Prise en charge par les collectivités territoriales des ...

Retraite des fonctionnaires territoriaux à temps complet

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident de service avec séquelles, imputable au service, d'un fonctionnaire territorial postérieurement à son départ en retraite

L'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, concernant le fonctionnaire en activité, que « (...) si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice...

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Date: 2017-02-15 22:15:52
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Recrutement Fonction Publique Cote Divoire 2016

recrutement fonction publique cote divoire 2016

Pour cette année 2012 quels concours de la fonction publique de Côte d'ivoire concernent des élèves de niveau terminale? Je suis intéressée!Je me nomme PASCAL, Etudiant; et j'aimerais savoir les dates des differents concours de la fonction publique de Côte d' Ivoire au titre de l'année 2013 et 2014.Côte d'Ivoire : Fonction Publique, les résultats des concours administratifs proclamés le 11 décembre1. CONTEXTE DE LA MISSION La Côte d'Ivoire a atteint le point...

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Site : http://recrutement.saraguroflash.net

Thèmes liés : fonction publique de cote d'ivoire concours 2013 / recrutement fonction publique de cote d'ivoire 2013 / fonction publique de cote d'ivoire 2012 / fonction publique de cote d'ivoire recrutement / fonction publique de cote d'ivoire

Recensement Biométrique des fonctionnaires : le ministre ...

tweet

Le Ministère de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration (MFP/REMA) a organisé une conférence de presse, mercredi, 10 septembre, à Conakry, pour faire le point sur les mesures de consolidation des résultats de l'opération de recensement et d'identification biométriques des fonctionnaires et contractuels permanents de la fonction...

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Site : http://guinee7.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat / ministere fonction publique et reforme etat / agent contractuel fonction publique d'etat

Loi sur la pension de la fonction publique

Version du document du 2014-07-31 au 2014-10-31 :

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

�?galité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

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Droit de la fonction publique locale - Coopoly

Droit de la fonction publique locale

Droit de la fonction publique locale

Ann Lawrence Durviaux, Damien Fisse

Prix membre: 92,99$ ( qu'est-ce que c'est? )

Prix régulier: 92,99$

Ebook en format EPUB. Disponible pour téléchargement immédiat après la commande.

Éditeur:

ISBN-13: 9782804479671

Description:

Cet ouvrage traite de la fonction publique provinciale et locale au sens large. Sont ainsi...

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Le Comité Médical - La Commission de Réforme / Comité ...

Le Comité Médical - La Commission de Réforme

Article créé le 30/06/2011

Mis à jour le 13/12/2016

 

Le comité médical et la commission de réforme sont deux instances départementales consultatives au service des administrations et de leurs agents.

Ces instances sont gérées au sein du service « politiques sociales » de la DDCS.

Le comité médical :

Le comité médical est une...

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Date: 2017-02-15 21:45:42
Site : http://www.val-de-marne.gouv.fr

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Complémentaire retraite pour la fonction publique territoriale

Complémentaire retraite pour les agents techniques de la fonction publique territoriale

Complémentaire retraite pour les agents techniques de la fonction publique territoriale

A-

" La filière technique constitue à elle-seule près de la moitié des effectifs de la fonction publique territoriale (FPT). "

Au 31 décembre 2010, les contrôleurs de travaux, gardiens d'immeubles, techniciens de...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

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Mutuelle fonction publique : laquelle est meilleure

La mutuelle en fonction publique garde un caractère non obligatoire. Ainsi, les agents titulaires et contractuels peuvent prendre celles proposées par des assureurs conventionnés avec les organismes étatiques ou leur préférer de meilleurs contrats santé choisis selon leurs besoins spécifiques.

il suffit juste de faire un comparatif de mutuelles en ligne pour savoir laquelle convient le...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

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Fonctionnaires: les ravages de l'absentéisme - L'Express ...

A l'hôpital, la situation est devenue explosive. Nombre d'établissements, dans une situation financière désastreuse, ont du mal à remplacer le personnel absent.

afp.com/Jean-Pierre Clatot

Dans les ministères, les hôpitaux, les collectivités locales, les absences désorganisent les services, coûtent cher à nos finances et épuisent les agents. Enquête sur un fléau symptomatique des...

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Memoire Online - Le contentieux de la fonction publique ...

Sujet : Le contentieux de la fonction publique internationale

Exposé préparé par : Aymen Zaghdoudi

Année Universitaire : 2009-2010

Le plan

Problématique : comment s'avère le contentieux, stricto sensu, de la fonction publique internationale ?

Partie 1 : Le contentieux de la fonction publique internationale : Un contentieux « sui generis »

Paragraphe 1 : Excentricité quant à...

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Date: 2016-06-15 09:25:27
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Les régimes de retraite des agents publics | Portail de la ...

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les régimes de retraite des agents publics

Les régimes de retraite des agents publics - 12/12/2014

En termes de protection sociale vieillesse, les agents publics sont affiliés, selon leur statut, à différents régimes de retraite.

Les agents titulaires des trois versants de la fonction publique relèvent d'un régime complet leur assurant une retraite de base et une retraite complémentaire :

Régime de la fonction publique de l'État pour les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les...

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Date: 2017-02-15 22:10:25
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique

UNSA Éducation — Wikipédia

L'�?ducation[ modifier | modifier le code ]

L'UNSA �?ducation s'inscrit dans la construction d'une société éducative fondée sur l'éducation/formation tout au long de la vie. Concernant la formation initiale, elle est partisane de la mise en place d'un réel socle commun jusqu'à la fin du collège, suivie d'une formation diversifiée de bac - 3 à bac + 3/ bac + 5. L'UNSA �?ducation...

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Date: 2017-01-28 16:04:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale

Devoir de réserve dans la fonction publique française ...

Devoir de réserve dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article n'est pas rédigé dans un style encyclopédique

(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

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Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une...

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Date: 2017-01-31 04:05:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique d'etat / devoir de reserve du fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique

Guide "Fonction Publique" du temps partiel des ...

Guide "Fonction Publique" du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires

Dans ce guide "Fonction publique", vous retrouverez l'ensemble des informations relatives au temps partiel dans l'administration :

 Les textes.... page 3

 Les personnels concernés.... page 5

 Les régimes de travail à temps partiel.... page 6

 Les conditions d'accès.... page 7

 Les modalités d'organisation du travail à temps partiel.... page 10

 La rémunération.... page 13

 L'impact sur le...

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Date: 2017-02-15 15:03:50
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / travail a temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / agent contractuel fonction publique d'etat

Composition du Conseil supérieur de la fonction publique ...

Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 17012 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1919

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique,...

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Date: 2016-10-21 11:05:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d etat / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / ministere fonction publique et reforme etat / ministre de la fonction publique / decret d application fonction publique

Grève générale des fonctionnaires ... - algerie-monde.com

Grève générale des fonctionnaires en Algérie

 

Les administrations publiques, les structures hospitalières et les écoles risquent d'être paralysées aujourd'hui à l'occasion de la grève nationale d'une journée qu'observent depuis ce matin les syndicats de la Fonction publique.

Forum Algérie : Discutez avec la communauté algérienne

En effet, dans un communiqué rendu public hier,...

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Date: 2015-05-18 07:47:20
Site : http://www.algerie-monde.com

Thèmes liés : statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / augmentation des salaire de la fonction publique en algerie / statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique en algerie

Modernisation de la fonction publique: des évolutions, pas ...

Le rapport dit "Pêcheur" sur la modernisation de la fonction publique a été remis au gouvernement lundi 5 novembre.

REUTERS/Pierre Verdy/Pool

Le rapport Pêcheur sur la modernisation de la fonction publique a été remis hier au gouvernement. Au menu: de nombreuses propositions sur la politique salariale, mais pas de révolutions statutaires majeures en vue.

Voilà plus de trois décennies que...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique 2014

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de la fonction publique

- M. Franck Robine, directeur du cabinet de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, accompagné de membres du cabinet du ministre et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

Organisations...

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Date: 2010-12-21 19:07:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / concours d entree fonction publique / cumul d emplois dans la fonction publique

L'ÂGE DE LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... - senat.fr

En France, la fonction publique nationale emploie 2,5 millions de personnes dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés de l'État. Les fonctionnaires relèvent du code des pensions civiles et militaires, au même titre que les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires. Dans la logique du système de carrière qui caractérise la fonction publique française,...

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Date: 2010-12-21 15:41:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : age limite depart retraite fonction publique / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / age retraite fonction publique france / age depart retraite fonctionnaire / age retraite fonctionnaire

CFDT - Le télétravail dans la Fonction publique : c’est ...

Les fonctionnaires et les agents contractuels vont enfin pouvoir bénéficier du télétravail, alors qu'il est prévu pour les salariés du secteur privé depuis 2005. Un projet de décret sera présenté en septembre au Conseil commun de la Fonction publique, l'instance de dialogue social pour les trois Fonctions publiques.

En Europe en 2002, puis en France en 2005, les partenaires sociaux ont...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / teletravail fonction publique etat / agent contractuel fonction publique arret maladie / agent contractuel fonction publique definition / conseil superieur de la fonction publique d etat

Fonction Publique Territoriale - fgfcftcmipy.free.fr

Coordonnées | Communiqués | Droit | Tracts | Informations  |  Cadre d'emploi

Cadre d'emploi

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Date: 2014-11-04 11:10:26
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Thèmes liés : emplois fonction publique d'etat / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur

maliweb.net - Concours d’Entrée à la Fonction Publique ...

tweet

Au Mali, l'accès à la Fonction Publique de l'Etat devient de plus en plus compliqué, les postes à pourvoir étant extrêmement limités par rapport à la demande. Que deviennent donc de milliers de diplômés sans emplois?

Mamadou Namory Traoré, ministre de la Fonction publique ...

Depuis plus de deux décennies, la problématique d'emploi se pose avec acuité au Mali. Il ne suffit...

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Site : maliweb.net

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / concours fonction publique sans limite d'age / limite d'age concours fonction publique d'etat / concours administratifs fonction publique d'etat / fonction publique offre d emploi

Mutuelles de la fonction publique territoriale - Crédit ...

Mutuelle de la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale :

Vous êtes dans la fonction publique territoriale ? Votre mutuelle peut vous aider à réaliser vos projets immobiliers. Grâce à nos pages dédiées, découvrez tous les avantages auquels vous avez droit :

Mutuelle Intériale

+ d'infos Devis en ligne

MCVPAP : Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris

La MCVPAP...

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Site : http://www.credit-fonction-publique.fr

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CURIA - Documents

Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. J. Malenovský, U. Lõhmus, M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations...

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Site : http://curia.europa.eu

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / conges annuels de la fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge maladie longue duree fonctionnaire

Fonction publique territoriale : capital-décès - Sénat

Fonction publique territoriale : capital-décès

11e législature

Question écrite n° 20705 de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3842

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme...

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Date: 2016-10-21 11:07:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique territoriale

Vers une hausse des salaires - Fonction Publique - Technologia

Dans la Gazette des Communes, Agathe Vovard précise les mesures envisagées :

Au total, le gouvernement communique sur des augmentations comprises entre 31 et 74 euros brut par mois dès 2017. Dans le détail, en 2016, quelques points de régime indemnitaire devraient être intégrés dans le traitement des fonctionnaires (4 points pour les agents de catégorie C, 6 pour les « B » et 9 pour...

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Site : http://fonctionpublique-technologia.fr

Thèmes liés : point d indice salaire fonctionnaire / point d'indice majore fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Loi de modernisation de la fonction ...

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, déposé le 7 juin 2006

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 8 juin 2006

Audition de M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique au cours de la réunion du 20 juin 2006 à 16 heures 15

Rapport...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction temps travail fonction publique / temps de travail fonction publique

NBI dans la fonction publique hospitalière - syndicat CGT ...

NBI DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014                        

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir...

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Site : http://cgt-hopital-bagnols-sur-ceze.blog4ever.net

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Grille de salaire fonction publique camerounaise

Grille de salaire fonction publique camerounaise

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Chargement des réponses en cours...

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Informations relatives au recrutement de 25000 jeunes diplômés à la fonction publique camerounaise telle que décidé par le chef de l'état.

Composition des dossiers et modalités de...

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Site : http://www.questionclic.com

Thèmes liés : grille salaire fonction publique categorie / grille indice salaire fonction publique / grille salaire cadre a fonction publique / grille et salaire fonction publique / salaire categorie a fonction publique

Cadre d'emplois, lexique concours fonction publique ...

Catégorie

Groupe de niveau classant les fonctionnaires en fonction de leur niveau d'études. Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories (A, B et C), selon le niveau hiérarchique et le niveau de diplôme exigé pour le recrutement par concours externe. La catégorie A correspond aux fonctions de conception et de direction, ainsi qu'aux emplois de l'enseignement. Le recrutement se...

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Site : http://www.epreuves-concours.fr

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Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de ...

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:19:22
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Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de ...

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:19:22
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Jurisprudence :: CFTC Conseil Départemental 13

ANALYSE greve format.pdf (443007)

Congé de longue durée : Les conditions d'attribution dans la FPT

Aux termes de l'article 57-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.  La...

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Rémunération des agents contractuels - UNSA - SD64

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 06787 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2578

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réévaluation de la rémunération des agents...

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Site : http://sd64.over-blog.com

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Demission fonction publique - Infirmiers.com

Message par Juriste MACSF » 21 Fév 2013 11:33

Bonjour,

La différence entre démission et mutation est importante pour un agent titulaire de la fonction publique : lorsque l'agent titulaire démissionne, il perd purement et simplement le bénéfice de sa titularisation - il ne démissionne pas simplement de ses fonctions dans l'établissement hospitalier, il démissionne de la fonction publique...

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Site : http://www.infirmiers.com

Thèmes liés : demission agent titulaire fonction publique hospitaliere / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent stagiaire fonction publique hospitaliere / concours agent d accueil fonction publique / titulaire de la fonction publique hospitaliere mutation

Psychologue.fr

Décret relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Décret 71-988 du 03 Décembre 1971 Décret relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,...

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droit syndical dans la fonction publique, décret82-447

droit syndical dans la fonction publique

DECRET N°82-447 DU 28 MAI 1982

relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

(Journal Officiel du 30 mai 1982)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du...

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Date: 2008-07-19 16:16:32
Site : http://snetaa.poitiers.free.fr

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COTE D'IVOIRE: Deux trimestres de primes impayées au ...

 

:: ARTICLE DE LA RÉDACTION DE KOACI EN COTE D'IVOIRE:: ACTUALITÉ DE LA COTE D'IVOIRE::

Au moment où agents et fonctionnaires des autres ministères ont déjà perçu leur prime d’incitation et indemnités du premier semestre de l’année 2011, celles du ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi Search ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi sont toujours en attente de...

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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 2

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique

[�?dictée par l'article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003); préambule, articles 1 à 3 et partie 1, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, à l'exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de...

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Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ...

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[Site Fonction Publique] Rémunérations

Répertoires des métiers

Rémunérations

La rémunération du fonctionnaire est fixée « en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé » (Statut général, titre Ier, article 20).

ACTUALITE

Intéressement dans la foncton publique

1er septembre 2011 : le ministe de la Fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la...

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Date: 2016-02-15 18:24:17
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : point indice majore fonction publique / indice majore fonction publique d'etat / indice brut et majore fonction publique / point d indice dans la fonction publique / indice majore de la fonction publique

COTE D'IVOIRE: Deux trimestres de primes impayées au ...

 

:: ARTICLE DE LA RÉDACTION DE KOACI EN COTE D'IVOIRE:: ACTUALITÉ DE LA COTE D'IVOIRE::

Au moment où agents et fonctionnaires des autres ministères ont déjà perçu leur prime d’incitation et indemnités du premier semestre de l’année 2011, celles du ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi Search ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi sont toujours en attente de...

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Site : http://koaci.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de l'emploi cote d'ivoire / ministere fonction publique et emploi cote ivoire / ministere fonction publique cote ivoire / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / greve fonction publique cote d'ivoire

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / lettre demande d'emploi fonction publique / recrutement fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

service non fait. retenues. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique de l'�?tat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'�?tat et les fonctionnaires...

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Date: 2015-01-08 17:16:55
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de modernisation de la fonction publique,

Par M. Hugues...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi de modernisation de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / projet reforme fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / loi relatives fonction publique hospitaliere

MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE - SNES

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

dimanche 4 octobre 2015

2 octobre 2015

Le démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics ! ?

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 présente une série de mesures législatives qui pourraient mettre fin au modèle de protection solidaire construit par les fonctionnaires pour faire face aux risques...

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Date: 2017-02-15 13:01:12
Site : snes.edu

Thèmes liés : loi modernisation fonction publique mutuelle / mutuelle complementaire fonction publique hospitaliere / labellisation mutuelle fonction publique hospitaliere / participation mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle obligatoire 2016 fonction publique hospitaliere

Bourse d'emploi - Accueil - fonction-publique.gouv.fr

Bourse interministérielle de l'emploi public

 

L'application sur laquelle vous venez de vous connecter constitue la bourse interministérielle de l'emploi public. Cette base de données publie en temps réel les offres d'emplois vacants proposées par les ministères afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique de...

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Date: 2016-02-15 18:23:55
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : bourse pour l'emploi fonction publique territoriale / bourse de l emploi de la fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale / offres d emplois fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale offres d'emploi

Syndicat UNSA-Territoriaux du Sdis91 | Facebook

Fonction publique : abrogation de la journée de carence sur la prochaine loi des finances

2014 ça sera fini

Marylise Lebranchu annonce l'abrogation de la journée de carence applicable dans la fonction publique- 20/02/2013

...

Marylise Lebranchu a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du Gouvernement d'abroger la journée de carence mise en place par le...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / arret maladie fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique / condition travail fonction publique territoriale / conges maladie fonction publique jour de carence

Polypensionnés : les incidences sur la retraite du ...

" Vous avez peut-être travaillé dans la Fonction Publique et exercé un emploi dans le privé "

Mis à jour le 23/06/2016

 

Au cours de votre parcours professionnel, vous avez peut-être travaillé dans la Fonction Publique et exercé un emploi dans le privé ou en tant que commerçant ou travailleur indépendant.

Si, avec ces différents statuts, vous percevez plusieurs pensions de...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : cumul pension fonction publique et retraite regime general / agent contractuel fonction publique d'etat / calcul retraite fonction publique d'etat / emploi contractuel fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique