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Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite d un fonctionnaire
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Licenciement de fonctionnaires : Oui, un fonctionnaire peut être ...
Un fonctionnaire peut être licencié :
après 3 refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité,
dans la fonction publique territoriale :
après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion,
dans la fonction publique hospitalière, après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge à la suite d'une suppression d'emploi.
Références
contrôle de déontologie applicables...
Date: 2010-02-03 05:52:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / fonctionnaire de la fonction publique / offres d emploi fonction publique d etat
Mise en disponibilité d'office - Le blog de la section CFTC des ...
Cette jurisprudence s'applique également lorsque la mise en retraite pour invalidité intervient après épuisement d'un congé de longue maladie ou de longue durée et elle est transposable à la
fonction publique territoriale dont les dispositions normatives sont similaires à celles de l'État.
Cependant, par dérogation au droit commun de la mise en disponibilité, le fonctionnaire perçoit, dans ce cas, la rémunération qu'il percevait en fin de droits, soit un demi-traitement....
Date: 2009-11-19 09:02:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Le licenciement des fonctionnaires favorisé par un projet de décret ...
Un projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat" doit être soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Il prévoit qu’une fois placé en statut de réorientation, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office après trois refus d’affectation, donc sans travail ni salaire.
Le décret devrait s’appliquer à tout "fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’un projet de...
Date: 2010-02-02 11:51:14
Site :
Elunet.org, Portail de l'action des Elus et de la ...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique
Polémique autour de la mise en disponibilité des fonctionnaires ...
Les syndicats s’inquiètent de l’application prochaine de l’une des mesures les plus contestées de la loi sur la mobilité des fonctionnaires : la possible mise en disponibilité sans salaire d’un agent qui refuserait trois propositions de mutation. Cette disponibilité pourrait, en outre, déboucher sur un licenciement “après trois autres refus de poste”, selon les services du ministère contactés par lepoint.fr. Ce projet de décret relatif à “la réorientation...
Date: 2010-02-07 14:30:45
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Comment calculer l'allocation d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire
Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Généralement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office, position pendant laquelle...
Date: 2009-12-26 12:16:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire hospitalier / mise en disponibilite d un fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire
Le licenciement des fonctionnaires abrogé – Acteurs publics ...
Le ministère de la Fonction publique annonce la suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires, qui permet depuis 2010 de licencier les agents refusant plusieurs propositions de changement de poste. Une bonne nouvelle, estiment les syndicats, bien que symbolique.
C’est un décret qui, lors de sa publication en novembre 2010, avait provoqué la fronde des syndicats. Le ministère de la Fonction publique présentera le 11 septembre lors d’une...
Date: 2012-08-27 13:03:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / mise en disponibilite d un fonctionnaire
andre.icard - Chômage : le fonctionnaire non réintégré de ...
NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi. M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et,...
Date: 2012-07-22 07:53:18
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire
Afribone.com :: Bureau du vérificateur général : Détachement et ...
Arrivés au Bureau du Vérificateur général (BVG) en position de détachement, le Végal a demandé aux fonctionnaires de se mettre en disponibilité. Tous ceux qui ont refusé de se soumettre à cette exigence ont été licenciés par Sidi Sosso Diarra, déclenchant une bataille juridique dont les médias ont suffisamment fait écho.
Pourquoi le Végal veut que les fonctionnaires soient en disponibilité ? Ceux-ci ont-ils des raisons évidentes de vouloir conserver leur statut de cadres en...
Date: 2009-04-06 13:05:38
Site :
Afribone Mali
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / demande de disponibilite dans la fonction publique
Loi sur la mobilité des fonctionnaires : Appel à la mobilisation
La CGTR-Fonction publique vent debout contre la loi sur la mobilité des fonctionnaires. Pour le syndicat, cette annonce n'est qu'une mesure supplémentaire pour licencier des fonctionnaires. Un appel à la mobilisation est lancé.
Voilà deux jours qu'au niveau national les syndicats s'élèvent contre le décret sur la mobilité des fonctionnaires. Le texte prévoit qu'un fonctionnaire pourra être licencié sans indemnité, en cas de réorganisation des services s'il refuse trois...
Date: 2010-02-04 12:36:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
andre.icard - Un fonctionnaire malade en disponibilité pour ...
OUI: le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ne reçoit plus de rémunération statutaire, peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles . En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale,...
Date: 2011-04-30 07:16:04
Site :
(publications)
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire