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Le cumul d'activités professionnelles des agents de la fonction ...
Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.
I - Les textes de loi applicables et le principe d’interdiction du cumul d’activités
La loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de...
Date: 2012-11-04 17:34:05
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul d emploi fonction publique
assistant social - éducateur spécialisé dans la fonction publique ...
Vous pouvez télécharger les grilles de salaire dans la Fonction Publique Hospitalière sur notre site.
Les textes législatifs qui régissent ce grade sont : - Décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Décret n°2007-1190 du 3 aout 2007 applicable au corps de la filière socio-éducative - le Décret n°93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants...
Date: 2012-06-12 05:30:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / grille indiciaire de la fonction publique / nbi fonction publique hospitaliere
Déontologie et fonction publique - iFRAP
Le Président de la République a constitué en septembre 2010 [5] la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, qui a rendu son rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique » le 26 janvier 2011 [6], avec la perspective d’un projet de loi de régulation des conflits d’intérêt courant 2011. Le risque avec la réflexion qui est en train de s’amorcer sur le sujet est que les conflits d’intérêts soient uniquement...
Date: 2011-02-03 16:55:38
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / mise en disponibilite d un fonctionnaire / integrer la fonction publique
Le détachement dans la fonction publique hospitalière - Syndicat ...
Le détachement est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son emploi, de son corps ou de son établissement d’origine, tout en conservant ses droits à avancement et retraite.
Ce détachement permet une certaine mobilité à l’intérieur de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière.
Il est accordé dans des cas précis énumérés par l’article 13 du décret du 13 octobre 1988 et est subordonné à l’intérêt général. Le décret du 12 septembre 2008...
Date: 2012-02-24 06:45:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / retraite des fonctionnaire de la poste / retraite dans la fonction publique territoriale
coordination nationale de défense des hôpitaux et maternités de ...
Appel à la réussite de la mobilisation dans la Fonction Publique le 31 janvier
La situation des Services Publics, dont la Fonction Publique, s’est considérablement dégradée ces dernières années.
Celle-ci s’est trouvée en première ligne de l’austérité budgétaire, subissant de plein fouet la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme s’est focalisée sur le non
remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et sur une mutualisation...
Date: 2013-01-23 15:34:00
Site :
Le site du Front Syndical de Classe
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Ce qui attend les fonctionnaires à la rentrée – Acteurs publics ...
"C'est une nouvelle façon de travailler, mais très sincèrement, on attend la suite." A l'image de Patrick Rué, secrétaire général FO des fonctionnaires territoriaux de Marseille, les syndicats de fonctionnaires saluent le dialogue restauré entre les agents publics et le gouvernement. Mais lui demande aujourd'hui d'agir.
En déplacement à Marseille, le 26 juillet, pour rencontrer les fonctionnaires territoriaux de la cité phocéenne, Marylise Lebranchu a exprimé "la reconnaissance"...
Date: 2012-08-12 10:22:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : ministere de la fonction publique logement / mobilite professionnelle dans la fonction publique / travail dans la fonction publique
La gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires mise en ...
Ce régime obligatoire concerne 4,3 millions de fonctionnaires.
En 2009, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a accru son encours d’obligations émises par des États à la santé financière incertaine : Grèce, Irlande, Italie… Une exposition qui a entraîné une moins-value de quelque 650 millions d’euros constatée à la fin de l’année 2011, certes en partie compensée par des plus-values enregistrées sur d’autres titres. Tel est l’exemple...
Date: 2013-03-14 15:00:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique / retraite fonction publique etat
Reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique. Enfin ...
La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique a été intégrée au projet de loi porté par la ministre Geneviève Fioraso. Toutefois, dès le début de l’examen de la loi ESR à l’assemblée nationale, des menaces sur cette reconnaissance sont apparues. Deux amendements proposés par le gouvernement (n°610 et n°620) remettent en effet en cause cet engagement de François Hollande.
Aujourd’hui, à l’occasion d’un tchat sur le site du journal Le Monde, la ministre a mis...
Date: 2013-05-24 14:23:13
Site :
blog.educpros.fr
Thèmes liés : ministere de la fonction publique concours / concour de la fonction publique / integrer la fonction publique
Accord historique sur l'égalité professionnelle dans la fonction ...
Une étape majeure vient d'être franchie en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce 8 mars 2013, un accord sans précédent a été signé à Matignon entre le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Marylise Lebranchu et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs de la fonction publique.
"Cet accord c'est le fruit d'une méthode, celle du dialogue social", a fait observer Jean-Marc Ayrault après la signature le vendredi 8 mars 2013 à...
Date: 2013-03-08 13:51:50
Site :
Portail du Gouvernement
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / fonction publique d etat / cadre a fonction publique
Fonction publique : points de vue croisés entre les Français et les ...
Une majorité de Français souhaiteraient des fonctionnaires qui leur ressemblent plus sur le plan des parcours de carrière, avec notamment des progressions davantage conditionnées par le mérite et le résultat, révèle une étude publiée le 15 octobre 2012 par le cabinet Deloitte.
Réalisée avec l’institut de sondage Ifop, les résultats de cette enquête, qui reposent sur la vision croisée de Français et d’agents de l’Etat sur la fonction publique, montrent que tous souhaitent...
Date: 2012-10-19 10:36:34
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / fonctionnaire de categorie b / mobilite dans la fonction publique