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Tabagisme passif et maladie professionnelle
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Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle que si l’agent victime d’une maladie ne parvient pas à établir un lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et son affection, au sens de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale, pour faire reconnaître son état de santé comme maladie professionnelle, il demeure recevable...
Date: 2012-11-29 23:00:00
Site :
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
andre.icard - Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer ...
OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du...
Date: 2012-11-14 11:03:26
Site :
(publications)
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Journée de carence : toujours inacceptable ! - [.] - Accueil du site - FSU
Madame Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Réforme de l’ État, de la Décentralisation et de la
Fonction publique
Au moment de son instauration, toutes nos organisations syndicales ont
dénoncé la mise en place d’une journée de carence pour les agents de la
Fonction Publique et en ont demandé le retrait.
En effet, cette mesure pénalise durement les personnels contraints à
congés maladie sur prescription médicale. Ils subissent, de fait, une baisse de leurs salaires comme s’ils...
Date: 2012-03-13 11:25:00
Site :
.
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Souffrance au travail des fonctionnaires : le cri d'alarme de la FGAF ...
La réalité du travail de fonctionnaire dans le contexte actuel de réduction des effectifs, ses conséquences en termes de souffrance, est décrite dans un livre blanc publié jeudi 22 novembre 2012 par la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF). Yolande Restouin, secrétaire générale nationale du SAFPT, en commente les enseignements.
En couverture, la « Nef des fous » de Jérôme Bosch. A l’intérieur, une somme de références sur le sujet et des témoignages...
Date: 2012-11-23 16:27:15
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit a la retraite fonctionnaire / retraite des fonctionnaire territorial
UNEF » Débat à l'Assemblée nationale : l'UNEF poursuit son travail ...
Débat à l’Assemblée nationale : l’UNEF poursuit son travail et obtient une amélioration du projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche
Le débat sur le projet de loi relatif à l’Enseignement Supérieur et la Recherche s’est ouvert le mercredi 22 mai à l’Assemblée nationale. Malgré des carences importantes, en particulier en matière de réglementation budgétaire, ce projet de loi pose de nouveaux cadres de régulation du service public d’enseignement...
Date: 2013-05-25 17:04:38
Site :
UNEF
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / travail dans la fonction publique
Congés payés : - CGT - LOGISS
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
de la durée de leurs services chez l'employeur ;
le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant...
Date: 2012-11-13 15:00:00
Site :
CGT - LOGISS
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / statut de la fonction publique etat / fonction publique code du travail
Le régime tunisien de sécurité sociale
(1) Uniquement pour les établissements adhérents à ce régime
La cotisation obligatoire du régime accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge de l'employeur uniquement, elle varie entre 0,4 % et 4 % selon le secteur d'activité (cette cotisation peut-être, le cas échéant, soit augmentée soit réduite, en fonction des manquements de l'employeur aux règles de sécurité, ou de ses efforts de prévention).
Les cotisations de base sont versées sur la totalité du...
Date: 2009-07-07 17:55:00
Site :
CLEISS - Actu
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Les CHS de la fonction publique pourraient devenir compétents en ...
Ces derniers ont été entendus sur un point essentiel : le projet
d'accord prévoit pour la fonction publique territoriale de ne pas modifier les règles relatives au seuil de création des CHS, fixé à 200 agents - contre 50 salariés dans le secteur privé.
Une interrogation demeure sur le caractère paritaire des futures instances, auquel les employeurs tiennent beaucoup mais sur lequel le gouvernement voudrait revenir. Avec ces aménagements, les
CHS des collectivités territoriales...
Date: 2009-07-17 07:40:00
Site :
Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / mise en disponibilite dans la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Conseil des Ministres | Nouvelles Mutations
Aussi le Conseil a-t-il demandé au Ministre du Travail et de la Fonction Publique d’instruire la Direction du CPPE à l’effet d’élaborer pour les prochains exercices un plan de réduction et de maîtrise des charges.
Le Conseil a également examiné le projet de décret portant transformation des Centres Régionaux pour la Promotion Agricole (CeRPA) en Centres Agricoles Régionaux pour le Développement Rural (CARDER).
Cette réforme majeure répond à la vision du Gouvernement et des...
Date: 2013-02-22 15:59:46
Site :
Nouvelles Mutations
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / travail dans la fonction publique
fonctionnaires : cumul d'activités (10 11 2010) : conseils infos ...
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation afférente au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics travaillant à temps partiel. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent...
Date: 2010-11-09 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit a la formation fonction publique