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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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N° 3629 - Assemblée nationale
LA RÉFORME DU MINIMUM GARANTI 27
4. LA « CONDITION DE FIDÉLITÉ » POUR L'OUVERTURE DU DROIT À PENSION 30
5. LA RÉFORME DES MODALITÉS DE CALCUL DE LA SURCOTE 31
4. LA MISE EN PLACE D'UN FONDS NATIONAL DE SOUTIEN RELATIF À LA PÉNIBILITÉ 38
V. LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ 39
1. L'EXTENSION DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX CONJOINTS AGRICOLES 39
2. L'EXCLUSION DE LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DU CAPITAL AGRICOLE 39
3. LE RÉTABLISSEMENT DE...
Date: 2011-07-06 07:00:00
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / age depart retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire
Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations | Net-iris 2012
Pour son application à la fonction publique, cette faculté peut faire l'objet d'adaptations par décret pris, sauf disposition particulière, en Conseil d'Etat, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables à celles prévues pour les salariés de droit privé compte tenu des spécificités d'organisation du travail dans la fonction publique.Qui peut recourir au télétravail ?Le...
Date: 2012-03-20 11:21:46
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
cumul emploi-retraite : règles (16 0 2010) : conseils infos retraités et ...
Cumul Emploi-Retraite Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61174QE.htm Question n° 61174 de M. Franck Marlin (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Essonne) M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...
Date: 2010-06-15 22:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : droit de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / droit du travail fonction publique
AISNE - Force Ouvrière- Info
Toutefois, le leader axonais de FO s'est montré plus enthousiaste sur le résultat des élections dans la fonction publique : « Force ouvrière est la première organisation syndicale dans la
fonction publique de l'Etat. N'en déplaise à certains ! »
Concernant la vie du syndicat dans le département, c'est une évolution continue : « L'Union départementale est au service des syndicats et des sections syndicales. Nous avons procédé à un
réaménagement de nos locaux et mis en place un...
Date: 2012-10-07 10:23:00
Site :
CGT-FO -Force Ouvrière- Info- Travail -Handicap
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / droit du travail fonction publique / grille indiciaire des fonctionnaire de categorie c
Fonctionnaire détaché dans le privé et Contrat à Durée Déterminé
La Cour précise que le fonctionnaire à l'issue de son détachement peut, le cas échéant, prétendre: - au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour...
Date: 2011-09-05 16:39:01
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents ...
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales ainsi que le rôle de l’ANFH, organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007.
1. Champ d’application du congé de formation professionnelle
1.1 Le champ d’application des actions de formation
Le congé de formation...
Date: 2010-04-22 14:58:41
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail / accident du travail fonction publique hospitaliere
Entretien avec Anicet Le Pors (propos recueillis par Mattias ...
Depuis, il y a eu la loi Galland du 13 juillet 1967 qui a profondément dénaturé les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; puis les changements des statuts de services et d’organismes administratifs entrainant ceux des personnels ; de très nombreuses lois qui, sous prétexte de modernisation et de mobilité, ont entraîné régressions et confusions ; en dernier lieu, une « révolution culturelle » avait été prophétisée en 2007, par élargissement du...
Date: 2013-01-31 16:12:05
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Congé maternité et congés payés des enseignantes : la justice se ...
Nous avons appris par une collègue que le tribunal administratif de Besançon s'était prononcé, dans un jugement en date du 24 mars 2001, en faveur du report des congés payés non pris en raison du
congé maternité.
Nous publions le résumé de l'arrêt ainsi que les conclusions du rapporteur public qui ont été diffusées dans la presse spécilaisée.
TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222
En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4...
Date: 2012-01-20 14:30:00
Site :
Blog de Christophe Radé
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / conge individuel de formation fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
Députés-fonctionnaires : égalité d'accès avec les salariés du privé ...
Il est à noter que le fonctionnaire bénéficie tout de même d’un avantage comparatif avant l’élection, lors de sa campagne : l’agent qui souhaite bénéficier de plus de 20 jours d’absence peut demander à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’administration ne peut s’opposer à cette demande qu’en raison des nécessités de service, contrairement à un congé sans solde dans le privé où l’employeur peut toujours s’opposer.
Après...
Date: 2011-03-31 14:12:27
Site :
Muriel MARLAND-MILITELLO
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Question N° : 95133 \ Formation des fonctionnaires - Territorial
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En
vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette
formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires,...
Date: 2011-03-02 06:25:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique