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Articles sélectionnés pour le thème : emploi contractuel fonction publique
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Question au Ministre sur la titularisation des enseignants contractuels
En effet, depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, un concours de recrutement interne est ouvert aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. C’est déjà un progrès. Cependant, le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l’accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé pour l’exercice des fonctions de ce corps.
Du fait de la mastérisation des...
Date: 2013-01-29 12:35:47
Site :
Valérie Corre, députée du Loiret
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique
Agents de la fonction publique - Roland Courteau
M. Roland COURTEAU s’étonne auprès de Mme la Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique de la non-publication du décret qui, en application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, en étant titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il lui...
Date: 2012-12-12 07:59:34
Site :
Roland Courteau
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
Projet de loi précarité : François Sauvadet assure que l'examen par ...
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a affirmé mercredi 7 décembre 2011 que l'examen au Parlement du projet de loi visant à réduire la précarité vécue par certains contractuels de la fonction publique, serait engagé "dans les prochains jours".
“Pour garantir une adoption définitive du texte avant la fin de la législature (fin février, ndlr), le gouvernement engagera la procédure accélérée sur ce texte dans les prochains jours”, a indiqué le ministère...
Date: 2011-12-07 18:14:26
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : fin de contrat cdd fonction publique / emploi contractuel fonction publique / agent contractuel fonction publique
Contractuels de la fonction publique : transformation du CDD en CDI ...
Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels
sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire.
Dans l'attente de l'organisation des premières sessions de recrutements réservés, une circulaire parue cet été...
Date: 2012-09-10 07:32:00
Site :
CAFERUIS
Thèmes liés : statut de la fonction publique / agent contractuel fonction publique / contrat cdd fonction publique
Texte adopté n° 879 - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 879
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère...
Date: 2012-03-01 09:53:10
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / date des concours de fonctionnaire / cumul d emploi fonction publique
Le point sur les propos d'Eric Woerth depuis l'engagement de ... - Snes
Interrogé sur Canal + mercredi 27 janvier, Éric Woerth, le ministre du Budget, a affirmé que le gouvernement allait « travailler d’arrache-pied » sur la question des contractuels employés dans la Fonction publique. « On a un groupe de travail sur la place des contractuels » et cette question sera inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social. Il a observé que dans le cadre du non-remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux, certains emplois...
Date: 2010-02-24 10:34:12
Site :
Site du SNES
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / cadre a fonction publique
N° 4238 annexe 0 - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012.
PROJET DE LOI
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
(Procédure accélérée)
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA...
Date: 2012-02-02 10:17:47
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / poste a pourvoir fonction publique / date des concours de fonctionnaire
Non titulaires de la fonction publique : le gouvernement transforme ...
Non titulaires de la fonction publique : le gouvernement transforme son document d'orientation en un «
projet d'accord »
d'orientation pour améliorer les conditions d'emploi des agents non-titulaires des fonctions publiques a été transmise aux syndicats de fonctionnaires, en amont de la séance de négociation prévue
jeudi 10 février 2011. Nettement remanié dans son organisation par rapport aux deux premières versions, le document est devenu un « projet d'accord portant amélioration...
Date: 2011-02-10 17:35:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique
Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur ...
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Actualités > Fonction publique > Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement
Le 31 janvier 2013
Vocation des agents contractuels à la pérennisation de leur engagement
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L‘administration est tenue, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, issue de la loi du 26 juillet 2005, de lui proposer le renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée. Ce texte impose...
Date: 2013-01-30 23:00:00
Site :
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / agent contractuel fonction publique
Georges Tron reçoit les fédérations de la fonction publique ... - Snes
Tout sur les negociations au ministère de la Fonction Publique
Georges Tron reçoit les fédérations de la fonction publique sur les non-titulaires
13 juillet 2010
A la suite de l’annonce de l’agenda social en mars dernier, le secrétaire d’état à la Fonction publique Georges Tron a réuni les fédérations de la Fonction publique le 22 juin. Pour lui, le secrétaire d’Etat s’est longuement attardé sur le CDI qui même s’il demeure un "dispositif imparfait", constitue selon lui...
Date: 2010-07-13 07:47:28
Site :
Site du SNES
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / integrer la fonction publique