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Articles sélectionnés pour le thème : devoir du fonctionnaire
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Définition du devoir de réserve des fonctionnaires | Net-iris 2011
Encadrement de la liberté d'expression des agents de l'Etat en dehors du service et pendant les périodes de campagne électorales.
Si la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe général qui prévoit en matière de liberté d'expression est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques, rappelé ci-dessous.En dehors du service, les...
Date: 2011-11-02 11:36:14
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / cadre a fonction publique
De la responsabilité pénale des fonctionnaires et du silence gardé ...
Accueil > Administration > De la responsabilité pénale des fonctionnaires et du silence gardé de la médecine du travail
Pour que la responsabilité pénale d’un fonctionnaire soit engagée, il faut que l’infraction soit prévue par la loi, qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé, et que l’agent ait eu la volonté de la commettre, sous réserve des infractions non intentionnelles.
Concernant les infractions non intentionnelles, la responsabilité...
Date: 2012-02-05 19:52:11
Site :
Le temps, la ville et l'urbaniste
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite d un fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
[LDH-Toulon] le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut ...
• affaire “casse-toi pov’con” : la France condamnée par la CEDH
• Tapie et la liberté de l’information
• rappeur toulonnais poursuivi pour injures envers la police : relaxe
• il n’est pas injurieux de comparer le préfet Lambert à Papon
• porter une burqa tricolore est-ce outrager le drapeau français ?
• attentat contre Charlie Hebdo : la LDH condamne un acte criminel
• le droit de filmer des policiers en pleine action
• le Conseil d’État neutralise...
Date: 2009-07-15 07:00:00
Site :
LDH-Toulon
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / cadre a fonction publique / obligations du fonctionnaire
Etre fonctionnaire. Réfléchir, ressentir et... agir, par Geneviève Koubi ...
Accueil & Actualité > Travaux et Recherches > Recherches - Gk > Etre fonctionnaire. Réfléchir, ressentir et... agir
L’air des temps invite à une réflexion sur les moyens de résistance aux mesures qui éveillent en chacun un sentiment d’injustice comme aux actes portant violations des droits, des droits de l’homme, des droits de la personne. Il conduit ainsi vers des questionnements sur les affres ressentis par les agents publics dans leurs fonctions, dans leurs tâches ; ils sont,...
Date: 2010-06-15 06:30:00
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / devoir du fonctionnaire
Gel du point d'indice des fonctionnaires : mesure injuste car aveugle ...
Gel du point d’indice des fonctionnaires : mesure injuste car aveugle
Communiqué de Florian Philippot, vice-président du Front National
L’annonce par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu du maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires en 2013 constitue une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat de millions de Français.
Cette mesure touchera indistinctement l’ensemble des fonctionnaires, alors que ceux-ci ont déjà vu leur pouvoir d’achat baisser de plus...
Date: 2013-02-07 15:34:43
Site :
Nations Presse Info
Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / point d indice des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Fonctionnaires : cette communauté qui s'ignore | Blog-territorial
Ce fut chose faite en 2009 lorsque Nicolas Truet lança Cyber Collectivité, un réseau social destiné aux fonctionnaires territoriaux. Et comme le dit Philippe Duret, porteur du projet Expert Public, “à un moment donné, cette bonne idée flottait dans l’air” et nous eûmes non pas un réseau social mais quatre en à peine six mois. Dans l’ordre chronologique : Cyber Collectivité, Apronet, Expert Public et Canal Public.
Un pour tous, tous pour un
Quatre réseaux sociaux destinés...
Date: 2012-03-28 10:11:13
Site :
Blog-territorial
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / devoir du fonctionnaire
Diffamation de son employeur sur Facebook : salariés licenciés ...
En l'espèce, le Conseil de discipline de Versailles a considéré que les écrits du fonctionnaire, objet de la procédure disciplinaire, n'étaient pas emprunt de la dignité suffisante au respect du devoir de réserve.Surtout, le fonctionnaire a reconnu avoir diffusé les propos diffamatoires, injurieux et dénigrants sur Facebook ce qui a permis Conseil de discipline de dire que ces faits doivent être tenus pour établie".L'aveu est en effet "la reine des preuve" dans le cadre d'une...
Date: 2011-05-02 16:07:29
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : devoir du fonctionnaire
Le service public français : une histoire, des valeurs, un avenir– PCF ...
Cette dialectique de l’unité et de la diversité a été réalisée, d’une part en refondant l’ensemble sur les principes républicains de la conception française de fonction publique, d’autre part en respectant les spécificités à la fois juridiques et professionnelles des différentes catégories concernées.
La nouvelle architecture a été fondée sur trois principes :
- le principe d’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
Date: 2010-01-14 10:28:07
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit de la fonction publique / logement de fonction fonctionnaire / carriere fonction publique territoriale
Pour le droit des Réunionnais de travailler à La Réunion - Politique ...
Succès du rassemblement du Collectif des fonctionnaires ultramarins à la Plaine Saint-Denis en France
Pour le droit des Réunionnais de travailler à La Réunion
Hier aux Docks de Saint-Denis, dans la région parisienne, a été accueilli le second rassemblement du Collectif des fonctionnaires ultramarins. Ces jeunes Réunionnais sont fonctionnaires dans la Police, mais parce que les règles de mutation ont changé depuis leur entrée en service, ils n’ont plus la possibilité de rentrer au...
Date: 2013-02-25 00:30:00
Site :
Témoignages
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit des fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen
Devoir de réserve : le soutien de Xavier Darcos aux fonctionnaires ...
Rassurons d'abord les deux parties citées dans ce titre délibérément racoleur : si soutien il y a, il est partiel, involontaire et différé dans le temps. Mais tout de même...
La question du devoir de réserve a été réactivée par une information venue de Sylvain Grandserre, professeur des écoles en Seine-Maritime, auteur de « Ecole : droit de réponses » (Hachette 2007) et « désobéisseur » notoire, qui l'a diffusée jeudi 28 janvier sur la liste internet Freinet.
« J'ai...
Date: 2010-01-29 12:59:50
Site :
Interro Ecrite
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / cadre a fonction publique