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Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite d un fonctionnaire
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andre.icard - Référé suspension: le fonctionnaire en disponibilité d ...
NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le...
Date: 2011-02-19 13:32:17
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(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Eric Woerth défend son projet de décret sur le dispositif de mobilité ...
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a précisé hier que le
projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat:
«- est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique;
- vise non pas à licencier des fonctionnaires...
Date: 2010-02-03 14:38:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / depart a la retraite fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Référé suspension: le fonctionnaire en disponibilité d'office doit-il ...
NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu’il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu’un fonctionnaire ayant été placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de telles précisions à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette...
Date: 2011-02-19 14:22:32
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CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Décret Mobilité : Licenciement des fonctionnaires…, c'est parti ...
Décret Mobilité : Licenciement des fonctionnaires…, c’est parti !
C’est le « dernier cadeau » de Woerth avant de partir : la journée du 16 novembre a été marquée par la publication au Journal officiel du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 "relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État". C’est une arme de guerre pour démanteler la Fonction publique et s’attaquer aux personnels. Ce texte est dans la droite ligne des...
Date: 2010-11-23 20:40:11
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CGT-Educ'action 93
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / mise en disponibilite dans la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office ...
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et...
Date: 2011-08-21 08:15:33
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(publications)
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Les fonctionnaires pourront bientôt être licenciés | Blog de l'équipe d ...
Quand on vous dit fonctionnaire, vous entendez souvent sécurité de l’emploi… et bien sachez que la donne pourrait bientôt changer !
Le 11 février 2010, un projet de décret relatif à la « réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat », déjà examiné lundi 1er février en session syndicale au ministère, sera présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique.
Ce projet de décret prévoit qu’un « fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre...
Date: 2010-02-03 09:02:47
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Blog de l'équipe d'Helia
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
INFO : Le 11 septembre 2012 - Licenciement des fonctionnaires ...
Souvenez vous : en août 2009, suite à la loi sur la mobilité des fonctionnaires, un décret était publié qui prévoyait pour les
fonctionnaires dont l’emploi était supprimé “en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics
administratifs” un placement en “situation de réorientation professionnelle”.
Il s’exposait, s’il refusait trois offres d’emploi, à être mis en disponibilité, c’est-à-dire sans...
Date: 2012-09-03 07:47:00
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Le blog de focompostelandes
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire
Disponibilité pour travail dans un autre hôpital - Droit du travail et ...
Article 31 : “La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans, mais la disponibilité est renouvelable une fois pour une durée égale ;
2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la...
Date: 2008-08-11 12:58:39
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire
Du non-respect du droit à réintégration après une disponibilité ...
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 41 et à l’article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 [...]. Un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en...
Date: 2007-08-31 21:07:07
Site :
Hospidroit
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / droit de reserve pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Licenciement d'un fonctionnaire mis en disponibilité
Un fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au qui l'emploi, régi par les dispositions applicables au contrat de travail. Il en résulte que la dénonciation du contrat entre un agent statutaire de l'ANPE, l'ANPE et l'association auprès de laquelle l'agent a été placé en disponibilité,équivaut à un licenciement. Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449 "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, a été...
Date: 2009-06-14 23:52:03
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(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat