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Articles sélectionnés pour le thème : emploi contractuel fonction publique
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Renouvellement de CDD dans la fonction publique et risque - Net-iris
Pourtant cette décision du Tribunal administratif intervient en conformité avec la réforme du statut des contractuels de la fonction publique issue de la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi assure la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes.La salariée a de fortes...
Date: 2013-01-03 14:54:51
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des ...
Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les...
Date: 2013-04-26 07:00:00
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / concour de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 ... - Affaires publiques
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique...
Date: 2013-01-10 14:33:50
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : recherche concours de la fonction publique / ministere de la fonction publique concours / titulaire de la fonction publique
Cfdt fonctions publiques : première rencontre avec la ministre
La CFDT Fonctions publiques a rencontré Marylise Lebranchu Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation
et de la Fonction publique le 30 mai. Cette première rencontre a été l'occasion de présenter les revendications portées par la CFDT Fonctions publiques autour des sujets concernant au premier
chef l'ensemble des agents.
La Ministre, accompagnée de Serge Bossini, son Directeur de cabinet a rappelé en préambule les engagements pris par le
Premier Ministre et le...
Date: 2012-06-06 09:14:00
Site :
Le blog de CFDT Interco72
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / formation dans la fonction publique / cfdt fonction publique
AGENTS CONTRACTUELS dans la fonction publique. - UNSA ...
Circulaire AGENTS CONTRACTUELS
transmis une nouvelle version du projet de circulaire d’application du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction
publique.
l’objet de discussions lors des comités de suivi du 8 juin et 13 juillet 2011.
L’UNSA Fonction
Publique et l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leurs observations, ce qui a donné lieu à cette nouvelle...
Date: 2011-09-12 11:00:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique / emploi contractuel fonction publique
Fonction publique: fin des cdd illimités - Site d'information de ...
Un an après que Catherine Procaccia ait interpellé le Gouvernement sur les cdd sans fin pratiqués dans la fonction publique, une loi vient enfin d’être votée au Sénat après dix mois de concertation avec les syndicats. Son titre est long mais il résume bien le contenu des dispositions: « Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les...
Date: 2012-02-01 18:59:51
Site :
Site d'information de Christian Cambon et Catheri ...
Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / concour de la fonction publique
Témoignage de la Fonction Publique : Contractuels versus ... - iFRAP
Les contractuels dans la fonction publique sont depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux ordres : ceux qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée et ceux qui sont sous le régime du CDI de droit public.
Cette nouveauté, le CDI de droit public, a été mise en place sous l’impact du droit communautaire, et plus particulièrement la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
C’était la volonté affirmée de faire coïncider droit public et droit...
Date: 2010-01-27 19:15:20
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / prime de la fonction publique
Retraite : fonctionnaires handicapés (23 11 2012) : conseils infos ...
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901901.html
Question écrite n° 01901 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste-Hauts-de-Seine)
M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles...
Date: 2012-11-22 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Fonction publique - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 853
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
Date: 2012-02-14 16:52:29
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Communiqué suite à la mobilisation sur les non-titulaires de ... - FSU
Communiqué CGT, FSU, Solidaires
Plusieurs milliers d’agents de la Fonction publique, contractuels et fonctionnaires, ont participé aux rassemblements organisés, dans la majorité des départements, par l’intersyndicale CGT, FSU, Solidaires : 500 à 700 dans la manifestation parisienne, 400 à Bobigny, 100 à Montpellier, etc.
Ils ont exigé que le ministère de la Fonction publique passe de la parole aux actes, et ne se contente pas de déclarations sur la résorption de la précarité...
Date: 2011-01-21 17:28:20
Site :
FSU
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire / droit des fonctionnaire