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Fonction publique : une augmentation très symbolique des bas
Fonction publique : une augmentation très symbolique des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 !
Par andre.icard le
Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la...
Date: 2013-01-01 08:00:00
Thèmes liés : grille indiciaire des salaires de la fonction publique territoriale / grille remuneration fonction publique territoriale / fonction publique d etat
andre.icard - Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà ...
OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée. Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des...
Date: 2012-12-31 07:43:53
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
andre.icard - Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire ...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le...
Date: 2012-10-15 15:15:10
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir ...
OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au...
Date: 2012-06-21 20:29:21
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
andre.icard - Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit ...
NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d'âge à titre personnel ou une prolongation d'activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité. 1. Le recul de limite d'âge à titre personnel a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants...
Date: 2012-09-15 15:17:31
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire / fonctionnaire de categorie b
andre.icard - Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires ...
Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires en disponibilité n'y auraient plus droit au bout d'un an ?
Par andre.icard le
De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de...
Date: 2012-06-14 14:07:28
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire
Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité
REPONSE: le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 245 . ( à compter de janvier 2012). L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est due aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité...
Date: 2011-05-31 13:40:05
Thèmes liés : taux d invalidite fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / indice de traitement des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller ...
OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de...
Date: 2012-07-26 08:30:17
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire / maladie professionnelle fonctionnaire territorial
andre.icard - Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le ...
En conséquence, l'ex-fonctionnaire relèvera de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Les prestations en espèces maladie que peut percevoir l'ex-fonctionnaire indemnisé par son employeur en auto assurance au titre du chômage, sont celles du régime général de sécurité sociale, qu'auraient versé la Caisse primaire d'assurance maladie s'il s'était agi d'un salarié du secteur privé. Mais s'agissant d'un ex-fonctionnaire, c'est l'employeur public qui versera ces...
Date: 2012-06-29 07:58:05
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire / allocation retour emploi fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit ...
OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et...
Date: 2012-12-07 08:23:32
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / salaire fonctionnaire territorial