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Les collectivités territoriales peuvent expérimenter l'entretien ...
Le décret du 29 juin 2010 porte application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires à la fonction publique territoriale. Selon cet article en effet (crée par l’article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels), « au titre des années 2008, 2009 et 2010, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental, sur un entretien
professionnel pour apprécier la...
Date: 2010-08-12 03:33:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique
13ème législature - QE 79822 Juanico Régis (S.R.C. ... - Territorial
13ème législature - QE 79822 Juanico Régis (S.R.C.) - Loire Retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de
campagne double | Ministère : Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5962
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en...
Date: 2010-08-21 02:37:00
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat
Un fonctionnaire étranger peut-il bénéficier du statut de ... - Territorial
Le Conseil d’Etat a précisé les cas dans lesquels le statut de réfugié peut être accordé à une personne qui a travaillé dans
une institution étrangère.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides demandait l’annulation de la décision de la Cour nationale du
droit d’asile qui a reconnu à un policier afghan la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu’il encourait dans sa région d’origine, de la part des Taliban, du fait de...
Date: 2010-08-11 03:20:00
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat
Nouvel Espace Indiciaire B applicable pour les ... - Territorial
Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la
fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et
procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade...
Date: 2012-08-01 04:41:00
Thèmes liés : fonctionnaire de categorie b / statut des fonctionnaire
VIGIE Fonction Publique \ L'édiction d'une nouvelle sanction ...
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction
a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une
nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline...
Date: 2011-03-01 23:16:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique d etat
L'Italie condamnée pour son régime de retraite des fonctionnaires ...
La Commission européenne a considéré que le régime de retraite des fonctionnaires italiens, géré parl’INPDAP, constitue un régime professionnel discriminatoire contraire à l’article 141 du
traité, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins quel que soit le mécanisme qui détermine cette inégalité.
En effet, ce régime prévoit pour les fonctionnaires que l’âge de départ à la retraite est de 65 ans...
Date: 2009-02-26 16:33:00
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
13ème législature - QE 108602 question de M. Tardy Lionel (UMP ...
Actuellement, des difficultés se posent pour qu'ils
puissent cumuler ces revenus avec leur traitement de fonctionnaire territorial, ce qui les pousse soit à refuser ces postes, soit à se mettre en infraction. Cette interdiction de cumul
apparaît préjudiciable pour tous, et des assouplissements devraient pouvoir être trouvés. Il souhaite donc connaître ce qu'il est possible de mettre en oeuvre pour lever ces blocages et
permettre aux fonctionnaires territoriaux d'exercer des activités...
Date: 2011-09-12 05:39:00
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul activite fonctionnaire
13ème législature - QE 112228 question de M. Dosne ... - Territorial
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que des fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés à
s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces...
Date: 2011-09-01 05:20:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
NBI, crédits disponibles et principe d'égalité - Territorial
Si de nombreuses dispositions réglementaires relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique d’Etat disposent que celle-ci est versée « dans la
limite des crédits disponibles », cette rédaction ne dispense pas l’administration de respecter le principe d’égalité entre les agents exerçant des fonctions ouvrant droit à la NBI, a jugé le
Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 mai 2010.
En l’espèce, une éducatrice de la...
Date: 2010-08-18 06:04:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / nbi dans la fonction publique territoriale
Compte épargne temps | Réponse publiée au JO 09/06/2009 ...
Les titulaires d'un compte épargne temps dans la fonction publique d'État
bénéficient ainsi de nouvelles dispositions (option d'indemnisation de la moitié des jours épargnés au 31 décembre 2007 et revalorisation des grilles indiciaires), alors que les comptes épargne
temps des agents de la fonction publique territoriale sont toujours réglementés par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il souhaite donc savoir
si de nouveaux textes pour la fonction publique territoriale sont en...
Date: 2009-06-25 06:00:00
Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / compte epargne temps fonction publique / decret fonction publique territorial