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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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andre.icard - L'administration doit-elle tenter de reclasser un ...
OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la...
Date: 2013-02-09 12:39:06
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Point sur la règlementation des experts au CHSCT dans la fonction ...
Le CHSCT « peut faire appel à un expert agréé » (article L.4614-12 Code du travail). Cette disposition législative pose question dans la mesure où elle laisse entendre que le CHSCT peut choisir librement un expert agréé et ainsi engager unilatéralement l’établissement. Cette situation est problématique tant sur le plan financier que juridique. Notre propos ici sera d’apporter aux établissements un certain nombre d’éléments de clarification sur la réglementation et la...
Date: 2010-08-30 09:16:23
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / accident du travail fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Conflits du travail dans la fonction publique - Conseil Juridique gratuit
Les sanctions appliquées en cas de faute disciplinaire sont régies par la loi, et se répartissent en 4 groupes pour les fonctionnaires titulaires, et selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuite pour faute a le droit de présenter devant le conseil de discipline des observations orales ou écrites, de citer des témoins et/ou de se faire assister par des défenseurs de son choix. En effet, aucune...
Date: 2012-07-15 15:29:38
Site :
Conseil Juridique Gratuit
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / fonction publique d etat
La sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique ...
SOURCE : http://infosdroits.fr
Plusieurs décisions de la jurisprudence administrative ont annulé des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur public à l’encontre des
agents de la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise.
En effet, un agent de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas ses obligations statutaires risque l’ouverture
d’une procédure disciplinaire et peut se voir affliger une sanction par son...
Date: 2013-05-07 23:33:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique
Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'État et ...
Vous ne le savez peut-être pas mais les heures supplémentaires que peuvent effectuer les fonctionnaires sont strictement encadrées par la loi. Heureusement car à défaut, le contribuable serait amené par exemple à payer le salaire d'un chauffeur catégorie C au niveau d'un attaché catégorie A.
Nous pourrions également observer des dérives avec des fonctionnaires "sélectionnés" à qui serait payés un nombre illégal d'heures au delà du plafond légal alors que d'autres se...
Date: 2013-03-28 11:45:00
Site :
wmaker.net
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Le rôle premier des fonctionnaires est de garantir l'effectivité de l ...
En septembre 2007, à l’Institut régional d’administration de Nantes, Nicolas Sarkozy prononce un discours dans lequel il parle d’une véritable refondation de la fonction publique. Il y a dès le début un projet théorique qui offre le socle des réformes qui suivront ensuite. D’inspiration thatchérienne, celui-ci se caractérise notamment par une nouvelle alliance entre les élites politiques et économiques au détriment de la haute fonction publique, qui constituait en quelque...
Date: 2011-10-01 00:00:00
Site :
FORUM
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / date des concours de fonctionnaire / lettre de mutation fonction publique
Quand la misogynie n'est plus admise dans la fonction publique ...
La logique juridique conduisant à sanctionner les cas de harcèlement moral ou sexuel est ici à peu près la même que celle évoquée et rappelée dans d'autres articles de ce blog à propos des salariés du secteur privé: la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (modifiant l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit en effet qu' Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet...
Date: 2012-02-20 07:06:01
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
CHSCT du 11 décembre 2012 - Force Ouvrière Santé de la Mayenne
Le 11 décembre 2012, la Commission nationale Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
(la CHSCT) de la Fonction Publique hospitalière s’est réunie pour examiner les questions relatives à l’amiante dans les établissements hospitaliers et les thèmes à travailler en
2013.
agents hospitaliers atteints d’une affection figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, tumeurs pleurales primitives…) ou au tableau n°30 bis (cancer
broncho-pulmonaire primitif) et...
Date: 2012-12-11 08:00:00
Site :
Force Ouvrière Santé de la Mayenne
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / retraite de la fonction publique / code du travail fonction publique
Toute fraude à l'examen est interdite..., par Geneviève Koubi - Droit ...
Ces deux articles concernent inévitablement "aussi" l’enseignement supérieur : « Art. 1 - "Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit." ; Art. 2 - "Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des...
Date: 2012-04-17 22:04:10
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique
LES SYNDICATS ET LA FETE DU PREMIER MAI : à l'ombre de l'état ...
En plus de la crise politico-sécuritaire que nous vivons, depuis plus d’une année maintenant, l’ombre de l’état d’urgence planera cette année sur la célébration du premier mai, prévue pour demain mercredi.
D’ores et déjà, aucune revue des troupes traditionnelle n’est prévue par les centrales syndicales de la place (l’UNTM, CSTM et CMT).
Si les manifestations grandioses sont mises en berne, chacune des centrales compte marquer l’événement à sa...
Date: 2013-04-30 21:02:59
Site :
Mali Actualités
Thèmes liés : grille de salaire dans la fonction publique categorie c / integrer la fonction publique / fonction publique d etat