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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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Le Conseil d'État rappelle que le report des congés annuels d'un ...
Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés...
Date: 2012-12-07 07:12:22
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique hospitaliere
Fonction publique hospitalière : Mode d'emploi du compte épargne ...
Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 22 jours par an
Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement de ses droits.
Bénéficiaires
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires :
exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sanitaires et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière,
employés de manière continue...
Date: 2010-02-22 22:01:09
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique
Transferts de fonctionnaires : ce que prévoit le gouvernement ...
Le document indique que “les agents non titulaires de l’État deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat”. Ceux dont seule une partie des missions relève de la mise en œuvre d’une compétence transférée ont le choix : transfert à la collectivité ou maintien dans l’administration d’origine. Les agents contractuels qui rempliront les conditions de titularisation...
Date: 2013-02-18 14:00:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique
Arrêts maladie - Des fonctionnaires plus contrôlés dès 2010 ? - iFRAP
Un amendement déposé par le sénateur Alain Vasselle (Oise) au PLFSS 2010 devrait relancer le débat sur le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. Le sénateur propose à titre expérimental que certaines administrations transfèrent aux caisses primaires d’assurance maladie le contrôle médical et administratif des arrêts de travail de moins de 6 mois des fonctionnaires.
Les administrations seront tenues de donner suite aux conclusions des contrôles. Une...
Date: 2009-11-18 16:37:24
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique / fonction publique d etat
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
PAPEETE, jeudi 29 novembre 2012. Les représentants présents à l’Assemblée de Polynésie française ce jeudi, ont adopté à l’unanimité des présents (et des élus ayant donné une procuration) le projet de loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel dans le cadre du travail. Le rapport a été présenté par Sandra Levy Agami, représentante non inscrite qui s’était beaucoup investie pour que cette question...
Date: 2012-11-30 00:45:00
Site :
TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
OPN : astreintes, permanences, rappels et dépassements d'horaires ...
Décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l’Etat- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
- RGEPN - Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale.
- Instruction Générale à l’Organisation du Travail du 18 Octobre 2002
- Décret n°2008-340 du...
Date: 2008-10-06 21:02:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : prime de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / disponibilite dans la fonction publique
Egalité professionnelle dans la fonction publique : les syndicats ...
Un programme de travail a été défini jeudi 20 septembre 2012 avec la ministre de la Fonction publique. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourrait être conclu avant la fin de l’année.
C’est devenu le lieu de rendez-vous du gouvernement et des syndicats. Jeudi matin, les organisations de la fonction publique étaient conviées au Palais d’Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental, pour débuter la négociation sur...
Date: 2012-09-21 14:19:24
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Jean-François Mancel veut réserver le statut aux fonctions ...
En proposant une loi “visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne”, le député UMP Jean-François Mancel relance la polémique sur l’embauche à vie des fonctionnaires, initiée par Christian Jacob.
Pourquoi préconiser le resserrement du statut de la fonction publique autour de ses fonctions régaliennes ? Ma proposition, qui ne concerne que les recrutements, s’inscrit dans la logique de rationalisation des dépenses de l’État...
Date: 2011-01-20 13:38:19
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
Titularisation CDD fonction publique - Droit du travail et réponses ...
ma fille travaille depuis décembre 2007 pour une municipalité, dans les écoles .elle est sous contrat de trois mois renouvelable depuis son embauche, combien de temps ,peut elle rester sous contat,a quel momment sont ils obligés de la stagiairiser
Réponse de 123juris :
1) Un candidat ayant réussi un concours de la fonction publique territoriale peut être nommé comme fonctionnaire stagiaire. C’est à l’issue de ce stage que l’agent peut être titularisé.
2) Pour les agents non...
Date: 2008-07-01 07:42:42
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en ...
Depuis plusieurs mois, dans de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière, les Directions demandent aux agents en formation de promotion professionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers - IFSI - ou dans les instituts de formation des cadres de santé - IFCS de revenir travailler dans leurs établissements d’origine pendant leurs périodes de congés de leur formation.
La durée de cette demande est variable, entre 3 et 9 semaines pour les agents en...
Date: 2012-05-30 06:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : formation dans la fonction publique / integrer la fonction publique / temps partiel fonction publique hospitaliere