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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique
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Les règles relatives aux départs en congés payés - Juritravail
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- de la durée de leurs services chez l'employeur ;
- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Ces critères légaux ne s’imposent pas à l’employeur de manière impérative.
Ainsi, la convention collective selon laquelle l'employeur doit tenir compte...
Date: 2013-05-06 10:07:24
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
Délit d'entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière : le ...
La re-codification du code du Travail en 2008, qui aurait dû se faire à droit constant, a introduit un nouvel article concernant les dispositions pénales du délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière.
Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, avant 2008, notifiaient le délit d’entrave au CHSCT dans la FPH :
- Arrêt N°92-81941 de la Cour de cassation - chambre criminelle - du 27 septembre 1995 sur le délit d’entrave au CHSCT dans un établissement de la...
Date: 2012-09-28 07:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
Communiqué du conseil des ministres du mercredi 08 mai 2013 ...
Sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.
La loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali a été adoptée pour créer un environnement juridique favorable à l’accroissement des investissements nationaux et étrangers. Elle visait également à...
Date: 2013-05-08 17:37:03
Site :
Koulouba - Présidence de la République du Mali
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
La législation du temps de travail dans la fonction publique ...
Depuis 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière.
Cette durée est réduite à 32 h 30 pour les agents travaillant exclusivement de nuit.
Tous les agents effectuant plus de 35 h par semaine génèrent des droits au titre de la RTT - Réduction du Temps de Travail.
Chaque établissement hospitalier a fixé la durée hebdomadaire du temps de travail au travers un protocole local. Ainsi, le nombre de...
Date: 2012-07-02 06:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / emploi dans la fonction publique hospitaliere
Congés payés : 3 questions posées - Gestion de paie : flux d ...
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (Article L. 3141-16 du Code du travail).
Plus d'infos
Le changement des dates de congé, moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l'entreprise, commandes imprévues, attributions du salarié...), si le...
Date: 2009-06-11 10:09:59
Site :
Gestion de paie : flux d'actualités de la gestion ...
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique
Centre des nouvelles du Canada - La ministre Raitt se réjouit de la ...
La ministre Raitt se réjouit de la ratification d'un nouvel accord entre Énergie atomique du Canada limitée et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Ottawa (Ontario), le 1er août 2012 — Aujourd’hui, la ministre du Travail du Canada, l’honorable Lisa Raitt, a félicité Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) d’avoir ratifié une nouvelle convention collective.
« Je suis très...
Date: 2012-08-01 20:35:00
Site :
Centre des nouvelles du Canada - Nouvelles nation ...
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique / code du travail fonction publique / travail dans la fonction publique
Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes ...
Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail !
L’arrêt N°11-28612 de la Cour de Cassation du 20 février 2013 a indiqué qu’un salarié de droit privé doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint six heures consécutives.
De plus, après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoire doivent êtres...
Date: 2013-04-29 06:00:37
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / code du travail fonction publique
Réforme des CHS - Syndicat national SUD SDIS
La réforme des CHS dans la fonction publique territoriale doit les faire évoluer en CHSCT distinct du CTP dès lors que les collectivités territoriales ou établissements publics ont au moins 50 agents . Cette réforme est issue de la loi 2010-751 sur la rénovation du dialogue social (Voir notre article).
Mais, où en sommes nous de cette réforme ?
La situation des trois fonctions publiques était différente en matière de CHSCT. Seule la fonction publique hospitalière possédait déjà...
Date: 2011-04-05 11:50:23
Site :
Syndicat national SUD SDIS
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / travail dans la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
Des CHSCT au 1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale
La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de
l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’Etat G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au
1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale comme déjà acté sur le versant Etat.
Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur...
Date: 2011-02-01 17:55:00
Site :
Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique