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Articles sélectionnés pour le thème : cumul activite fonctionnaire
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LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Le blog de la CFDT ...
Afin de repondre à la demande concernant le cumul d'emplois
Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers.
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents
publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de
fait, de l’intérêt général.
Cette...
Date: 2011-06-03 11:59:00
Site :
Le blog de la CFDT Interco de l'Orne
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi
Auto-entrepreneur et fonctionnaires - Emploithèque
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) concernant le cumul d'activités pour un agent public a été modifié en 2007 dans le cadre de la "modernisation de la Fonction Publique".
Les modifications offrent la possibilité aux fonctionnaires de cumuler une activité rémunératrice, à titre accessoire, de reprise ou de création d'entreprise, en sus de leur fonction selon les conditions suivantes :
Solliciter (au moins deux mois à l'avance) sa nouvelle activité à...
Date: 2009-01-20 23:01:00
Site :
Fonction Publique
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Réglementation sur le cumul d'activité fonctionnaire ... - Territorial
La pratique d'un tel cumul n'est pas a priori limitée dans le temps.
Pour le ministère du Budget, le régime actuel de cumul dans la fonction publique est un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de
temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu'ils poursuivent par ailleurs.
Dans les trois cas, l'autorisation préalable s'agissant ou des agents à temps non complet ou incomplet, l'information...
Date: 2010-02-02 18:52:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière : le tabou du cumul d'activité ...
Actusoins, 29 septembre 2011
Dans un rapport rendu public cette semaine, l'inspection générale des affaires sociales s'attaque à un phénomène connu de tous mais que peu évoquent ouvertement : le cumul d'activité des soignants, qui associent temps plein hospitalier et "extras" dans les établissements voisins.
Selon les estimations de l'inspection générale des affaires sociales, au cours de l’année 2008, parmi les 359 484 agents titulaires de métiers soignants ou...
Date: 2011-10-08 18:28:00
Site :
ORDRE INFIRMIER DE LA CHARENTE
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / statut de la fonction publique etat
Du nouveau concernant le cumul d'activités dans la fonction publique
Le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 est venu modifier le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le texte réglementaire rappelle que "les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité...
Date: 2011-02-03 16:01:54
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
- Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Sujet du message:
Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale Dans le cadre dans la loi de modernisation de la fonction publique, je souhaiterais profiter de cette allégement afin d’avoir un complément de revenu, en exerçant dans la création graphique en dehors de mon temps de travail. Travaillant à temps complet sur la base de 4 jours, cette...
Date: 2009-01-18 20:55:00
Site :
auto-entrepreneur
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / travail a temps partiel fonction publique
Le décret sur le cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur devrait être ...
La loi du 13 juillet 1983 est modifiée par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour porter à deux ans prolongeable un an l’autorisation de cumuler un emploi public avec l’exercice d’une activité indépendante nouvellement créée ou reprise.
Cette mesure est d'ores et déjà applicable : elle permet à tout fonctionnaire en activité de créer une entreprise et de disposer d'une période de cumul de deux ans renouvelable un...
Date: 2010-04-04 13:59:56
Site :
365euros.com
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi
Le nombre de fonctionnaires attirés par l'emploi privé est stable en ...
Le nombre de fonctionnaires souhaitant partir dans le privé, ou cumuler leur emploi avec une activité dans ce secteur, est resté relativement stable en 2011, avec quelque 3 300 demandes, selon un rapport officiel, dont l'AFP a pris connaissance mardi 24 juillet 2012.
Ce rapport annuel émane de la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer une activité dans le privé, en quittant le secteur public ou en conservant son...
Date: 2012-07-24 14:29:44
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Cumul d'activités publiques/privées | Fédération Syndicale Unitaire ...
Fédération Syndicale Unitaire – Vienne
La FSU est une fédération de syndicats nationaux . Elle rassemble principalement des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l’Enseignement, l’Éducation, la Recherche, la Culture, la Formation, l’Insertion, ou qui contribuent à ces activités quels que soient leur secteur d’intervention et leur statut. Elle est ouverte à des syndicats nationaux qui interviennent dans l’un des secteurs des fonctions...
Date: 2011-02-22 06:42:45
Site :
Fédération Syndicale Unitaire - Vienne
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
Question Réponse : Cumul d'activités des fonctionnaires territoriaux ...
En application de celui-ci, un fonctionnaire territorial à plein temps, par exemple un employé administratif d'un syndicat des eaux, ne
peut plus compléter son activité par quelques heures d'emploi en tant que secrétaire de mairie d'une petite commune rurale. Le préjudice est évident pour l'intéressé ; il est également évident
pour la commune en cause car celle-ci est alors empêchée de bénéficier de la coopération d'une personne particulièrement efficace et au courant de la vie...
Date: 2009-03-28 11:22:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi