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Question AN 13/07/2010 - 83854 / Passage d'un grade de l'échelle ...
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7778
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions du décret du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant
statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, instaurant une voie d'avancement au choix pour le passage d'un grade de l'échelle 3, à
une grade doté de l'échelle 4 et l'assortissant d'un seuil...
Date: 2011-03-23 05:55:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
QE prime de responsabilité. conditions d'attribution - Territorial
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives à la prime de
responsabilité et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de
responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements...
Date: 2009-12-11 18:54:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
13ème législature - QE 102375 - Fonction publique territoriale ...
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la
fonction publique, sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale qui ont bénéficié des mesures prévues par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant
l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs...
Date: 2011-09-16 22:38:00
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / promotion interne dans la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat
Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B - Territorial
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, ont engagé la refonte des grilles indiciaires
des agents de la Fonction publique, conformément aux accords du 21 février 2008 conclus avec quatre organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC et CGC).
La négociation avec les organisations syndicales signataires a d’abord porté sur la refonte des grilles des agents de catégorie B.
Les...
Date: 2009-04-10 15:12:00
Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / indice de remuneration fonction publique
VIGIE \ Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ...
Dans la fonction publique d'État, en cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé
peut être placé en situation de réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.
Projet personnalisé d'évolution professionnelle :
Le placement en...
Date: 2011-03-11 04:29:00
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Salaires des fonctionnaires : Bercy mise sur l ... - Territorial
Article LesEchos
Pas de nouvelles hausses de salaires, mais de l'intéressement collectif : c'est la réponse apportée depuis huit jours par Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, aux syndicats
de fonctionnaires, qui se succèdent dans son bureau. A Bercy, où les huit fédérations seront de nouveau reçues ce matin, on souligne que les hausses déjà prévues (0,5 % en juillet puis 0,3 % en
octobre) font plus qu'assurer le maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires,...
Date: 2009-03-04 07:03:00
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Cumul d'activité des fonctionnaires, publication du décret - Territorial
Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat.
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat
Publics concernés : fonctionnaires,...
Date: 2011-02-02 11:00:00
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique
VIGIE \ Fonction Publique | Réorientation professionnelle - Territorial
Dans la fonction publique d'État, en cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible être supprimé peut être
placé en situation de réorientation professionnelle en l'absence de possibilité de
réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Durant cette période, le fonctionnaire demeure en position d'activité.
Projet personnalisé d'évolution professionnelle :
Le placement en situation de...
Date: 2011-03-02 23:18:00
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / validation pour la retraite des fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste
QE Limite d'âge. suppression. perspectives - Territorial
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impossibilité pour les retraités
de plus de soixante-cinq ans d'être recrutés comme vacataire, dans la fonction publique. La loi du 8 août 1947 (art. 20) fixe la limite d'âge des agents non titulaires de
l'État à soixante-cinq ans. Une circulaire du Premier ministre du 2 février 1976 confirme que « quelles que soient...
Date: 2009-12-16 12:16:00
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / retraite de la fonction publique
QE Carrière catégories B et C - Territorial
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de
l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui
entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail...
Date: 2009-12-15 01:05:00
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / fonctionnaire de categorie b