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Articles sélectionnés pour le thème : droit des fonctionnaire
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PaCS et capital décès : une avancée en demi-teinte selon Comin-G ...
L'association des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie salue la signature du décret d'application instaurant le versement d'un capital décès au partenaire
survivant de PaCS mais souligne une différence de traitement persistante entre couples mariés et pacsés.
L'association Comin-G qui défend les droits des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, salue comme il se doit la signature du décret...
Date: 2009-09-01 15:51:00
Site :
gaymarocmusul
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / capital deces fonctionnaire
andre.icard - La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au ...
Cependant, il convient de rester prudent sur cette interprétation dans la mesure où s'agissant de la mutation d'un fonctionnaire de police, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2011, a considéré que pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit d'un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale, au sens de ces stipulations, il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la...
Date: 2012-03-11 10:59:48
Site :
(publications)
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
Magouilles à la fonction publique : Les auteurs sont-ils intouchables ...
L’annulation des arrêtés d’intégration de quelques 263 fonctionnaires de l’Etat risque d’être interprétée comme une politique de deux poids deux mesures, tant que les auteurs de ces recrutements frauduleux ne sont pas poursuivis et traduits devant les juridictions compétentes du pays. Car les décisions en question ont été dûment signées par une autorité légitime. Ne pas aller jusqu’au bout de ce toilettage administratif prouve à suffisance que le ministre de la...
Date: 2012-10-19 07:54:54
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique
Fonctionnaire et portage salarial - Forums WebRankInfo
Fonctionnaire et portage salarial
En surfant à la recherche d'infos sur le portage salarial, je suis tombé sur cette société : -http://www.portability.fr/
Sur la page -http://www.portability.fr/s1-29-je-suis-fonctionnaire-puis-je-travailler-en-portage.html#ancre29
Oui, sous réserve de respecter les règles de votre contrat de travail. Vérifier notamment que votre contrat de travail n'inclut pas une clause d'exclusivité."
Je croyais (dixit certains post sur WRI) que le fonctionnaire ne...
Date: 2007-10-03 10:33:37
Site :
Forum Référencement Google Web Rank Info
Thèmes liés : fonctionnaire et cumul d emploi / droit des fonctionnaire
Fonctionnaires et agents publics - cumul d'emplois - réglementation ...
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que rencontrent certains agents de la fonction publique qui souhaitent exercer des activités de
façon annexe. En effet, en zone de montagne, il arrive que des professeurs des écoles souhaitent exercer à titre libéral l'activité d'accompagnateur en montagne. Dans le cadre du décret du
2 mai 2007, ils se voient refuser l'autorisation qu'ils sollicitent de la part de leur autorité hiérarchique....
Date: 2009-11-26 17:55:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / statut de la fonction publique etat
Retraite complémentaire des fonctionnaires, les questions | Guide ...
Un simulateur en ligne vous permettra de calculer les droits des agents que vous employez.
Date: 2011-06-28 09:02:13
Site :
Guide de la Retraite Complémentaire
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire simulation / calcul retraite des fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Fonctionnaires : le décret étendant le bénéfice du capital décès aux ...
L'Inter-LGBT a salué samedi l'extension du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique, un progrès dans "l'égalité des droits sociaux" des pacsés, selon son porte-parole Philippe Castel.
"C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires pacsés et les conjoints et, plus précisément pour ce décret, de la mise à égalité entre les partenaires pacsés des salariés du...
Date: 2009-11-23 15:18:55
Site :
Les Filles Réussies and Co
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire
FERC-Sup CGT : Le 31 janvier - La cgt
Le 31 janvier 2013, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FSU et Solidaires appellent à la grève pour défendre le Service public, l’emploi, les salaires et le pouvoir d’achat ; pour demander l’abrogation du jour de carence ; pour exiger les moyens nécessaires permettant d’assurer la continuité de nos missions de Service public.
Nous considérons que la mobilisation la plus large des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est la seule...
Date: 2013-01-23 08:00:00
Site :
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires
Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / point d indice dans la fonction publique
CFDT MARTIGUES: quelque part à Mont Villepinte
Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 a fixé les nouvelles règles concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, notamment à ceux exerçant des fonctions d'accueil à titre principal (soit plus de 50% du temps de travail), ce qui est le cas de tous les agents de la médiathèque Ce décret n'est pas applicable à la bonne volonté des municipalités, ce n'est pas un privilège mais bien un droit pour les...
Date: 2009-03-28 19:53:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Un agent de la fonction publique ne peut pas être placé en congé ...
Un agent de la fonction publique ne peut pas être placé en congé longue durée avant d’avoir épuisé ses droits en congé longue maladie !
L’arrêt N°347635 du Conseil d’État du mercredi 20 mars 2013 a précisé que le placement en CLD – Congé de Longue Durée – d’un agent de la fonction publique territoriale est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à un CLM – congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.
Les congés maladie dans la...
Date: 2013-04-17 06:01:15
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / arret maladie fonction publique hospitaliere