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Articles sélectionnés pour le thème : arret maladie fonction publique hospitaliere
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Le Conseil d'État rappelle que le report des congés annuels d'un ...
Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés...
Date: 2012-12-07 07:12:22
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Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique hospitaliere
Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...
Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Jurisprudences
Arrêt N°03771 du Conseil d’Etat du 22 juillet 1977 indiquant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé
Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE, 20...
Date: 2012-05-25 05:45:00
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Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit syndical dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / calcul du traitement des fonctionnaire
Lebranchu fait plaisir aux fonctionnaires et énerve la droite ...
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé le 20 février que le gouvernement proposerait la suppression du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget car c’est une mesure “injuste, inutile, inefficace et humiliante”. Les syndicats applaudissent, la droite dénonce une mesure “irresponsable”.
“C’était une mesure injuste, inutile et inefficace.” C’est ainsi que la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé,...
Date: 2013-02-21 15:08:00
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Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / point d indice des fonctionnaire
Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions ...
Une convention entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés avait été conclue le 26 mars 2010. Un arrêté du 28 octobre 2011 donnait ensuite la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales participant à l’expérimentation prévue à l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la...
Date: 2012-01-28 10:33:38
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Droit cri-TIC
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / salaire cadre a fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière : le nouveau contrôle des arrêts
Fonction publique hospitalière : le nouveau contrôle des arrêts de travail est en marche !
Par houdart_et_associes le
L'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'expérimentation devait faire l'objet d'une convention-cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité...
Date: 2010-09-15 09:48:48
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(publications)
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / adresse caisse de retraite fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Projet de loi - Assemblée nationale
En ce qui concerne l’accès à la fonction publique territoriale, l’inscription sur une liste de lauréats des emplois réservés a les mêmes effets que l’inscription sur une liste d’aptitude aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Concernant l’établissement des listes de lauréats (classement ou liste alphabétique) :
– pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les lauréats sont inscrits sur des listes de classement,...
Date: 2006-07-19 07:00:00
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Assemblée nationale
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / concours interne fonction publique territoriale / arret maladie fonction publique hospitaliere
Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au
Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l'accident, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en...
Date: 2012-07-21 09:47:19
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(publications)
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique
L'accident du travail ou accident de service dans la fonction ...
Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, qui est victime d’un accident ou d’une maladie survenu du fait de son service, a droit à des réparations. L’accident de travail est dénommé accident de service dans la fonction publique.
Même si les statuts de la fonction publique ne prévoit pas de délai pour déclarer l’accident de travail, il est plus prudent que l’agent informe son employeur dans la journée de...
Date: 2012-03-16 06:40:00
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Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique code du travail
Les arrêts maladie en hausse dans les collectivités et les hôpitaux ...
Entre 2007 et 2011, le nombre des arrêts de travail pour raison de santé a progressé de 17 % dans la fonction publique territoriale, leur durée de 12 % et le nombre d’agents arrêtés au moins une fois dans l’année de 12 %, selon l’étude de Sofaxis, courtier en assurances pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière (cliquez ici pour lire l’étude sur la territoriale). Autre augmentation, celle de la durée des accidents du travail : + 31% en cinq ans.
Cette hausse...
Date: 2012-06-14 13:05:00
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Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / metier de la fonction publique
Les praticiens hospitaliers grévistes dénoncent une situation absurde
Le motif de cette grogne : le refus de la prise en compte de la totalité de leur ancienneté dans leur carrière professionnelle lors de la titularisation de ces médecins dans la fonction publique territoriale de Polynésie. Si la grève peut presque passer inaperçue au Centre hospitalier du Taaone en raison de la réquisition des médecins pour assurer le service minimum, elle paralyse néanmoins certaines activités. Ainsi, les blocs opératoires sont en service réduit depuis ce mardi...
Date: 2013-03-20 00:08:00
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TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / postuler dans la fonction publique