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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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Pacs et capital décès: le décret d'application est signé - Têtu
Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret...
Date: 2009-08-28 11:54:00
Site :
tetu.com
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Droit d'option des jours de CET des agents de la fonction publique ...
Les dispositions récentes du CET - Compte Épargne Temps - des agents de la fonction publique ont été modifiées par le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012.
Ainsi, les droit acquis par les agents au titre du CET 2011 sont conservés sans limite dans le temps, et sans plafond. A compter des jours acquis au titre de 2012, un nouveau plafond de 60 jours est posé, toujours sans limite dans le temps.
Le droit d’option
Désormais les agents disposent d’un droit d’option pour les jours...
Date: 2013-04-04 05:58:50
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / indice brut de la fonction publique
Le régime cap-verdien de sécurité sociale
1 2 % pour les employés et 6 % pour les autres catégories
En ce qui concerne les accidents du travail, le taux de cotisations s'applique sur une rémunération journalière plafonnée à 300 ECV.
Dans le secteur privé, il n'existe pas encore de salaire minimum légal mais le gouvernement étudie la mise en place d'un salaire minimum avant la fin de l'année 2011. Dans la fonction publique, le salaire mensuel minimum légal est de 13.410 escudos.
C. Maladie-maternité
L'assurance...
Date: 2006-10-13 05:03:45
Site :
CLEISS - Actu
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / accident du travail fonction publique / travail dans la fonction publique
Programme (droit public) du concours externe de l'ENM « J.R.C.T.
Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique
- Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire
4/ Droit Européen
- le système institutionnel : les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels.
- Le système juridique : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
- La protection des...
Date: 2007-12-13 20:09:51
Site :
J.R.C.T.
Thèmes liés : droit de la fonction publique / concour de la fonction publique / droit du travail fonction publique
Les obligations du fonctionnaire de service publique. | GABONEDITO
Le service de l’ État impose au fonctionnaire le respect d’obligations professionnelles qui ont pour objet principal d’assurer le bon fonctionnement du service public et la satisfaction de l’intérêt général.
Le premier devoir du fonctionnaire est fondé sur le principe de continuité du service. L’obligation d’assurer son service recouvre plusieurs aspects. L’agent de l’ État doit à titre principal exercer ses fonctions de façon effective, exclusive et désintéressé....
Date: 2013-02-19 09:17:56
Site :
GABONEDITO
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Les diplômes de l'UFC reconnus par la fonction publique
La direction générale de la fonction publique a reconnu les diplômes des études universitaires appliquées (DEUA) dans l’enseignement à distance dans les filières de droit des relations économiques internationales et droit des affaires.
« Les services de la fonction publique ont décidé, au terme de plusieurs réunions, de reconnaître les DEUA dans l’enseignement à distance », a indiqué ce mercredi 12 septembre à l’APS, le recteur de l’Université de formation continue...
Date: 2012-09-12 15:19:55
Site :
Algérie Focus
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / diplome fonction publique
Quelle liberté d'action pour le cadre de la fonction publique ? - L ...
Le sujet, qui peut aussi s'intituler
"Quelle initiative pour le cadre de la Fonction publique" semble définir, de par son aspect non pluraliste, le pouvoir comme une “notion” globale. Ainsi est-il demandé
d’apprécier ce que l’on nommera l’expression d’une prérogative inhérente à l’autorité, au pouvoir, en prenant soin d’intégrer notre réflexion dans un cadre juridique bien
déterminé, celui de la fonction publique.
La principale difficulté procéde de l’absence...
Date: 2008-07-20 12:55:00
Site :
L'Effet COKE
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / droit et obligation des fonctionnaire / fiche de poste fonction publique
GREVE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : Contre le ...
Ceci est un appel de la coordination des syndicats de la Fonction publique aux travailleurs afin de faire de la grève des 12 et 13 mai 2009, un "vibrant succès".
Les 12 et 13 mai 2009, la coordination des syndicats de la Fonction publique appelle toutes les travailleuses et tous les travailleurs de ce secteur à un arrêt de travail de 48heures pour la satisfaction de sa plateforme minimale en quatre points :
1. la constatation sans condition des avancements de 2007 et 2008 avec leurs effets...
Date: 2009-05-06 00:32:03
Site :
l'actualité au Burkina Faso
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat / syndicat fonction publique
la prime de service dans la fonction publique hospitalière - Syndicat ...
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.
Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Il...
Date: 2012-11-12 08:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / valeur du point fonction publique hospitaliere / mutation dans la fonction publique
Doit-on abolir les conventions collectives dans la fonction publique?
Les risques du métier : son menton a soudainement quitté la paume de sa main droite posée grâce à un coude et sa tête est venue frapper lourdement le bureau. Une fois encore, un fonctionnaire s’est tué au travail.--- Les Nuls via Richard Martineau _______________________________________________________________________
Depuis quelques semaines, les médias parlent abondamment de la bataille à finir entre Scott Walker, Gouverneur de l’État du Wisconsin, et les syndicats de la...
Date: 2011-03-09 15:38:00
Site :
le magazine nagg *
Thèmes liés : metier de la fonction publique / droit des fonctionnaire / fonction publique convention collective