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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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46 - Statut des accueillants- Famidac
Ainsi, logiquement, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de rémunération, de durée du travail, de droit à congés, de rupture du contrat de travail. De plus, des nuances ont été introduites selon que les employeurs sont des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics)...
Date: 2012-12-09 15:05:39
Site :
Famidac
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
5.12.3. Congés payés : peut-on choisir ses dates ? | Info Prud ...
Donc, lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine, l'employeur ne peut plus dans le mois précédant votre départ- (Article D3141-6), les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L3141-16).
La modification de vos dates de congés doit être notifiée par courrier et c'est la date à laquelle vous recevez ce courrier (et non la date d'envoi) qui fait foi : Cass soc 4/3/2003 Pourvoi 00-45410
3/ De votre coté, vous devez impérativement respecter...
Date: 2013-05-10 07:00:00
Site :
Prud'hommes - droit du travail
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
Instauration d'un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires
Les femmes représentent 60 % des 5,3 millions d’agents de la fonction publique mais sont sous-représentées dans les plus hautes fonctions. Le décret fait suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique.
Cette loi prévoit que d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes devra être instauré parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Cela concernerait 5.000 emplois.
Selon ce décret, en cas de non respect de ce quota, les...
Date: 2012-05-11 09:31:20
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / formation dans la fonction publique
Synthèse et analyse de la loi du 9 novembre 2010 - cfdt martigues
Pour les régimes spéciaux hors fonction publique, un rapport du gouvernement sur le relèvement des âges de départ est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017. 2. FONCTIONS PUBLIQUES 2.1. Pour les fonctionnaires en catégorie active, les paramètres de calcul des pensions sont progressivement reculés de deux ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, qu’il s’agisse de : · l’âge minimal de départ en retraite, d’ici 2016, · la limite d’âge...
Date: 2010-11-19 17:50:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : prime de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / age depart retraite fonction publique
Solidaires : Résorption de la précarité dans la fonction publique
La négociation proposée aux organisations syndicales de la Fonction publique vise,
selon les termes mêmes que vous avez employés lors de la réunion du 17 janvier 2011,
« à en terminer avec la précarité dans la Fonction Publique ». Solidaires ne peut que
se réjouir de telles déclarations.
Cependant, un certain nombre de réalités enlèvent beaucoup de crédibilité à cette
déclaration d’intention.
En effet, dans le même temps où vous annoncez l’ouverture, sur trois ans,...
Date: 2011-02-21 15:37:13
Site :
Solidaires
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / integrer la fonction publique / offres d emploi fonction publique d etat
Entre les Français et la fonction publique, une histoire d'amour ...
Atlantico : Alors que les Français sont prompts à se plaindre de la qualité des services publics, plusieurs sondages montrent leur attachement à la fonction publique. Comment expliquer ce paradoxe ? Peut-on parler de sacralisation ?Jean-Paul Delevoye : Les Français sont particulièrement attachés, presque affectivement, à un espace d'écoute, et de traitement de leurs dossiers de façon individuelle, personnalisée et neutre. Ils sont épris de liberté, d'équité et souhaitent que le...
Date: 2013-01-08 12:35:06
Site :
Atlantico.fr
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale
FPH : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) | SNPI
Son montant est significatif puisque, concernant la fonction publique de l’Etat, 50 % des bénéficiaires pourraient percevoir un montant supérieur à 700 € d’après les estimations.
C’est donc un dispositif salarial novateur qui est pris en compte pour la retraite du fonctionnaire dans le cadre du régime additionnel de retraite de la fonction publique
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période...
Date: 2008-09-17 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / mobilite dans la fonction publique
Agent non titulaire : Fin de contrat - CFDT Interco asnières-sur-seine
Comment prend fin le contrat d'un agent non titulaire dans la fonction publique territoriale ?
Le contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire dans la fonction publique territoriale peut prendre fin de trois façons différentes :
la première à l'initiative de l'agent : il s'agit de la démission ;
les deux autres à l'initiative de l'employeur : le non-renouvellement de contrat ou le licenciement.
1- La fin du contrat à la demande de l'agent : la démission
L'agent non titulaire...
Date: 2009-03-25 18:31:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Le blog ...
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert aux agents titulaires ou non, de la fonction
publique territoriale.
Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dispensée par un des centres ou instituts
qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales aux vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction...
Date: 2011-02-13 20:29:00
Site :
Le blog de sudctcg50.over-blog.com
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Solidaires : Lettre Hebdo n° 03 - 14 / 20 Janvier 2013
Le site Internet de l’Union syndicale Solidaires est mis à jour quotidiennement. Seuls quelques articles sont mis en exergue “ à la une ” en page d’accueil... n’hésitez donc pas à “ surfer ” régulièrement au sein du site pour y découvrir toutes les autres nouveautés. La “ Lettre hebdomadaire d’information ” récapitule chaque dimanche l’ensemble des articles qui ont été mis en ligne durant la semaine qui vient de s’écouler. Vous pouvez à partir de cette...
Date: 2013-01-19 18:53:04
Site :
Solidaires
Thèmes liés : droit de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / travail dans la fonction publique