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andre.icard - Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il ...
Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n°...
Date: 2012-06-02 07:15:44
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / preparation au concours de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - L'administration doit-elle tenter de reclasser un ...
OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la...
Date: 2013-02-09 12:39:06
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
avocat-bordeaux.jalain - La requalification en CDI des contrats à ...
Dans la fonction publique territoriale, les cas d'occupation durable d'un emploi permanent par un agent contractuel sont prévus par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du titre III du statut général (11) : –– lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; –– pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; –– dans les communes de moins...
Date: 2009-11-29 20:46:53
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial
andre.icard - Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser ...
OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre de la fonction publique du 4 octobre 2011 à la question écrite d'un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a...
Date: 2011-10-14 05:20:30
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
delphine.krust - Le fonctionnaire malade placé sous contrôle ...
Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements
Par delphine.krust le (mis à jour le )
Commentaire de l'arrêt du CE 8 octobre 2012, req. n° 346979, publié à l'AJCT février 2013 Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits à congé maladie des fonctionnaires ne trouvent pas à s'appliquer au cas où un agent est interdit d'exercice professionnel sous l'effet d'un contrôle judiciaire. Ne pouvant percevoir son...
Date: 2013-02-26 08:00:00
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité d'office, apte et non ...
OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De...
Date: 2010-09-29 18:22:54
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du tarn / mise en disponibilite d un fonctionnaire / code du travail fonction publique territoriale
delphine.krust - Tabagisme passif et maladie professionnelle
cdisation (14) collectivité territoriale (35) conseil constitutionnel (10) conseil d'etat (43) contentieux (45) ddroit électoral (6) fonction publique (42) gestion publique (9) inéligibilité (14) marché public (8) parlement (8) prestation juridique (6) procédure (14) proposition de loi (5) qpc (6) renouvellement de contrat (14) référé précontractuel (6) référé suspension (6) tribunes (7) électoral (11)
avril 2013
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle que...
Date: 2012-03-16 15:45:39
Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / depart a la retraite fonction publique
Fonctionnaire: la prime informatique est-elle un complément
NON: ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement dont le versement est de droit, que les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi, l'indemnité d'éloignement est un complément de rémunération versée de plein droit à tous les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir alors que la prime informatique est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, liée à l'exercice effectif des fonctions et...
Date: 2011-03-26 09:05:41
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / droit de la fonction publique / indice de traitement des fonctionnaire
frederic.chhum - CDD et fonctionnaires détachés dans le privé
au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-8 du...
Date: 2011-09-05 16:44:53
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
thomas.roche - Cumul d'activités: les industriels de la santé au ...
Le premier s'intéresse au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et le second est venu modifier le premier le 20 janvier 2011. Selon ces décrets et notamment l'article 4 du décret n° 2007-658 modifié « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire (...) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève...
Date: 2012-10-29 10:46:37
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire