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Articles sélectionnés pour le thème : droit des fonctionnaire
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L'insuffisance de crédit suffit-elle à exclure un fonctionnaire du ...
NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières. Dans un arrêt en date du 16 mai 2011, le...
Date: 2011-06-17 12:20:19
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(publications)
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Pourquoi le statut de la fonction publique ? Et pourquoi il est attaqué ...
4 Titre 1er)? et pourquoi les
emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires (art. 3 T I) ? Parce que le
fonctionnaire est au service de l’intérêt général à l’inverse du salarié de l’entreprise privée lié à son employeur par un contrat. Remettre en
cause cette spécificité c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général pour le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de
clients ou...
Date: 2009-08-08 14:10:00
Site :
Le blog d' Eva, R-sistons à la crise
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit du travail fonction publique
andre.icard - Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle ...
Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du...
Date: 2012-05-24 11:08:13
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche ...
Calendrier des formalités, modèles de demande de versement du capital décès, déclaration de changement de situation, etc..
Différentes formalités administratives doivent être accomplies par la famille, dans un bref délai, lors du décès d'un proche. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être le médecin de famille, lorsque le décès n'intervient pas dans une structure médicale).Ensuite, et dans le même laps de...
Date: 2011-07-28 05:10:00
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / demande de logement fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
indexation des salaires des fonctionnaires européens
Le Parlement encaisse mal l’indexation des salaires des fonctionnaires européens
On n’est jamais à l’abri du populisme, même quand on s’appelle Daniel Cohn-Bendit : l’eurodéputé vert a jugé, aujourd’hui au Parlement européen réuni à Strasbourg, « injustifié d’augmenter en ce moment un salaire de 16.000 euros par mois ». On peut considérer que les fonctionnaires européens sont bien payés, mais mieux vaut éviter de dire n’importe quoi : ce salaire n’est, en...
Date: 2009-12-15 21:03:54
Site :
Coulisses de Bruxelles
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / prime de la fonction publique / droit de la fonction publique
La fin du statut de fonctionnaire territorial ? - Carrières publiques
L'actualité des concours : La fin du statut de fonctionnaire territorial ?
ACTUALITE
Une proposition, jusque là ignorée : le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés de l'UMP, du Nouveau centre et du MPF : « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales», ce projet, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des...
Date: 2009-06-11 22:00:00
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Carrieres publiques V2 - A la Une
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
PARIS / État territorial / Il faut sauver le soldat départemental | La ...
Tous les jours, week-ends inclus, Presse Agence Côte d'Azur News adresse une newsletter à 5000 contacts ciblés (journalistes, élus, entreprises, autorités administratives) en France et en Provence Côte d'Azur. .. Lire la suite...
PARIS / Le gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la présence de l’État dans les régions et départements. Un dossier sensible qui place les sous-préfectures et les directions départementales en première ligne. Oublier les organigrammes et...
Date: 2013-05-30 15:00:00
Site :
La lettre économique et politique de PACA
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / logement pour fonctionnaire de police / travail dans la fonction publique
Un rapport accablant sur le traitement des hauts fonctionnaires ...
Un rapport sur les salaires dans la fonction publique de l’Union Européenne, l’association Sauvegarde Retraites mentionne que les 129 hauts fonctionnaires de l’Union européenne que sont les commissaires, les juges ou encore les greffiers ont un régime de retraite et des salaires très avantageux.
Pas de cotisation retraite
Ces derniers n’acquittent en effet aucune cotisation, contrairement au fonctionnaire européen classique, qui côtise pour sa part 10,90% de son traitement de...
Date: 2009-05-22 05:23:01
Site :
Sur Le Feu, actualités, interviews, reportages
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Fonctionnaires : le décret étendant le bénéfice du capital décès aux ...
L'Inter-LGBT a salué samedi l'extension du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction
publique, un progrès dans "l'égalité des droits sociaux" des pacsés, selon son porte-parole Philippe Castel.
"C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires pacsés et les conjoints et, plus précisément pour ce
décret, de la mise à égalité entre les partenaires pacsés des salariés du...
Date: 2009-11-23 14:36:00
Site :
gaymarocmusul
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire
Retraites : où en sommes-nous - Sgen-CFDT ALSACE
Sgen-Alsace.org
Syndicat Général de l'Éducation Nationale et de la Recherche Publique
Académie de Strasbourg
Point de situation sur le projet de loi concernant la réforme des retraites
Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 20101. Ce texte diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier.
projet de loi retraite
L’article 2 donne des précisions sur le comité de pilotage des régimes de...
Date: 2010-08-30 12:26:37
Site :
Sgen-CFDT ALSACE
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / calcul des pension fonctionnaire