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Articles sélectionnés pour le thème : droit de la fonction publique
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Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ...
Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les
contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.
Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et
de la fonction publique et le directeur...
Date: 2009-11-19 09:00:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / travail de nuit dans la fonction publique
JOUR DE CARENCE POUR LA FONCTION PUBLIQUE: - CFDT ...
Article 105 de la loi de finances / Jour de carence dans la fonction publique
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 n°2011-1977 comporte un article 105 qui instaure un jour de carence dans la fonction publique.
Aux termes de cet article, « hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu...
Date: 2012-01-16 15:25:00
Site :
CFDT Interco Villeneuve la Garenne
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Secteur PUBLIC: Peut-on cumuler des emplois ? – Droit de la ...
Quant aux modalités de cumul d’activités, il faut se référer au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, qui a été récemment modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011.
Le principe de l’interdiction du cumul d’activités : En droit de la fonction publique, le principe demeure l’article 25 de la loi n° 83-634:...
Date: 2011-09-27 08:51:15
Site :
Santé blog
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Sanction disciplinaire : motivation - La veille de la police municipale
Sanction disciplinaire : motivation
L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire concerné, de
sorte qu’il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.
Or, dans la décision litigieuse, le directeur du centre hospitalier s’est borné à indiquer qu’il se fondait sur la répétition des faits...
Date: 2009-10-26 12:36:00
Site :
La veille de la police municipale
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / statut de la fonction publique
Épreuves à surmonter pour réussir le concours de l'Ecole Nationale ...
Le concours professionnel du cycle B comprend une dissertation, une épreuve sur un sujet de droit public ou d’économie politique, une épreuve sur une matière de section et un entretien avec le jury.
Pour les détails des épreuves, la culture générale porte sur les libertés publiques en Afrique et dans le monde, géopolitique de l’énergie, mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits, la sécurité alimentaire dans le monde, la mondialisation, secteur...
Date: 2013-05-28 12:12:48
Site :
Groupe Etudiant Sénégalais
Thèmes liés : droit de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / concours de la fonction publique territorial
Nouvelle convention collective - Radio-Canada.ca
Les 1000 employés de Telus, affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique, se dotent d'une nouvelle convention collective de quatre ans.
Les syndiqués ont accepté l'entente de principe intervenue en juillet dernier dans une proportion de 69 %. Le nouveau contrat de travail maintient la procédure de supplantation lors de changements technologiques et d'abolition de postes. Des montants forfaitaires de 1,75 % pour 2006, et de 1 % pour 2007 seront versés aux employés et inclus...
Date: 2006-09-01 19:56:00
Site :
Radio-Canada |
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / syndicat canadien de la fonction publique / retraite de la fonction publique
Fonctionnaires : montant de la prime de départ volontaire
Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par...
Date: 2009-02-18 09:25:15
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Dernières astuces
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique
Le télétravail pour favoriser l'insertion des personnes handicapées ...
Jean-François de Caffarelli, directeur du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) présente dans cette interview vidéo les missions de son institution et le rôle que le télétravail peut jouer pour mieux intégrer les personnes handicapées dans le monde du travail public.
Mission du FIPHFP : développer l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques
La loi fixe au FIPHFP la mission de développer une politique publique...
Date: 2011-03-03 10:50:48
Site :
Zevillage : télétravail, coworking et nouvelles f ...
Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
La maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière ...
La maladie professionnelle s’applique aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.
La constatation d’une "maladie contractée dans l’exercice des fonctions" (MCEF) nécessite un lien de causalité entre la maladie et le service (exposition
habituelle à un risque). Cette notion regroupe :
- la maladie professionnelle : maladie, désignée dans un tableau du code de la sécurité sociale (article L.461-2), directement causée par le travail
habituel de la victime...
Date: 2009-01-05 07:27:00
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LA CGT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Licenciement des fonctionnaires… c'est parti ! - Fermé le dimanche
La journée du 16 novembre a été marquée par la publication au Journal officiel du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 "relatif à la situation de réorientation
professionnelle des fonctionnaires de l'État". C’est une arme de guerre pour démanteler la Fonction publique et s’attaquer aux personnels. Ce texte est dans la droite ligne des suppressions
massives de postes, de la RGPP et la transposition des dispositions contestées de la loi dite "mobilité" d’août 2009.
M....
Date: 2010-11-26 08:15:00
Site :
Fermé le dimanche
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique