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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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« Obligation de réserve » | ANICET LE PORS
30° anniversaire du Statut Général des Fonctionnaires (VI)
Cet article, publié dans une tribune du Monde daté du 1er février 2008 est, depuis, le plus consulté de ce blog.
" Les fonctionnaires, citoyens de plein droit . Leur statut accorde la liberté d'opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d'obligation de réserve"
"Deux hauts fonctionnaires viennent d'être sanctionnés de manière hypocrite en étant démis de leurs fonctions pour s'être exprimés en tant que citoyens...
Date: 2013-03-10 09:07:25
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / statut particulier de la fonction publique / droit de la fonction publique
SUD Éducation - Le devoir de reserve : une légende urbaine ?
Interview d’Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique, auteur des lois portant statut général des fonctionnaires
À de nombreuses occasions, nos syndicats ont été interpellés par des collègues qui se sont exprimés publiquement — notamment dans la presse — voire simplement qui ont apporté leur soutien à des parents d’élèves en lutte contre une fermeture de classe.
Tous décrivent des reproches, voire des menaces, de la part de leurs supérieurs hiérarchiques...
Date: 2012-12-25 14:46:39
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / droit du fonctionnaire hospitalier / obligations du fonctionnaire
andre.icard - Protection fonctionnelle: un fonctionnaire détaché dans ...
NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société privée pour des faits se rattachant aux activités exercées dans cette société. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du...
Date: 2012-02-20 20:47:31
Site :
(publications)
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière : Aspect ...
Accueil Vous lisez : Le guide de vos Droits
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière : Aspect législatif - locaux syndicaux - réunion mensuelle d’information - autorisation d’absence
mercredi 15 février 2012
Le droit syndical est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958. Ce droit concerne tous les salariés du secteur privé mais aussi les agents de la fonction publique.
Ce droit syndical est aussi inscrit...
Date: 2012-02-15 06:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / conge individuel de formation fonctionnaire / fonction publique code du travail
Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale ...
les dispositions de la loi du 28 avril 1952 codifiées dans le livre IV du code des communes, premier ensemble de caractère statutaire, mais caractérisant une fonction publique d’emploi. Dans chaque commune doit être établie la liste des emplois à temps complet et non comple.
- la loi du 13 juillet 1972 crée le CNFPT : l’organisation d’un concours d’attaché, de rédacteur ou de commis ne garanti que l’inscription sur une liste d’aptitude, mais possibilité de poursuivre une...
Date: 2009-09-23 12:09:39
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique 2007 / inscription concours fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere recrutement
e-Legal Blog » Un fonctionnaire peut-il s'exprimer sur un blog ?
Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d’opinion et celle corrélative à la première de l’expression de ces opinions, reconnues aux fonctionnaires à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’appréciation du comportement d’un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. Parmi ces critères...
Date: 2008-05-12 14:38:11
Site :
e-Legal Blog
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Fonction publique territoriale : les origines de la loi de 1984 – DGCL ...
Fonction publique territoriale : les origines de la loi de 1984 – DGCL, Université de Bordeaux IV, CNFPT, Ville de Bordeaux, Gazette des communes – 13 octobre 2009
Intervenant, à la demande des organisateurs comme témoin des origines de la loi de 1984, je ne peux me dispenser d’élargir lé réflexion, d’une part aux années 1981-1982-1983, car c’est durant cette période que se sont exprimées les différentes opinions, que sont intervenus les arbitrages décisifs, que les choix...
Date: 2009-10-12 08:32:57
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territoriale / date concours fonction publique territoriale / fonction publique
Fonctionnaire et blogueur : que puis-je dire sur le net - Les Clionautes
Fonctionnaire et blogueur : que puis-je dire sur le net ?
La liberté d’expression s’exerce aussi sur les blogs. Pourtant, les enseignants blogueurs doivent redoubler d’attention, que leur blog soit professionnel ou privé. Les fonctionnaires ont un certain nombre d’obligations décrites sur le site Fonction publique :
obligation de secret professionnel dans certaines situations.
l’obligation de moralité (ma préférée, alors je la cite en entier) : "Le fonctionnaire est tenu,...
Date: 2009-04-02 21:46:04
Site :
Les Clionautes
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / logement de la fonction publique
Les obligations du fonctionnaire de service publique. | GABONEDITO
Le service de l’ État impose au fonctionnaire le respect d’obligations professionnelles qui ont pour objet principal d’assurer le bon fonctionnement du service public et la satisfaction de l’intérêt général.
Le premier devoir du fonctionnaire est fondé sur le principe de continuité du service. L’obligation d’assurer son service recouvre plusieurs aspects. L’agent de l’ État doit à titre principal exercer ses fonctions de façon effective, exclusive et désintéressé....
Date: 2013-02-19 09:17:56
Site :
GABONEDITO
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Exclusif : le gouvernement écorne la garantie de l'emploi des ...
Pendant cette période, qui ne peut excéder deux ans, l’agent reste géré et rémunéré par son administration d’origine, bénéficie d’actions de formation ou de reconversion professionnelles et peut être conduit à exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique d’enrichissement de compétences ou de reconversion.
La réorientation professionnelle peut également bénéficier aux fonctionnaires de retour de mobilité ou d’un congé de longue durée qui ne...
Date: 2008-03-13 12:13:00
Site :
marianne.net
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / emploi fonction publique sans concours