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andre.icard - Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?
OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le...
Date: 2011-03-06 16:26:33
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / indice brut de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale
andre.icard - Fonctionnaire : quel niveau de rémunération garantir à ...
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat précise que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel. En l'espèce, le tribunal administratif après avoir relevé que, par un arrêté en date...
Date: 2011-11-27 10:21:57
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique territoriale / indice brut de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale
Doit-on obligatoirement mettre en place un CT et un CHSCT dans ...
administratif - contentieux - procédure - frais irrépétibles - personne publique (2) collectivités territoriales - maire - délégation - adjoints - conseillers municipaux (2) collectivités territoriales - élus locaux - intercommunalité - élections (2) communes - commissions municipales - composition - opposition - représentation proportionnelle (2) droit social - discrimination syndicale - rémunération - prime (2) droit syndical - fonction publique territoriale - subventions -...
Date: 2011-03-04 14:31:50
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale
andre.icard - Les bizarreries du supplément familial de traitement ...
Le supplément familial de traitement des fonctionnaires (SFT) est vraiment une curiosité administrative. En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit son niveau de rémunération, montant inchangé depuis des décennies (15 francs au XXème siècle). Mais ce qui est encore plus surprenant,...
Date: 2010-10-10 09:18:05
Thèmes liés : calcul du traitement des fonctionnaire / indice des traitements de la fonction publique / traitement de la fonction publique
andre.icard - Les fonctionnaires territoriaux poussés vers la sortie ?
Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par...
Date: 2009-12-31 15:54:58
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Une telle indemnité avait déjà été créée pour les fonctionnaires d'Etat (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et il était logique qu'une mesure similaire soit prise pour la fonction publique territoriale, dont les effectifs croissent toujours de façon significative. En vertu du décret du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être...
Date: 2009-12-22 14:20:48
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale
FPT: quels sont les agents de catégorie C éligibles à l'échelon spécial
L'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial. Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 ou en référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la...
Date: 2012-08-07 13:15:57
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Un entretien préalable est-il toujours obligatoire en cas ...
NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce dernier en cas d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six...
Date: 2010-07-18 09:08:51
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / travail de nuit dans la fonction publique
combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée
EN RESUME : le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. Le...
Date: 2012-11-12 13:02:16
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié ...
OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Par contre, lorsque l'employeur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la remise...
Date: 2011-08-13 09:32:13
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / remuneration des agents de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale