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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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Obligation de réserve : « Les fonctionnaires, citoyens de plein droit ...
Dans les années 1950, Michel Debré donnait sa définition : " Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ", c'était la conception du fonctionnaire-sujet. Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire-citoyen en lui reconnaissant, en raison même de sa vocation à servir l'intérêt général et de la responsabilité qui lui incombe à ce titre, la plénitude des droits du citoyen.
C'est cette conception qui est en cause dans les mesures...
Date: 2012-06-05 15:17:21
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / obligations du fonctionnaire
lettre à l'IA sur le 'devoir de réserve' - SUD éducation Académie de ...
A : M. le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
copies à M. les inspecteurs de l’Education Nationale
Objet : demande de référence sur le « devoir de réserve »
Monsieur,
Dans votre mail du 24 mai adressé aux écoles de la Drôme, vous rappelez la « période de réserve » préconisée par M. le Recteur, que les fonctionnaires des services de l’Etat devraient respecter en cette période électorale.
Nous souhaitons connaître la...
Date: 2012-06-05 13:45:31
Site :
SUD éducation Académie de Grenoble
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut particulier de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Obligation de réserve - TE HOA NO TE NUNAA
Il y explique notamment que c'est volontairement que le
devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement
tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était "une construction jurisprudentielle
extrêmement complexe qui fait dépendre la...
Date: 2010-10-01 23:49:00
Site :
TE HOA NO TE NUNAA
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut de la fonction publique etat / titulaire de la fonction publique
Fonctionnaires : le télétravail s'ouvre à vous ! - Parent Solo
Pour info, loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résolution de la précarité dans la fonction publique, article 133:
"4.1. « les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [la majorité de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale] peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail ».
4.2. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du...
Date: 2012-04-05 07:15:14
Site :
Forum des parents solos et familles monoparentale
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / teletravail fonction publique etat
Conception française de l'intérêt général, du service public et de la ...
Si la fonction publique est au cœur de la notion de service public, celui-ci est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est très ancienne dans notre histoire : sous l’Ancien Régime, c’était le « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoqué dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les...
Date: 2008-03-29 17:35:03
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire
Dispositions relatives à la FPT dans la loi de rénovation ... - Territorial
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de
l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend :
° Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont...
Date: 2010-06-26 07:18:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / accident du travail fonction publique hospitaliere
La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme ...
Quant aux sanctions de nature réparatoires, qui ont aussi un caractère de peine, elles peuvent être demandées par le Collège des bourgmestre et échevin ou par le fonctionnaire délégué, devant le tribunal correctionnel ou civil.
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux ou les travaux nécessaires pour leur rendre leur aspect antérieur ou la cessation de l’utilisation illicite.
Le tribunal peut aussi imposer l’exécution de travaux d’aménagement ou le paiement...
Date: 2013-01-14 23:49:05
Site :
Carnet de route en droit immobilier
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / logement pour fonctionnaire de police / obligations du fonctionnaire
Pret fonctionnaire - les avantages
Le prêt fonctionnaire est un crédit immobilier qui ne concerne que ceux qui bénéficient déjà d’un prêt à l’accession sociale (PAS) ou encore d’un prêt conventionné (PC). Ainsi, le bien immobilier objet du prêt fonctionnaire doit répondre aux mêmes conditions que celles exigées par le PAS ou le PC. Il doit donc être la résidence principale du fonctionnaire.
Les dispositions du prêt fonctionnaire
Le taux pratiqué dans le prêt fonctionnaire est de 7%. C’est donc...
Date: 2012-05-14 14:32:59
Site :
Financimo - Le guide de vos finances
Thèmes liés : credit immobilier pret fonctionnaire / pret logement fonctionnaire / pret personnel fonctionnaire
CFDT MARTIGUES: LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale n'est pas un modèle de justice et encore moins un modèle d'impartialité ! En fait c'est une machine redoutable à punir au service de la hiérarchie et de l'autorité territoriale qui croient à la vertu de leurs responsabilités et à ce privilège de juridiction pour sanctionner. La législation actuelle donne tous les pouvoirs à l'autorité territoriale et aux responsables hiérarchiques d'exercer une surveillance...
Date: 2010-04-05 18:49:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique territoriale
Congé de maternité et congés payés : l'Etat doit plier - Blog de ...
En tout état de cause, si le congé intervient en totalité pendant la période d’enseignement, les obligations de service de l’enseignante ne devraient pas correspondre à plus de
la moitié de son service annuel, ou d’un cinquième, en cas de congé de maternité d’une durée de 26 semaines (à partir du troisième enfant). En cas de naissances multiples, l’intéressée ne devra
effectuer aucun service d’enseignement dans la mesure où cette période de congé est, en principe,...
Date: 2010-09-30 12:33:00
Site :
Blog de Christophe Radé
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire / travail a temps partiel fonction publique