Articles sélectionnés pour le thème : conge longue maladie fonctionnaire
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial – Procédure ...
Un fonctionnaire territorial peut également être licencié s'il refuse le ou les postes lui étant proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, dès lors que ce refus n'est pas justifié par son état de santé.
Le fonctionnaire peut en outre être licencié à sa demande en cas de détachement sur un emploi fonctionnel dès lors que sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade.
Procédure
La procédure dépend du motif du licenciement.
Conseil de discipline
Si les raisons du licenciement résident dans l'insuffisance...
Site :
http://www.monguidefinance.com
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / detachement d un fonctionnaire territorial / procedure disponibilite fonctionnaire territorial / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Fonction publique territoriale : quand le temps partiel ...
Fonction publique territoriale : quand le temps partiel thérapeutique devient un non-sens !
A la question : « un fonctionnaire bénéficiaire d'un temps partiel thérapeutique est-il rémunéré sur la base d'un temps plein, même s'il exerçait précédemment ses fonctions à temps partiel ? », la réponse est OUI. C'est ce que nous indique le Conseil d'Etat.
Mots clés de l'article :...
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Thèmes liés : fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / fonction publique territoriale temps partiel remuneration / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel / remuneration temps partiel fonction publique
conditions d'emploi, Politique sur les - II
8. L�?employé doit être rémunéré pour les heures supplémentaires seulement lorsque :
a) l�?administrateur général a ordonné à l�?employé de faire des heures supplémentaires;
b) l�?employé ne contrôle pas la durée de la période durant laquelle sont effectuées les heures supplémentaires;
c) la direction a attesté la durée des heures supplémentaires et a autorisé ...
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Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Contentieux du reclassement - Articles de droit public ...
27/01/2017 - Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l'attente d'un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d'office sans proposition de reclassement ?
OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire disponibilite emploi supprime jurisprudence / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Séance d’actualité statutaire: La loi relative à la ...
Comments
Description
Séance d'actualité statutaire: La loi relative à la Fonction Publique Territoriale. Séance d'actualité statutaire mars 2007. LOI N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Les grands points de cette loi. Cinq grands chapitres La formation professionnelle - PowerPoint PPT Presentation
Download Séance d'actualité statutaire: La...
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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat
Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus successifs d'offres d'emploi...
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Thèmes liés : offres d emploi fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / fonction publique offre d emploi
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
22 juin 2013 Pas de commentaire
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des...
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Carrière dans la fonction publique >La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
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Thèmes liés : conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / stagiaire fonction publique territoriale conge maternite
Comité médical - Internet des Services de l'Etat du Puy-de ...
Article créé le 19/02/2016 par DDCS
Mis à jour le 19/02/2016
Le Comité Médical Départemental donne un avis sur les maladies non professionnelles de longue durée et/ou graves (ex : psychiatrie, cancérologie...) des fonctionnaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale.
Le Comité médical départemental applique la réglementation sur la...
Date: 2017-02-15 14:43:13
Site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Thèmes liés : comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale du puy de dome / centre gestion fonction publique territoriale puy dome / centre departemental gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale
Travail à temps partiel - sudmondor.org
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels (en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue)
B) RÈGLES GÉNÉRALES
L'autorisation de travailler à temps partiel est donnée pour une quotité de 35 heures de travail sur la base de la durée hebdomadaire de travail.
1 - Les autorisations
La demande...
Site :
http://www.sudmondor.org
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / travail temps partiel 90 fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail a temps partiel fonction publique
Réforme de la Commission - Réforme prévue pour le personnel
Le traitement de base brut d'un nouveau fonctionnaire recruté au grade A 7 s'élève à 4 600 euros par mois environ. Il y a lieu de garder à l'esprit qu'en moyenne l'intéressé est déjà âgé de 35 ans et possède une expérience professionnelle de plus de 8,5 ans. Il ne passe pas directement de l'université ou d'un stage à la fonction publique...
Date: 2006-05-22 08:44:22
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / pension de reversion d un fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat
Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. – Protection ...
Encyclopédie > JCl. Collectivités territoriales > Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. - Protection sociale. - Maladie - Risques professionnels - Famille - Chômage
Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. - Protection sociale. - Maladie - Risques professionnels - Famille - Chômage
JCl. Collectivités territoriales - Date du fascicule : 4 Octobre 2015
EXTRAIT *
Points-clés1. -...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / maladie professionnelle fonction publique hospitaliere et retraite / fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / maladie professionnelle fonction publique territoriale retraite
Ville de VERDUN SUR GARONNE : Guide des démarches ...
3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière
Études ou recherches présentant un intérêt général
3 ans maximum renouvelable 1 fois
Créer ou reprendre une entreprise
2 ans maximum
Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)
3 ans renouvelable 1 fois
L'administration peut exiger un préavis de 3 mois...
Site :
https://mip.service-information-publique.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / fonction publique demande mise disponibilite / offre d emploi fonctionnaire
CDG 32 - La mise à disposition
La mise à disposition
Références :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...
Site :
http://www.cdg32.fr
Thèmes liés : mise a disposition fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale cdi / decret agent contractuel fonction publique territoriale / statut agent contractuel fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat
Prime de déménagement pour fonctionnaires | SNPI
Prime de déménagement pour fonctionnaires
21 octobre 2007
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1993 page 16256 (NOR : FPPA9300044A)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai...
Date: 2017-02-15 23:15:04
Site :
http://www.syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / decret d application fonction publique / agent contractuel fonction publique arret maladie
Lettre type a imprimer pour demande de depart a la ...
Lettre type a imprimer pour demande de depart a la retraite dans la fonction publique hospialiere
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
Chargement des réponses en cours...
Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
Je souhaiterais obtenir un modèle de lettre de départ à la retraite à transmettre au Directeur du Centre hospitalier.
Pourriez vous m'indiquer...
Site :
http://www.questionclic.com
Thèmes liés : modele lettre depart retraite fonction publique / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / lettre depart a la retraite fonction publique / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / lettre type retraite fonction publique
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...
Fonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?
Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11
Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : disponibilite fonction publique et securite sociale / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / indemnite depart a la retraite fonction publique
DISPONIBILITE RENTREE 2016 | SNUipp de l'Ardèche
DISPONIBILITE RENTREE 2016
Toutes les infos sur les différents types de disponibilité + un modèle de lettre. Les demandes sont à formuler avant le 14 mars 2016.
Télécharger le circulaire départementale :
disponibilite_r2016
Télécharger le modèle de lettre :
Modèle lettre demande dispo
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d'origine...
Date: 2017-02-15 14:44:54
Site :
http://07.snuipp.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire
Les agents stagiaires – CGT Hôpital de Saint Gaudens
-La loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le texte législatif qui régit les agents stagiaires dans la FPH est le décret:
Décret 97-487 du 12 mai 1997 f ixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Conditions pour intégrer la fonction publique
Pour intégrer le statut de stagiaire de la...
Site :
http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr
Thèmes liés : demission agent stagiaire fonction publique / droit agent stagiaire fonction publique / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges d anciennete dans la fonction publique
CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :
La prise en charge des frais de transport (train, véhicule personnel,...) dans les mêmes conditions que les autres déplacements temporaires.
L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : Des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par...
Site :
http://www.cdg14.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / agent contractuel fonction publique d'etat / conges longue maladie fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat
circulaire FP7 N° 1862 - cessation progressive d ...
CIRCULAIRE FP 7 N° 1862 DU 21 JUILLET 1995
relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etatrelative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat
(Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95 3 du 31 octobre ...
Date: 2010-06-19 05:09:55
Site :
http://unsa.ars.bourgogne.free.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite fonctionnaire stagiaire
Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...
Annexe E : Collaborateurs
Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines
Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...
Date: 2017-02-15 17:04:30
Site :
tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale
NOUVELLE GRILLE SALARIALE INFIRMIERE - Section CFE-CGC du ...
infirmier titulaire en cours de stage sur un autre grade,
IDE mis à disposition d'un établissement public ou privé
En congé maternité, en congé de maladie, longue maladie ou longue durée
Les IDE sur un poste aménagé exerçant un autre métier
Les IDE fonctionnaires arrivant en mutation dans la fonction publique hospitalière avant le 1er décembre 2010
2) Les IDE en disponibilité ou en...
Site :
http://cgctroyes.canalblog.com
Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / cadre d emplois fonction publique
Vie professionnelle et situation personnelle ...
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Cas de mise en disponibilité et durée
Il existe trois types de disponibilité :
1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / date mise disponibilite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / retraite des fonctionnaire en outre mer
La mise en disponibilité dans la fonction Publique - Toute ...
La mise en disponibilité dans la fonction Publique
Disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
3 types de disponibilité existent :
perte des droits à avancement et retraite,
pas de droit au traitement,
l'administration peut enquêter pour...
Site :
http://ul.cgt.lunel.over-blog.org
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale
Portail de la Présidence du Gouvernement – Tunisie ...
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
Historique
Il ressort des dispositions contenues dans le décret n°57-2 du 29 juillet 1957, fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la Présidence "que le secrétaire d'Etat à la Présidence est responsable notamment du fonctionnement...
Site :
http://www.pm.gov.tn
Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / concours agent administratif fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique / salaire agent administratif de la fonction publique
Accident de travail dans la fonction publique : comment ça ...
Accident de travail : fonction publique hospitalière
Qu'il soit titulaire ou contractuel, un agent de la fonction publique qui subit un accident dans l'exercice de ses fonctions doit attendre l'aval de l'administration dont il dépend pour que celui-ci soit qualifié d'accident de travail, ou plus précisément d'accident de service.
Accident du travail et régime des fonctionnaires
Il n'y a pas...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : accident du travail dans la fonction publique territoriale / accident du travail d un fonctionnaire / reprise travail accident service fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique
Bulletin Officiel n°2003-37 - social-sante.gouv.fr
2. Décompte des voix et répartition des sièges
Référence : articles 37 et 38 du décret en contreseing.
C'est désormais au sein de chaque commission administrative paritaire que se fait d'une part le décompte des suffrages recueillis par chaque organisation syndicale ayant présenté, pour cette CAP, une liste de candidats et, d'autre part, le calcul du nombre de sièges auquel chacune de...
Date: 2012-05-09 17:53:48
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / cap fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere
Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire
Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...
L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).
Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :
Les conditions spécifiques propres au concours
Les conditions générales
Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / limite d'age concours fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique hospitaliere / conge parental d'education dans la fonction publique hospitaliere
la disponibilité - CGT Cochin
Il existe 3 types de disponibilité :
la disponibilité d'office
la disponibilité sur demande de l'agent et sous réserve de nécessité de service
la disponibilité sur demande accordée de droit
La durée et les conditions de renouvellement fixées s'entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d'absence pour...
Date: 2017-02-15 14:04:37
Site :
http://cgtcochin.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire conge creation d entreprise
Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de ...
I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière
Le congé de longue maladie (CLM) est accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit à un CLM est...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / remuneration d un fonctionnaire
Retraite pour invalidité : situation particulière des ...
Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé
13e législature
Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....
Date: 2016-10-21 11:17:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / calcul pension retraite invalidite fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation ...
Publié le 23 septembre 2012
Affichages : 6507
Définition :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Cf article 76 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Quelles conséquences pour le fonctionnaire en disponibilité ?
1....
Site :
http://www.fonctionpublique.gouv.sn
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / duree disponibilite fonctionnaire / demande de disponibilite dans la fonction publique
Disponibilité | Portail de la Fonction publique
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Disponibilité
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilité :
La disponibilité d'office
La disponibilité sous réserve des...
Date: 2017-02-15 14:05:55
Site :
http://m.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / offre d emploi fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit fonction publique hospitaliere disponibilite
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Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité
Disponibilité - 06/02/2015
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il existe trois types de...
Date: 2017-02-15 13:48:51
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / offre d emploi fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / duree disponibilite fonctionnaire
La « mutation » dans la fonction publique hospitalière
Il existe 3 types de disponibilité :
- la disponibilité d'office
- la disponibilité sur demande de l'agent et sous réserve de nécessité de service
- la disponibilité sur demande accordée de droit
La durée et les conditions de renouvellement fixées s'entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d'absence pour...
Site :
http://synd.cgt.chpc.over-blog.com
Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique
Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 11569 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...
