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L'annulation par le juge administratif du licenciement d'un ...
A l'issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire. A l'issue de cette période de stage, l'agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes. Bien évidemment, l'agent peut contester ce licenciement. Toutefois, les garanties de l'agent non titulaire sont faibles par rapport à celles de l'agent titulaire. En effet, pour contester son licenciement l'agent non titulaire ne peut...
Date: 2009-09-11 13:10:00
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa ...
Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?
Par andre.icard le
Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter...
Date: 2010-01-19 09:17:29
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial
andre.icard - Retraite des fonctionnaires: quel est le taux de la ...
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires...
Date: 2010-06-16 06:46:13
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
andre.icard - Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat ...
NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des...
Date: 2012-11-10 08:15:19
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Cumul d'activités des psychologues: les activités ...
Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du...
Date: 2012-08-26 14:42:40
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il ...
OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des...
Date: 2011-07-26 09:14:09
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / droit des fonctionnaire
andre.icard - Chômage fonctionnaire: quel est le terme de la période ...
REPONSE: il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité. Le terme de la période de référence calcul est normalement le dernier jour de travail effectué et payé. Le paragraphe 313 de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du...
Date: 2012-02-12 09:51:26
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Retraite des fonctionnaires: qu'est-ce qui va changer ?
1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018. 2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers en fonction, qui pourront choisir de passer en catégorie A, avec un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans (catégorie...
Date: 2010-06-21 16:38:00
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d ...
Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?
Par andre.icard le
NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et...
Date: 2012-09-18 16:30:22
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / arret de maladie dans la fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique
Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement
Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières...
Date: 2010-01-10 18:18:00
Thèmes liés : logement de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique