Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique
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La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Arrêt du Conseil d'État n°380433 du 21 octobre 2016 - Région Auvergne
L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration...
Date: 2017-02-15 14:58:32
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Promotion interne des fonctionnaires territoriaux ...
Promotion interne des fonctionnaires territoriaux handicapés
14e législature
Question écrite n° 05162 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 753
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la...
Date: 2016-10-21 11:31:08
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SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...
Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008
Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009
Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010
Bénéficiaire
Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...
Date: 2017-02-15 16:09:23
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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence ... - boukheloua.com
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, Req. n° 347178
Fonction publique - Obligation de reconstitution de Carrière - Exception - Admission à la retraite - Obstacle à la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsqu'un agent public...
Date: 2017-02-13 17:33:42
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Le Travail en 12 heures mis en examen
by FO-santé o
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Le travail en amplitudes de 12 heures pose débat dans de nombreux établissements hospitaliers. En effet, compte tenu de la crise, du manque d'effectif et des contraintes excessives qui pèsent sur les personnels hospitaliers, les directions trouvent là un moyen d'économiser des emplois et certains personnels y...
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IF - TH – Champ d'application - Personnes exonérées
IF - TH - Champ d'application - Personnes exonérées
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L'article 1408-II du CGI prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation :
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-...
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Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
mardi 7 juillet 2015
Nouvelle NBI QUARTIERS PRIORITAIRES C'EST PARTI
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 1er juillet un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant dans les quartiers prioritaires. Le texte adapte la NBI à la suppression des zones urbaines sensibles et prévoit un...
Date: 2017-02-15 13:01:45
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Les agents contractuels dans la fonction publique ...
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :
- L'avertissement
- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
L'agent contractuel a droit à la communication...
Date: 2017-02-15 13:23:15
Site :
http://www.cgtlaborit.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere licenciement / agent contractuel fonction publique hospitaliere / agent contractuel fonction publique arret maladie / agent contractuel fonction publique
Instructions et circulaires récentes | Legifrance
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
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Résumé : Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "...
Site :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique territoriale / examen professionnel de la fonction publique territoriale / formation professionnelle dans la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale
L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes
L'abandon de poste dans la fonction publique
Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 16934 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES
Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient
lire la suite...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : abandon de poste contractuel fonction publique territoriale / abandon poste fonction publique hospitaliere / sanction disciplinaire fonction publique territoriale abandon poste / abandon de poste dans la fonction publique / abandon poste fonction publique forum
Fédération générale autonome des fonctionnaires — Wikipédia
Fédération générale autonome des fonctionnaires
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires
Cadre
Fédération de syndicats de fonctionnaires et assimilés
Zone d'influence
4 rue de Trévise
75009 Paris
La Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) est une fédération syndicale qui regroupe des agents des trois...
Date: 2017-01-28 15:43:59
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https://fr.wikipedia.org
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Coach oral concours administratif fonction publique ...
Coaching pour Oral de Concours Administratifs et Fonction Publique
Bientôt... seul, face aux questions du jury
Vous passez l'oral d'un concours pour décrocher un poste dans la fonction publique. Par exemple, vous souhaitez intégrer un IRA, devenir attaché ou rédacteur territorial, greffier, adjoint administratif ou bien encore capitaine des pompiers...
Autre situation : vous souhaitez...
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Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT
Position des fonctionnaires de l'Etat.
mardi 20 juillet 2010 |
|
POSITIONS
Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du...
Date: 2017-02-15 17:30:40
Site :
http://ugsp-cgt.org
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Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...
Le temps partiel annualisé
1 - Principe
Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...
Date: 2017-02-15 13:04:20
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La prime de service des agents dans la fonction publique ...
Les personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail.
Les conditions d'attribution
La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction...
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Thèmes liés : prime service fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique hospitaliere / notation agent fonction publique hospitaliere
Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ? - Filpac CGT
Accueil du site > Organisation > Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
(3.16 - 2 votes)
Comment gérer la journée de solidarité en 2014 ?
mardi 8 avril 2014
Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d'employeurs et de salariés.
Cette journée de travail...
Date: 2017-02-15 15:30:59
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La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...
4.5 Dans l'hypothèse du congé parental
En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
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FICHE QUESTION - Assemblée nationale
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'�?tat sur le statut des agents non titulaires à l'issue d'un congé de mobilité. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas de la même protection que les agents titulaires, qui à l'issue de leur disponibilité, doivent se voir proposer l'un des trois...
Date: 2015-01-08 19:42:32
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Présidentielle 2017 : la bataille des projets à droite ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
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REGIME INDEMNITAIRE fonction publique territoriale - Le ...
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Fiche technique statutaire
REGIME INDEMNITAIRE
PRINCIPES JURIDIQUES GENERAUX
Cette fiche technique statutaire vient en complément de 4 autres fiches techniques (catégories A/B/C + lexique) récapitulatives du régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents territoriaux en fonction de leurs cadres d'emplois et de leurs grades.
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La maladie professionnelle dans la fonction publique hospitalière
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Projet de loi portant statut général des militaires
Rapport n° 154 (2004-2005) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2005
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⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015
2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...
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Fonctionnaire avantages et inconvenients pour les ...
Infirmières, infirmiers, l'État nous lâche, lâchez l'État !
Écrit par Eric DELMAS
07-06-2010
« Fonctionnaire ! Vous en avez de la chance » Qui d'entre-nous n'a jamais entendu cette phrase teinté d'envie ?
Mais qui sait vraiment ce que sont les avantages et les inconvénients d'être un employé de l'État ?
Les avantages :
La garantie de l'emploi.
Même si c'est inexact car l'État...
Date: 2013-04-12 12:28:19
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http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...
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Code De La Marine Marchande Du Senegal dissertations et ...
NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE...
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Membre de CHSCT Fonction Publique Territoriale, Formation ...
Programme
Profil et Compétences développées
La formation initiale de membre de CHSCT de la Fonction Publique Territoriale est une formation obligatoire. Chaque membre élu doit bénéficier de cette formation afin d'exercer son rôle de façon optimale au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la collectivité. Grâce à cette formation, l'agent public membre...
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http://www.sofis-secteur-public.fr
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Travail dissimulé : quelles sanctions? - Droit social ...
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/12/2015
SOMMAIRE
Travail dissimulé : les sanctions sont lourdes
La contrainte des formalités et la lourdeur des charges sociales justifient aux yeux de certains employeurs peu scrupuleux de passer outre les règles du droit du travail. À l'inverse, la complexité de la législation sociale peut entrainer un employeur de bonne foi à se rendre...
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Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...
Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Qu'est-ce que la carence en...
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Membre de CHSCT Fonction Publique d'État, Formation Initiale
Programme
Profil des stagiaires et Compétences développées
La formation initiale de membre de CHSCT de la Fonction Publique d'�?tat est une formation obligatoire. Chaque membre élu doit bénéficier de cette formation afin d'exercer son rôle de façon optimale au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Grâce à cette formation, l'agent public membre de...
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Entretien d'évaluation — Wikipédia
Elle comporte 2 aspects:un aspect d'appréciation des compétences professionnelles et un aspect chiffré (notation décidé par le directeur qui a le seul pouvoir). L'évaluation se fait dans le cadre d'un entretien entre l'infirmier et son supérieur hiérarchique qui est le cadre de santé. Cet entretien donne lieu à une appréciation générale portant sur les compétences de l'infirmier et...
Date: 2017-02-07 18:39:07
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Accueil > SCORE > Le recrutement des travailleurs handicapés
Le recrutement des travailleurs handicapés - 23/12/2016
Une obligation d'emploi renforcée
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total...
Date: 2017-02-15 14:08:48
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