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Articles sélectionnés pour le thème : cumul activite fonctionnaire
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Dispositions sur le cumul d'activité des praticiens - Fédération ...
Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens.
Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens.
Note de la DGOS :
Activité d’expertise des praticiens statutaires à temps plein et cumul d’activités
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L’article 19 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l’article L. 6152-4 du code de...
Date: 2010-11-30 16:48:23
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / cumul activite fonctionnaire
Cumul emploi / fonctionnaire - Syndicat CFE CGC fonctions ...
Fédération des Fonctions Publiques-CGC
• Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès
d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
• Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1...
Date: 2008-09-10 23:06:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / formation dans la fonction publique
Fonctionnaires : cumul d'activités (10 12 2011) : conseils infos ...
Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence. Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
Date: 2011-12-10 00:59:45
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Règles de cumul d'un emploi d'agent public avec une autre activité ...
Critères permettant de déterminer si une activité annexe à la fonction publique territoriale est compatible avec l'activité professionnelle principale exercée.
La députée Mme Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale pouvait éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Plus particulièrement, elle entendait savoir si...
Date: 2011-12-06 06:38:01
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Cumul activités publiques et ...
La loi de modernisation de la Fonction publique encadre précisément les règles de cumul d’activités professionnelles publiques et privées pour les fonctionnaires, qui sont entrées en vigueur avec la publication de ce décret le 2 mai 2007. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation en cours d’instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n’a pas encore été statué.
Conditions de cumul
Le cumul de certaines activités accessoires à l’activité principale est...
Date: 2007-06-01 14:42:00
Site :
Veille documentaire MTPH
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Commission de déontologie de la fonction publique : accès des ...
Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une...
Date: 2008-11-30 08:00:00
Site :
ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / fonction publique d etat / categorie b fonction publique territoriale janvier 2007
fonctionnaires : cumul d'activités (10 11 2010) : conseils infos ...
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation afférente au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics travaillant à temps partiel. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent...
Date: 2010-11-09 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit a la formation fonction publique
La liste des activités cumulables par un fonctionnaires s'allonge ...
La liste des activités que peuvent exercer les fonctionnaires, dans le privé ou le public, vient d'être étendue, notamment avec les activités sportives, d'encadrement et d'animation ainsi que les services à la personne.
Sous réserve d'obtention d'une autorisation délivrée par l'autorité dont relève l'agent public, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, peuvent...
Date: 2011-02-01 09:21:00
Site :
Test
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire
Fonctionnaires et cumul avec une activité dans le régime de l'auto ...
Question écrite n° 67288 - 13ème législature posée par M. Perrut Bernard (Rhône - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 22/12/2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du statut de l'auto-entrepreneur
appliquées au cas des fonctionnaires titulaires. Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer...
Date: 2010-12-03 06:24:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit a la formation fonction publique
Secteur PUBLIC: Peut-on cumuler des emplois ? – Droit de la ...
Quant aux modalités de cumul d’activités, il faut se référer au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, qui a été récemment modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011.
Le principe de l’interdiction du cumul d’activités : En droit de la fonction publique, le principe demeure l’article 25 de la loi n° 83-634:...
Date: 2011-09-27 08:51:15
Site :
Santé blog
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire