annuels - Le Guichet du Savoir

Je suis fonctionnaire je viens de bénéficierd'un congé formation de 10 mois pour préparer un concours de la fonction publique(réussit). J'ai réintégré mon poste dans mon ministère d'origine. J'ai normalement droit à mes congés annuels (au prorata du temps passé en CF) faut-il ou pas défalquer les "congés scolaires " qui ont eu lieu durant mon congé formation dans mon organisme de formation. Quels sont les textes qui régissent cela ? ? Merci pour votre aide.

Réponse du service...

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Date: 2008-07-12 14:08:45
Site : Le Guichet du Savoir

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique

Le bilan de compétences - Fonction publique hospitalière ...

Le bilan de compétences vous permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Etes-vous concerné ?

si vous justifiez d’au moins de 2 années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d’agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière ; dans la limite des crédits disponibles.

Quelles démarches devez-vous...

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Date: 2006-07-06 21:00:00
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique

...percevoir des ISOE ? - SNES Rouen

Son montant fixé au 01/07/2010 est de 1199,16 euros et est indexé à la valeur du point indiciaire de la fonction publique. L’indemnité est versée mensuellement.

II – La part modulable

Elle est attribuée aux mêmes personnels, certifiés, qui touchent la part fixe et qui exercent la charge de professeur principal. Les stagiaires ( FSTG) ne peuvent être désignés professeurs principaux.

Le taux varie en fonction de la division dont on est professeur principal (voir pièce jointe)....

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Date: 2011-09-19 12:27:50
Site : SNES Rouen

Thèmes liés : valeur du point indiciaire de la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique

Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés ...

Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés annuels

Selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. »

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des...

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Date: 2013-04-18 21:03:02
Site : UNSA CHU Caen

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / arret de maladie dans la fonction publique

Vers une harmonisation public/privé ? | Le Francais Moyen

Le Francais Moyen

Politique – Pouvoir d'Achat – Société – Vie quotidienne.. Le regard critique de la Classe Moyenne

La polémique est relancée avec les avantages consentis aux salariés de la fonction publique, notamment les contrôles de l’assurance maladie. Si vous travaillez dans le secteur privé, il vous est difficile de penser que le médecin-contrôleur va vous appeler pour vous prévenir de son passage à votre domicile. La moyenne du nombre de jours d’arrêt maladie pour...

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Date: 2009-09-16 09:43:00
Site : Le Francais Moyen

Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique

Incidence des congés maladies sur les RTT des fonctionnaires | Net ...

En application de l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, les jours de congés de maladie sont désormais exclus du calcul des RTT dans la fonction publique. Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, les agents de la fonction publique d'Etat étant en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent.La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un...

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Date: 2012-02-13 13:26:05
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conges de formation fonctionnaire

La période de professionnalisation - Fonction publique hospitalière ...

La période de professionnalisation permet pendant six mois de se former en alternance entre action de formation et activité de service. Elle permet, notamment, d’accéder à un autre corps pour les fonctionnaires qui souhaitent de nouvelles fonctions.

Êtes-vous concerné ?

Vous devez pour retrouver dans au moins une de ces situations :

agents qui comptent plus de 20 ans de services effectifs ou âgés d’au moins 45 ans ; agents dont la qualification est inadaptée au regard de...

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Date: 2011-10-20 14:44:13
Site : Orientation et formation

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique

Les mesures du gouvernement contre l'inégalité entre les ...

Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que s’est procuré Acteurs publics, prévoit des dispositions concrètes en matière salariale, d’avancement ou de consolidation du congé de paternité. Pour Marylise Lebranchu, c’est un “symbole fort attendu par les agents”.

“Chaque employeur public engagera une réflexion sur les raisons qui peuvent limiter les promotions ou les avancements des femmes.” Telle est...

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Date: 2013-01-30 13:56:00
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : concour de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique

La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la ...

La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !

Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître...

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Date: 2012-11-01 08:07:16
Site : les experts RH by GERESO

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

VIGIE \ Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ...

Dans la fonction publique d'État, en cas de  restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé

peut être placé en situation de réorientation  professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.

Projet personnalisé d'évolution professionnelle :

Le placement en...

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Date: 2011-03-11 04:29:00
Site : Territorial

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique