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Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite d un fonctionnaire
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Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible – Acteurs ...
Il est ainsi prévu que lorsque l'administration se réorganise et supprime un poste, le fonctionnaire qui l'occupe pourra tout d’abord être placé en réorientation professionnelle si sa réaffectation immédiate est impossible. Pendant cette période, l'agent bénéficie d'un suivi personnalisé, de formations, et de priorités d'accès aux emplois vacants. Il continue de percevoir son traitement, ses éventuelles indemnités de résidence et ses primes.
Mise en disponibilité à durée...
Date: 2010-11-23 08:00:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / abandon de poste dans la fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire
Polémique autour de la mise en disponibilité des fonctionnaires ...
Le ministre du Budget et de la Fonction publique Éric Woerth a estimé mardi qu'il était "profondément normal" de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refusait trois postes, comme le prévoit la loi, une disposition critiquée par les syndicats. L'intersyndicale des fonctionnaires a dénoncé lundi ce dispositif, estimant qu'il n'avait "pas d'encadrement". "C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée nationale, sur la mobilité des...
Date: 2010-02-02 13:19:00
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Dossiers SOS JUSTICE
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Retraite des fonctionnaires - Qualipedia Séniors
Mise à jour le 18.02.2011 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le fonctionnaire parent d’un enfant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, peut, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée, quel que soit son âge.
Les agents non titulaires ne bénéficient pas de cette possibilité.
Conditions à remplir
être parent d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une...
Date: 2012-04-08 09:04:31
Site :
Qualipedia Séniors
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / taux retraite fonctionnaire
Loi sur la mobilité des fonctionnaires définitivement adoptée
Adopté en première lecture par le Sénat, après la déclaration d'urgence le 29 avril 2008 et par les députés le 7 juillet 2009, le texte relatif à "la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", remodelé par la CmP (composée de 7 députés et 7 sénateurs) a été définitivement adopté par le parlement le 23 juillet 2009, bouclant ainsi la procédure législative.
Qu'apporte cette nouvelle loi :
Intégration simplifiée des fonctionnaires dans...
Date: 2009-07-26 22:07:00
Site :
Fonction Publique
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite dans la fonction publique
andre.icard - Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir ...
OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au...
Date: 2012-06-21 20:29:21
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(publications)
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Fonction Publique : cas de maintien du demi-traitement après l ...
Le décret n° 2011-1245, en date du 5 octobre 2011 (qui modifie le décret du 14 mars 1986) a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. A cet effet, il pose le principe du maintien d'un...
Date: 2012-10-03 13:54:58
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(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Disponibilité accordée de droit : fonctionnaires hospitaliers - 123juris
bonjour mon mari est muté le 1er septembre . je suis infirmière titulaire de la fonction hospitalière et je demande une disponibilité pour suivre mon conjoint donc une disponibilité de droit. l’hopital accepte cette demande mais me décale à fin octobre ma mise en disponibilité donc refuse pour néceessité de service au 1er septembre. ont ils le droit? je croyais que cette disponibilité été de droit et que les néceesité de service n’intervenit pas ds ce cas merci de me...
Date: 2008-07-11 07:54:35
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Droit du travail et réponses juridiques gratuites
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FONCTIONNAIRES : le décret sur le licenciement est paru - LE ...
Le décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires est paru. Il permet de licencier un agent refusant une nouvelle affectation suite à la restructuration de son administration.
L'Administration établit un "projet personnalisé d'évolution professionnelle" du fonctionnaire avec "suivi individualisé régulier" et priorité pour la formation et le bilan de compétences. Après 3 refus successifs d'affectation, l'agent s'expose d'abord à être mis en disponibilité, ce...
Date: 2010-11-17 10:33:11
Site :
LE DROIT POUR VOUS
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste
La mobilité dans la Fonction publique - Loi du 3 août 2009 n°2009 ...
La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du jeudi 6 août 2009.
La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du jeudi 6 août 2009.
Cette loi vise à faciliter la mobilité des fonctionnaires au sein des trois versants de la Fonction publique, en renforçant les possibillités de détachement, de...
Date: 2009-08-07 09:58:47
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / emplois de la fonction publique hospitaliere
Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d'être ...
CE 28 janvier 2011.pdf
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie.
Son article 17 dispose que le fonctionnaire territorial, à l’expiration d’une période de congé ayant totalisé...
Date: 2011-02-10 19:28:10
Site :
Chronique Ouvriere
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des agent de la fonction publique territoriale