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http://legavox.fr
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique territoriale jurisprudence / sanction disciplinaire fonction publique territoriale / procedure disciplinaire fonction publique territoriale agent non titulaire / sanction disciplinaire fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / nouvelle bonification indiciaire 2015 fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / decret nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere / nouvelle bonification indiciaire fonction publique hospitaliere 2011
Rachat des années d'études du fonctionnaire | service ...
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Thèmes liés : calcul retraite fonction publique d'etat / conge parental dans la fonction publique d'etat / exemple demande d'emploi fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique
Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Mobilité dans la fonction publique >Disponibilité dans la fonction publique
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d un fonctionnaire / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...
>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
Actualité
Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires
avril 2015
En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Une prime au présentéisme
Les dispositifs de prime annuelle ou de régime indemnitaire impactés par l'absentéisme se sont multipliés. Ils posent tous la même question : est-il juste qu'un collaborateur présent toute l'année perçoive la même gratification que celui qui a été absent, quelle qu'en soit la raison ?
L'introduction de dérogations (longue maladie, accident du travail, maternité ...) am�?ne de...
Site :
http://abo.lettreducadre.fr
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonctionnaire d'etat / conges longue maladie fonction publique
La NBI-NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE HOSPITALIERE
LA NBI-NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE HOSPITALIERE
Instituée en 1990, la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est attribuée aux agents exerçant une responsabilité ou une technicité particulière.
La NBI est un complément de points d'indices au salaire de base brut, et elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Contrairement au régime indemnitaire,...
Date: 2017-02-15 22:00:44
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Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique education nationale / valeur du point d'indice majore fonction publique 2012 / nouvelle bonification indiciaire nbi fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2015
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du ...
Comité médical - commission de réforme
Actualités statutaires | actualité postée / modifiée le 28 Novembre 2008
Réforme des comités médicaux et des commissions de réforme
Suite à la parution du décret n° 2008-1191 (J.O. du 18/11/2008), des modifications sont intervenues dans le fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme.
Comité médical départemental :
-...
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http://intranet.cdg29.fr
Thèmes liés : conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / centre departemental gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion fonction publique territoriales
Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr
et de l'organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...
Date: 2012-05-09 17:55:36
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere
CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...
Décret 93-863 du 18 Juin 1993
Décret 96-1156 du 26 Décembre 1996
Décret 2006-779 du 3 Juillet 2006
Décret 2006-780 du 3 Juillet 2006
La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, d'un à l'indice majoré afférent au grade de l'agent, d'un certain nombre de points d'indice selon l'emploi occupé ou les fonctions exercées. Elles visent à...
Site :
http://www.cdg14.fr
Thèmes liés : point d'indice majore fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale
Salaire des fonctionnaires: le point d'indice va augmenter ...
Lola1216
17/03/2016 20:39
magg46 Je me permets de vous répondre étant fonctionnaire à l'AP-HP. Connaissez vous nos grilles de salaires, : infirmièrs(ères), aides-soignants (es), internes, tout ce qui concerne le corps médical. Loin de nous de glander, de plus un manque de personnel énorme. Nos avantages lesquels ?? Congés comme TT le monde & qd NS pouvons. Heures sups effectuées (comme...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : entrer dans la fonction publique sans passer de concours / concours fonction publique territoriale bac + 5 / concours fonction publique d'etat 2016 / concours fonction publique bac 5 / concours fonction publique niveau bac 4
Maladie professionnelle, des avancées juridiques - Le blog ...
La reconnaissance de la maladie professionnelle génère de nombreux contentieux, compte tenu des obligations de protection importantes qui pèsent sur les personnes publiques. Des questions demeuraient sans réponse, parmi lesquelles, celle de savoir si la maladie doit être exclusivement en lien direct avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions de l'agent pour que...
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http://www.ufict-reimsmetropole.fr
Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / maladie professionnelle fonction publique territoriale depression / fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / maladie professionnelle fonction publique territoriale retraite
Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...
Chapitre 7 - Organisation en personnel et matériel
Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public...
Date: 2017-02-15 22:42:42
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / deliberation indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / indemnite d'astreinte fonction publique territoriale / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale