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Articles sélectionnés pour le thème : statut des fonctionnaire
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cumul emploi fonctionnaire et loueur meublé - Forum juridique de ...
Merci pour l'article que j'avais occulté. Donc la condition sine qua non d'un loueur professionnel est son inscription au registre du commerce. Si elle n'est pas obligatoire, ni forcé,ni induite, je peux louer des meublés et rester non professionnel.
Ensuite si les revenus tirés sont inférieurs à 76 300 euros, je peux appliquer le régime du micro BIC.
Je voudrais juste être certain de cela et surtout que l'on ne m'oblige pas à m'inscrire au registre du commerce...
J'ai un conseiller...
Date: 2008-04-21 12:01:14
Site :
Forum juridique de Net-iris
Thèmes liés : fonctionnaire et cumul d emploi / statut des fonctionnaire
Carriere mixte – Acces a la pension – Pension minimum – Obstacles ...
Même si 90% des règles relatives à la pension des trois statuts (salarié, indépendant ou fonctionnaire) sont similaires, les règles particulières à chaque régime sont assez importantes pour mettre en difficulté les personnes ayant une carrière mixte.
En effet, certaines personnes ayant au total une carrière mixte suffisamment longue ne pourraient pas prétendre à une pension minimum. Effectivement, on ne tient pas compte des années prestées comme fonctionnaire pour l’accès à...
Date: 2013-01-31 11:16:50
Site :
Thèmes liés : statut des fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Mobilité dans la fonction publique : la loi au Journal Officiel - ActuaLitté
Depuis aujourd'hui, la loi sur la mobilité des fonctionnaires est désormais officialisée par l'organe de publication, le JO. « Loi nº 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », ratifiée en début de semaine, elle fut largement critiquée par les syndicats, dont la FSU et la CGT, qui n'excluaient pas de recourir au Conseil constitutionnel.
Publiée, et bien publiée
Oui, mais voilà, cette dernière appartient désormais aux grands...
Date: 2009-08-06 15:42:09
Site :
Actualitté - Une page de caractère
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique
Marylise Lebranchu défend « sa » décentralisation | Décentralisons ...
Alors que la commission des lois avait mis en pièces son texte sur les métropoles – premier volet de la réforme – en remettant notamment en cause la conférence territoriale et le pacte de gouvernance, la ministre a défendu avec force le projet du gouvernement. Les 45 amendements qu’elle a déposés visent ainsi à revenir au plus près du texte d’origine.
Le bras de fer est-il pour autant lancé avec les sénateurs ? Ce n’est pas l’impression qu’a voulu donner Marylise...
Date: 2013-05-30 18:15:59
Site :
Décentralisons autrement
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire
Grève sur l'indexation des salaires à Mayotte - CGT-Educ'action 93
Fin avril le gouvernement a reçu les syndicats mahorais et les fédérations de la Fonction Publique (CGT-Mayotte et l’UGFF cette fois-ci pour toutes les fédérations de la Fonction publique).
Le gouvernement a annoncé enfin sa volonté de respecter la promesse de M. Hollande, alors candidat, de mettre en œuvre l’indexation des rémunérations des fonctionnaires, comme dans les autres DOM, applicable rétro-activement au 1er janvier 2013.
La proposition d’une indexation de 40 %,...
Date: 2013-05-16 15:03:33
Site :
CGT-Educ'action 93
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / nouveau statut de la fonction publique
Yasmeen, fonctionnaire pour l'ONU, 6 565 euros par mois | Rue89 Eco
Son job, en anglais, s’appelle « information analyst ». Depuis un an et demi, Yasmeen, 31 ans, est intégrée à la mission onusienne dans un pays africain. Pour Eco89, elle a accepté d’ouvrir son porte-monnaie.
Son travail consiste à récolter et analyser un maximum d’informations sur le trafic d’armes à l’œuvre dans ce pays.
Observation des mouvements d’armes
Titulaire d’un master de relations internationales après des études d’histoire, Yasmeen a aujourd’hui le...
Date: 2010-10-05 16:14:00
Site :
rue89.com
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / salaire des fonctionnaire / statut des fonctionnaire
L'APCE répond aux questions des eBayeurs sur ... - L'actualité d'eBay
Le statut de micro-entrepreneur sera-t-il compatible avec les statuts suivants : agent commercial, chômeur, commerçant, employé en congés parental, consultant, fonctionnaire, handicapé, intérimaire, fonctionnaire ou retraité. APCE : Ce statut correspond à un régime fiscal et social simplifié. Il n'est pas lié au statut de l'entrepreneur, mais au montant de CA qu'il compte réaliser. Il n'y a donc pas d'incompatibilité, à l'exception des personnes en congé parental qui ne peuvent...
Date: 2008-07-02 13:22:01
Site :
eBay News
Thèmes liés : statut des fonctionnaire / retraite fonctionnaire handicape
République Togolaise - Sourde rivalité entre syndicats
La position du gouvernement n’a pas varié d’un iota depuis l’adoption du nouveau statut de la fonction publique : les centrales et les syndicats de base doivent s’entendre pour permettre aux discussions de se poursuivre afin de permettre l’adoption des décrets d’application du nouveau statut.
La STT exige un dialogue en tête-à-tête avec le ministre, selon un agenda qu’elle aura elle même fixé. Une exigence qui ressemble à une tentative destinée à délégitimer les autres...
Date: 2013-04-02 15:26:31
Site :
Général
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire
Affectation exceptionnelle en tant que fonctionnaires stagiaires ...
A l'occasion de la 18éme session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger, j'ai interrogé, par une question orale, l'AEFE au sujet de l'affectation exceptionnelle, en tant que fonctionnaires stagiaires, des lauréats des concours du second degré de l’Education nationale auprès d’un établissement de l’AEFE.
Texte de la question :
De manière récurrente, les élus des Français établis hors de France sont interpelés par des compatriotes résidant à l’étranger,...
Date: 2013-03-13 15:25:09
Site :
Neuhausen Café
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les ... - Police Municipale
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation...
Date: 2011-10-17 09:02:05
Site :
Police Online
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / fonction publique territoriale categorie b