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Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie - iFRAP

Mais le juge administratif avait renversé ce principe en estimant en 2006 pour la fonction publique hospitalière que « l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » [1] et de ce fait pouvait prétendre à des jours de RTT. Cette position a été étendue par les cours administratives d’appel à la fonction publique territoriale et pouvait être transposée à la fonction publique de l’Etat.

L’enjeu budgétaire serait substantiel. Selon...

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Date: 2010-12-16 17:40:31
Site : ifrap.org

Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique

La réforme de la catégorie A - Attaches-unsa.com

Le troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 établi au niveau de l’État et relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la Fonction publique prévoit que des discussions soient engagées durant la période 2009 / 2011 sur la reconstruction des grilles indiciaires des catégories A et B.

Des discussions se sont tenues jusqu’au printemps 2009 en ce qui concerne la catégorie B. Au cours du second semestre 2009, les discussions se sont poursuivies sur les...

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Date: 2011-01-30 21:11:15
Site : UNSA Attachés administrations parisiennes

Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / statut general des fonctionnaire de l etat / point d indice des fonctionnaire

CAP : 18 octobre 2012 - FO - Département 90 - Retour à l'accueil

A l’ordre du jour : avancements d’échelon, avancements de grade,

promotions internes.

agents relevant du Statut de la Fonction Publique qui sont rémunérés par la Collectivité Territoriale sont concernés (y compris ceux mis à disposition d'un service de l'État ou d'une autre

Administration, mais aussi, les agents territoriaux détachés dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi, de même que les agents de l'État ou hospitaliers détachés dans un cadre d'emploi de la

Fonction...

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Date: 2012-10-03 22:00:00
Site : FO - Département 90

Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / statut general des fonctionnaire de l etat / echelle indiciaire de la fonction publique territoriale

La GRH dans la Fonction publique, l'exception Française ...

La gestion par "corps" est un héritage de l'organisation professionnelle et sociale de l'Ancien Régime fondée sur les corporations des métiers.

La France est le seul grand pays à avoir encore une telle structuration. L'Espagne a réformé son système en 1984. Quant au Royaume-Uni, suite au rapport Fulton publié en 1968, il a mis fin à son système de "classes" (on en a compté jusqu'à 1 400), pour une gestion des carrières.

Les "corps" constituent l'ossature mentale et technique de...

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Date: 2007-10-17 13:18:00
Site : Commerce, Distribution, Management, RH

Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / travail dans la fonction publique

Retraites du secteur public: inéquité, mensonge et déficit

Avant l'été, notre valeureux Minefi révélait que la dette publique de la France était de 1200 milliards d'euros et avouait qu'il fallait y ajouter la retraite des fonctionnaires pour un montant de 800 milliards ce qui nous amenait gentiment à 2000 milliards d'euros (soit plus que le PIB de notre cher pays et alors que le critère de Maastricht nous impose un maximum à 60% du PIB). Ces fameux 800 milliards supplémentaires que j'ai trouvés, dans un premier temps, assez mystérieux et que...

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Date: 2006-09-16 08:12:00
Site : Aux innocents les mains vides

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / statut general des fonctionnaire de l etat / salaire des fonctionnaire

Concours 2011 à l'ENAM : garantir l'égalité des chances des ...

Le Chef du District Diego I, le Directeur régional par intérim de la fonction publique et des lois sociales, le CST Rasolofo René et le représentant du Chef de la Région DIANA ont assisté à cette séance d'information. Le BIANCO ou Bureau Indépendant Anti-Corruption en tant que partenaire de l'ENAM pour éliminer les manœuvres frauduleuses avant, pendant et après le concours, a été représenté par le Directeur territorial BIANCO Antsiranana.

D'après le Directeur Général de...

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Date: 2011-12-18 13:25:59
Site : La Une : l'actualité à Diego Suarez

Thèmes liés : concours agent de maitrise dans la fonction publique territoriale / statut general des fonctionnaire de l etat / date des concours de fonctionnaire

1 million d'agents non titulaires dans toute la fonction publique

communiqué CGT fonction publique - Solidaires Fonction Publique - FSU

Qui sont les non-titulaires de la Fonction publique ?

Officiellement, ils représentent 16 % de l’effectif total de la Fonction publique, soit 842.000 agents.

Parmi les agents de l’Etat, 12% sont non-titulaires (346.000 agents), mais ils sont 16% de ceux des hôpitaux et

établissements de santé (FPH) (152.000 agents) et jusqu’à 21% (374.000 agents) dans les collectivités territoriales, régions, départements et...

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Date: 2011-01-06 14:00:00
Site : Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées

Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / formation dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat

Retraite : Christine Boutin ouvre la boite de Pandore - Marianne

La révélation sur les rémunérations et la pension de retraite de l’ex-ministre du Logement rouvre le débat sur le cumul emploi-retraites : limité pour les fonctionnaires, il est encouragé pour le privé. Les parlementaires et ministres, eux, mangent aux deux râteliers…

La polémique sur le cumul emploi retraite de Christine Boutin n’a pas fini de faire des vagues, malgré sa décision peu glorieuse de renoncer à sa rémunération mensuelle de 9500 euros pour une mission sur la...

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Date: 2010-06-12 13:10:00
Site : marianne.net

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / agent administratif de la fonction publique

Minimum vital, salaire minimum, budget type... - Le blog de ...

Dans les derniers articles de l’année 2012, il était rappelé :

-d’une part que la Fonction publique a joué, aux lendemains de la Libération, un rôle historique dans la définition juridique du minimum vital, dans l’élaboration du concept de budget-type, et

dans les modalités de sa détermination.

-d’autre part que la politique salariale de l’Etat a revêtu notamment dans le domaine du salaire minimum, une portée qui dépasse largement les millions d’agents publics et...

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Date: 2013-01-05 15:28:00
Site : Le blog de renebidouze.over-blog.fr

Thèmes liés : indice majore de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / indice de remuneration fonction publique

Les régimes spéciaux de retraite et la gestion de leurs déficits - iFRAP

Pour les retraites de leurs salariés, trois grands groupes publics, la SNCF, La Poste et EDF/GDF, se sont trouvés dans la même impasse.

Incapables de provisionner leurs engagements retraite comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité financière, ils auraient été mis immédiatement en faillite.

Et incapables de verser chaque année les retraites à leurs anciens salariés, ils auraient été en déficit permanent.

En 1945, plutôt que d’adhérer au régime général, ces...

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Date: 2009-09-14 14:58:07
Site : ifrap.org

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / statut general des fonctionnaire de l etat / regime securite sociale des fonctionnaire