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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS ET PENSION DE REVERSION
Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : « a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la...
Date: 2011-08-01 14:15:06
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Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / journal officiel traitement des fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de ...
EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du médecin agréé par l'administration en cas de contre visite. Il faut préciser que le volet n° 2 indique tout de même si l'arrêt de...
Date: 2013-03-12 11:29:09
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Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
à propos du documentaire de Canal + : « Fonctionnaires, taisez-vous
FACILITÉ ET CONFUSION
Mon article « Obligation de réserve : les fonctionnaires, citoyens de plein droit » paru dans le journal « Le Monde » le 1er février 2008 est encore aujourd’hui l – et de loin – l’article le plus consulté sur ce blog. C’est dire que le sujet intéresse ; c’est dire aussi sa difficulté car il s’agit de définir la portée et les limites de la liberté d’opinion, garantie essentielle inscrite dans le Statut général des fonctionnaires dont j’ai...
Date: 2012-01-04 12:59:05
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ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / droit individuel a la formation fonction publique / haut fonctionnaire de defense
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du ...
Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien...
Date: 2009-10-24 11:10:00
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Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
Les fonctionnaires détachés doivent-ils conserver leur niveau
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au...
Date: 2010-06-24 17:55:52
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Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
Réforme de la Fonction publique - iFRAP
la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi qui soumet au code du travail quelque 45 000 agents d’un nouveau service public administratif, issu des Assédic et de l’ANPE.
L’article 5 bis a été introduit en 1991 dans le statut des fonctionnaires sous la contrainte du droit européen, parce qu’il n’était plus possible à la France d’interdire, de façon générale, l’accès des étrangers communautaires à sa fonction...
Date: 2010-06-14 14:38:35
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ifrap.org
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale / code du travail fonction publique territoriale