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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la ...
A peine plus de trois mois après ce véritable coup de tonnerre, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel.
Elle introduit dans le Code pénal une définition à la fois plus précise et plus large que la précédente et met en cohérence le Code du travail, ainsi que le statut général de la fonction publique, avec ces modifications. De ce fait, le titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
L'organisation du travail entre Etat et ARS en temps d'astreinte., par ...
Les termes définitoires de la circulaire s’appuient sur le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et non sur les dispositions correspondantes du Code du travail. Ainsi, « l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent ou le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, mais selon des modalités définies par les textes précités, a...
Date: 2012-12-26 06:16:11
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique / droit du travail fonction publique / fonction publique d etat
Retraites : où en sommes-nous - Sgen-CFDT ALSACE
Sgen-Alsace.org
Syndicat Général de l'Éducation Nationale et de la Recherche Publique
Académie de Strasbourg
Point de situation sur le projet de loi concernant la réforme des retraites
Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 20101. Ce texte diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier.
projet de loi retraite
L’article 2 donne des précisions sur le comité de pilotage des régimes de...
Date: 2010-08-30 12:26:37
Site :
Sgen-CFDT ALSACE
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / calcul des pension fonctionnaire
Sit-in des diplomés chômeurs violemment réprimé à El Aaiun ...
Posted on mercredi, mai 01, 2013 by Mohamed Mahamud Embarec with No comments
A l'occasion de la fête des travailleurs, les chômeurs sahraouis diplômés ont organisé mercredi un sit-in pacifique devant la Délégation de l'Emploi dans la ville d'El Aaiun, capitale occupée du Sahara Occidental pour revendiquer leur droit au travail dans la fonction publique. Les manifestants ont été viollement réprimés par les forces de l'ordre. Plusieurs blessés ont été hospitalisés suite à...
Date: 2013-05-01 18:29:00
Site :
Diaspora Saharaui
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique
Bulletin CCH travail: La saga de l'article 124 L.n.t. prend-elle fin?
Me Jean-Yves Brière, avocat
Depuis l’arrêt Parry Sound de la Cour suprême du Canada(1), il est maintenant d’usage de dire que la convention collective comporte un contenu implicite. Ainsi, certaines lois d’ordre public seraient implicitement incluses en toute convention collective. À la suite de cet arrêt, l’étendue du contenu implicite a soulevé de nombreuses interrogations. Ainsi, la Cour a dû intervenir à nouveau afin de clarifier certaines zones pour le moins obscures de...
Date: 2010-09-14 12:51:00
Site :
Bulletin CCH travail
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique / fonction publique convention collective
Catégorie C : le compte n'y est pas ! - inforeunion
La ministre de la Fonction publique convoquait le 21 Mai une première réunion relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Cette négociation fait suite à la phase de bilan des derniers mois et au mandat donné le 7 février par le premier ministre.
Si le constat est partagé concernant la déstructuration de l'ensemble de la grille de catégorie C, sans véritable perspective de carrière, consécutive aux non-prises en compte des augmentations...
Date: 2013-05-22 20:00:05
Site :
inforeunion : l'info politique de l'ile de La Réu ...
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique / travail dans la fonction publique / integrer la fonction publique
Au dernier Journal officiel de l'année 2011... , par Geneviève Koubi ...
Campus France, institué par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat, est un « établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » La loi du 27 juillet 2010 l’avait déjà affirmé en son article 6, le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France le répète en son article 1. L’article 1er de la loi...
Date: 2011-12-31 09:09:53
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : indice de remuneration fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique
Catégorie C : Le compte n'y est pas ! - Zinfos974
La ministre de la Fonction publique convoquait le 21 mai une première réunion relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Cette négociation fait suite à la phase de bilan des derniers mois et au mandat donné le 7 février par le premier ministre. Si le constat est partagé concernant la déstructuration de l'ensemble de la grille de catégorie C, sans véritable perspective de carrière, consécutive aux non-prises en compte des augmentations consécutives...
Date: 2013-05-23 05:15:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique / indice de remuneration fonction publique
Sept millions d'emplois interdits - Les mots sont importants (lmsi.net)
Des décrets ultérieurs ont ouvert à ces ressortissants l’accès aux différents corps de l’éducation nationale, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’à plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (professeur d’enseignement artistique, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, etc.). D’autres décrets pourraient suivre. Des entreprises publiques sous statut (Banque de France, SNCF, RATP), ont également pris des mesures similaires. Cette...
Date: 2010-07-12 07:00:00
Site :
Les mots sont importants (lmsi.net)
Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / regime securite sociale des fonctionnaire / cadres d emploi fonction publique territoriale
Les règles relatives aux départs en congés payés - Juritravail
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- de la durée de leurs services chez l'employeur ;
- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Ces critères légaux ne s’imposent pas à l’employeur de manière impérative.
Ainsi, la convention collective selon laquelle l'employeur doit tenir compte...
Date: 2013-05-06 10:07:24
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique