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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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Le service public français : une histoire, des valeurs, un avenir– PCF ...
Cette dialectique de l’unité et de la diversité a été réalisée, d’une part en refondant l’ensemble sur les principes républicains de la conception française de fonction publique, d’autre part en respectant les spécificités à la fois juridiques et professionnelles des différentes catégories concernées.
La nouvelle architecture a été fondée sur trois principes :
- le principe d’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...
Date: 2010-01-14 10:28:07
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit de la fonction publique / logement de fonction fonctionnaire / carriere fonction publique territoriale
Droit …et devoir de réserve ? - Le Blog du Se - Unsa 87
Disons-le, redisons-le : le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 qui
régit les droits et obligations des fonctionnaires. Seuls les fonctionnaires d’autorité (IA, IEN…) sont soumis au devoir de réserve, pas les directeurs d’école ou les enseignants ! Il
n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer en dehors de son temps de service à une manifestation...
Date: 2011-02-18 05:26:15
Site :
Le Blog du Se - Unsa 87
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
[LDH-Toulon] le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut ...
• affaire “casse-toi pov’con” : la France condamnée par la CEDH
• Tapie et la liberté de l’information
• rappeur toulonnais poursuivi pour injures envers la police : relaxe
• il n’est pas injurieux de comparer le préfet Lambert à Papon
• porter une burqa tricolore est-ce outrager le drapeau français ?
• attentat contre Charlie Hebdo : la LDH condamne un acte criminel
• le droit de filmer des policiers en pleine action
• le Conseil d’État neutralise...
Date: 2009-07-15 07:00:00
Site :
LDH-Toulon
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / cadre a fonction publique / obligations du fonctionnaire
Libertas: Cumul d'activités des fonctionnaires
Le statut de la fonction publique française comportait des restrictions d'inspiration socialiste assez datées (1936 et 1983) à l'encontre du cumul d'activités par les fonctionnaires. Le gouvernement réforme et assouplit ce régime. Cf. "circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007...
Date: 2008-03-21 10:00:00
Site :
Libertas
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique
Le fonctionnaire est-il un auteur comme les autres ? - Vagabondages
Statutairement, le fonctionnaire
doit donc faire montre d’obligation de réserve, de neutralité et
d’impartialité, de discrétion professionnelle et de moralité (sic).
Les fonctionnaires et les blogs
Le 07 février dernier, Juriscom.net rapportait une question posée à
l’Assemblée Nationale par le député (UMP) Robert Lecou, adressée au
ministre de la fonction publique et relative aux blogs, demandant dans quelles
conditions des fonctionnaires pouvaient tenir un blog sur...
Date: 2007-02-23 18:59:00
Site :
Vagabondages
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / logement de fonction fonctionnaire / integrer la fonction publique
Cumul d'emploi dans la fonction publique CFTC Santé-Sociaux ...
Le personnel hospitalier, en particulier les fonctionnaires, s’interroge souvent sur les possibilités qu’ils ont ou pas de pouvoir cumuler un autre emploi. Les fonctionnaires à temps complet ou partiel restent toujours des fonctionnaires et sont donc limités dans les activités parallèles. Cela n’est pas le cas pour les CDD et CDI qui eux ont des droits plus ouverts.
En clair, vous êtes fonctionnaire et ne devez rien faire d’autres …
Cela est expliqué dans l’article ci-dessous...
Date: 2009-12-13 00:30:38
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat
Espagne : baisse de 5% du salaire des fonctionnaires - Le blog de ...
Sous la pression de Bruxelles mais aussi de Washington, le président du gouvernement espagnol accélère la mise en place de son plan de rigueur 2010-2013. Les salaires de la fonction publique
vont être réduits de 5 % en moyenne et la revalorisation des retraites va être gelée l'an prochain.
La mine défaite, José Luis Rodriguez Zapatero a dû rendre les armes. Cédant à la pression des marchés financiers, de ses partenaires européens, et du président Obama qui l'a appelé, la...
Date: 2010-05-14 08:32:00
Site :
Le blog de immobilier finance gestion.over-blog.c ...
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen
De la responsabilité pénale des fonctionnaires et du silence gardé ...
Accueil > Administration > De la responsabilité pénale des fonctionnaires et du silence gardé de la médecine du travail
Pour que la responsabilité pénale d’un fonctionnaire soit engagée, il faut que l’infraction soit prévue par la loi, qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé, et que l’agent ait eu la volonté de la commettre, sous réserve des infractions non intentionnelles.
Concernant les infractions non intentionnelles, la responsabilité...
Date: 2012-02-05 19:52:11
Site :
Le temps, la ville et l'urbaniste
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite d un fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Fonction publique : Marylise Lebranchu annonce un projet de loi ...
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier qu'elle allait présenter un projet de loi relatif à la fonction publique, lors de ses voeux aux partenaires sociaux.
La ministre a indiqué qu’elle souhaitait “soumettre à la concertation prochainement” un projet de loi “qui portera spécifiquement sur la fonction publique”. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30ème anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et...
Date: 2013-01-17 19:17:54
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
andre.icard - Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa ...
Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?
Par andre.icard le
Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter...
Date: 2010-01-19 09:17:29
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial